ACCORD RELATIF À LA MODIFICATION DE LA DURÉE DES MANDATS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) DU 06 JANVIER 2026
ENTRE :
La
Société BLANCHE 3.
d'une part,
ET :
L’Organisation syndicale représentative dans la Société BLANCHE 3, à savoir :
Le syndicat
SYNPTAC CGT, représenté par XXX en qualité de Délégué syndical,
d'autre part.
PRÉAMBULE
Depuis l’entrée en vigueur de l’Accord du 09 décembre 2021 portant révision du périmètre de l’Unité Économique et Sociale (UES), la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique de la Société BLANCHE 3 relève du régime légal, en application de l’article L. 2314-33 du Code du travail, lequel fixe cette durée à quatre (4) ans.
Par le présent Accord, les Parties signataires sont convenues de modifier cette durée.
IL A AINSI ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – DURÉE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
En application des dispositions de l’article L. 2314-34 du Code du travail, les Parties conviennent que les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique sont élus pour une durée de trois (3) ans.
Conformément à la législation en vigueur, le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique n’est plus limité à trois (3).
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
Article 2.2 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain des résultats du premier (1er) tour des élections du Comité Social et Économique, ou le cas échéant, du second (2nd) tour de celles-ci.
Article 2.3 – Révision et dénonciation
Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et suivants du Code du travail, les Parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des Parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord qu’il modifiera.
Conformément aux articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail, les Parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois (3) mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.
L’accord dénoncé continue à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un (1) an à compter de l’expiration du préavis de trois (3) mois.
Article 2.4 – Dépôt, publicité et affichage de l’accord
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque signataire, à la DRIEETS (Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) ainsi qu’au Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signatures prévues par l’article L. 2232-12 du Code du travail, il sera déposé conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir :
Les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme numérique TéléAccords. Le présent accord sera ensuite automatiquement transmis à la DRIEETS géographiquement compétente ;
En un (1) exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord donnera également lieu à affichage.
Fait à Paris, le 06 janvier 2026.
En quatre (4) exemplaires originaux, dont un (1) pour chacune des Parties signataires.
