A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce que suit entre les parties : Monsieur _____________, Directeur de l’Etablissement, D’une part, Et : Monsieur _____________ – Délégué syndical CGT, D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été préalablement précisé entre les parties que la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2026 a fait l’objet d’une restitution statistique précise et complète. La Direction et les organisations syndicales ont partagé la volonté de maintenir pour 2026 un juste équilibre entre accompagnement des salariés, investissement, confiance dans l’avenir pour l’ensemble des salariés, et respect des grands équilibres économiques de l’entreprise. Au cours de plusieurs réunions de négociations, les parties se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail dont la partie salariale : Les réunions se sont tenues les :
19 février 2026 (R0)
19 mars 2026 (R1)
24 mars 2026 (R2)
9 avril 2026 (R3)
4 mai 2026 (R4)
6 mai 2026 (R5)
Lors de ces réunions, les thèmes relatifs aux salaires, à la durée et à l’organisation du temps de travail ont été abordés. Les parties déclarent et attestent que la direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations et que l’organisation syndicale représentative CGT a disposé des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause. Au cours des réunions, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale ainsi qu’un bilan des rémunérations. Il a été rappelé entre les parties que le partage de la valeur ajoutée fait l'objet cette année de deux négociations conduites simultanément aux NAO, avec d'une part une négociation sur un accord d'intéressement et d'autre part une négociation sur un accord de participation dérogatoire. Par ailleurs, il a été mentionné entre les parties que la négociation portant sur l’égalité professionnelle et la QVCT a fait l’objet de la signature d’un accord spécifique le 20 septembre 2024 pour une durée de 3ans. Ainsi, les parties en présence conviennent d’établir par la présente un accord, conformément aux dispositions applicables.
Déroulement des négociations
Réunion du 24 mars 2026 :
DELEGATION SYNDICALE : La Direction rappelle la référence habituelle à l’inflation INSEE à savoir l’inflation en moyenne annuelle « Ensemble ménages hors tabac » et précise que le pourcentage au titre de l’année 2025 est de 0.9%. La Délégation syndicale CGT présente à la Direction leurs revendications :
Augmentation générale de 75€ brut pour l’ensemble du personnel non-cadre
Augmentation de la prime d’équipe de 1.30€
Mise en place d’une prime d’accompagnement de fin de formation de 100€
Passage du seuil de reconnaissance de l’ancienneté de 15 ans à 20 ans, avec palier annuel
Mise en place d’un horaire de journée supplémentaire, basé sur un cycle alternant 4 jours / 5 jours
Prise en charge de 5 minutes de pause supplémentaire pour le personnel travaillant en équipe
Mise en place d’une prime panier d’un montant de 2.50€ pour le personnel de journée et le personnel travaillant en équipe
Prise en charge par l’employeur des frais de la prévoyance pour tous les salariés
DIRECTION : La Direction prend bonne note des propositions de la Délégation syndicale et lui indique qu’elle étudiera chacune des propositions.
Réunion du 9 avril 2025
PREAMBULE : La Direction informe la Délégation que leurs revendications entraîneraient une augmentation de la masse salariale de plus de 8 %. Elle précise que ce taux est considérablement élevé en comparaison avec le taux d’inflation et qu’il ne peut être supporté par le site. La Direction rappelle que malgré les bons résultats obtenus sur l’année 2025, il est essentiel de les consolider dans les années à venir. Par ailleurs, la Direction rappelle à la Délégation syndicale CGT des bons niveaux d’épargne salariale au titre de l’année 2025 notamment à la suite de l’application de l’accord dérogatoire de participation. La Direction reprend les différents points de la proposition faite par la Délégation syndicale. RETOUR DE LA DIRECTION SUR LES PROPOSITIONS DE LA DELEGATION SYNDICALE : La Direction propose les éléments suivants :
Une Augmentation Générale de 1%
Un budget d’Augmentation Individuelle représentant 0.5% de la masse salariale
Une revalorisation de la prime majoration de nuit (somme ou pourcentage à définir)
RETOUR DE LA DELEGATION SYNDICALE CGT : La Délégation syndicale CGT présente une contre-proposition comprenant :
Une augmentation générale de 3 % avec un talon fixé à 50€
Un budget d’augmentations individuelles de 0,5 % de la masse salariale, avec un minimum de 50€ par AI, versé en juillet 2026.
Un accord de principe pour l’augmentation de la prime majoration de nuit, sous réserve que la prime d’équipe soit également revalorisée.
La délégation syndicale convient de recentrer la négociation sur les trois points précités, les autres demandes initiales n'étant pas maintenues.
Réunion du 4 mai 2026
RETOUR DE LA DIRECTION SUR LES PROPOSITIONS DE LA DELEGATION SYNDICALE : La Direction propose les éléments suivants :
Une Augmentation Générale de 1.3%
Un budget d’Augmentation Individuelle représentant 0.5% de la masse salariale, avec un minimum de 50€ par AI, versé en juillet 2026.
Une revalorisation de la prime majoration de nuit de 1% (passage de 15% à 16%)
RETOUR DE LA DELEGATION SYNDICALE CGT : La Délégation syndicale CGT présente une contre-proposition comprenant :
Une augmentation générale de 2 %
Un budget d’augmentations individuelles de 0,5 % de la masse salariale, avec un minimum de 50€ par AI, versé en juillet 2026.
Une revalorisation de la prime majoration de nuit de 5% (passage de 15% à 20%)
RETOUR DE LA DIRECTION SUR LES PROPOSITIONS DE LA DELEGATION SYNDICALE : Après discussions avec la délégation syndicale, la Direction propose les éléments suivants :
Une Augmentation Générale de 1.5%
Un budget d’Augmentation Individuelle représentant 0.5% de la masse salariale, avec un minimum de 50€ par AI, versé en juillet 2026.
Une revalorisation de la prime majoration de nuit de 2% (passage de 15% à 17%)
Réunion du 6 mai 2026
RETOUR DE LA DELEGATION SYNDICALE CGT : La Délégation syndicale CGT présente une contre-proposition comprenant :
Une augmentation générale de 1.8 %
Un budget d’augmentations individuelles de 0,2 % de la masse salariale, avec un minimum de 50€ par AI, versé en juillet 2026.
Une revalorisation de la prime majoration de nuit de 2% (passage de 15% à 17%)
RETOUR DE LA DIRECTION SUR LES PROPOSITIONS DE LA DELEGATION SYNDICALE : La Direction précise à la délégation syndicale qu’il est essentiel de conserver une enveloppe suffisante d’augmentation individuelles pour répondre aux demandes de reconnaissances de la performance individuelles des salariés. La direction propose :
Une augmentation générale de 1.7 %
Un budget d’augmentations individuelles de 0,3 % de la masse salariale, avec un minimum de 50€, versé en juillet 2026
Une revalorisation de la prime majoration de nuit de 2% (passage de 15% à 17%)
Prolongation du contrat de participation dérogatoire à l’identique pour 3 ans
Après échange entre les parties, la délégation syndicale et la direction s’accordent sur la proposition précitée. La délégation syndicale demande que l’augmentation générale soit rétroactive au 1er janvier 2026. La direction donne un retour favorable.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord pour l’année 2026 s’applique aux salariés présents à l’effectif de l’établissement à la date de signature de l’accord.
Evolutions des salaires effectifs sur 2026
: Evolutions des salaires effectifs du personnel non-cadre (selon les conditions de l’article 2) :
Une augmentation générale brute de 1.7% sera appliquée sur les bulletins de salaire de mai 2026 avec une rétroactivité au 1er janvier 2026 (Inflation 0.9%+0.8%). La référence à l’inflation INSEE correspond à l’inflation en moyenne annuelle « Ensemble ménages hors tabac ».
3-2 : Evolutions de salaires effectifs du personnel cadre (selon les conditions de l’article 2) :
Le personnel cadre fait l’objet d’augmentations individuelles. Les mesures applicables au titre des AI Cadres 2026 ne pourront être inférieures à une enveloppe moyenne de 2% de la masse salariale cadres.
: Augmentations individuelles :
Un budget d’Augmentation Individuelle de 0,3% de la masse salariale sera versé sur les bulletins de salaire de juillet 2026. Il est convenu entre les parties d’un versement minimum de 50€ brut pour les bénéficiaires.
: Prime majoration de nuit :
Le montant de la prime majoration de nuit est revalorisé à 17% à compter de la paie de mai 2026.
Intéressement, participation, épargne salariale
Deux négociations portant sur l’épargne salariale sont menées simultanément aux NAO 2026. Un accord d’intéressement pour la période 2026-2028 est signé en date du 12 mai 2026. L’accord de participation BAT signé le 26 novembre 1999 fait également l’objet de la signature d’un avenant dérogatoire pour la période 2026-2028 en date du 12 mai 2026.
Egalité professionnelle et QVT
Cet article s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les parties rappellent qu’un accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie et des conditions de travail a été signé le 20 septembre 2024.
Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de la date de sa signature et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2026.
D’un commun accord entre les parties, la NAO pour l’année 2027 sera engagée au cours du dernier trimestre 2026. Les discussions porteront sur l’ensemble des thèmes obligatoires, notamment les orientations générales en matière de rémunérations et leur déclinaison selon les différentes catégories de personnel.
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support papier signé par les parties et une version sur support électronique, à la DREETS du lieu de signature de l’accord et en un exemplaire au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes. Un original sera également remis à l’organisation syndicale CGT. Le présent accord fera également l’objet d’un affichage à destination du personnel.
Fait à Plérin sur Mer, le 12 mai 2026 en 5 exemplaires originaux.
Pour la Direction :Pour l’organisation syndicale CGT :
