Accord collectif d’entreprise de révision du dispositif de prime d’assiduité et de qualité (PAQ)
ENTRE
La Société Blanchon SAS
au capital de 4.258.258 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 390 112 886 dont le siège social est situé 50, 8ème rue - 69800 Saint-Priest Représentée par M. XXXX - Président
Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :
Force Ouvrière - (FO), représentée par M. XXXX ;
Confédération française de l'encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC), représentée par M. XXXX ;
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par M. XXXX
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Préambule
Une prime mensuelle d’assiduité et de qualité (PAQ) est actuellement en vigueur au sein de la Société depuis plusieurs années.
En 2023, un accord de révision a été signée pour une durée déterminée d’un an. Les parties se sont réunies le jeudi 28 septembre pour évaluer les résultats de cet accord et envisager la reconduction ou la modification des critères. Il a été décidé à l’unanimité de reconduire en 2024 l’accord à l’identique. C’est l’objet du présent document.
Article 1. Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable aux salariés qui ne bénéficient pas d’une prime variable.
Il bénéficie dans les mêmes conditions aux salariés de la Société sous CDI, CDD ou intérim.
Article 2. Périodicité de la prime
La prime instituée par le présent accord est versée mensuellement, sur la paie du mois suivant celui auquel elle correspond.
Article 3. Calcul de la prime
Article 3.1. Principe
Le montant mensuel de la prime est déterminé en :
Multipliant le salaire mensuel brut de base de chaque collaborateur par un taux déterminé selon les critères collectifs définis à l’article 4.2 du présent accord ;
Pondérant le résultat obtenu en fonction de l’assiduité individuelle du salarié au cours du mois considéré dans les conditions définies à l’article 4.3. du présent accord.
Article 3.2. Taux de la prime
Le taux global de la prime est calculé par addition de trois taux résultant de critères collectifs spécifiques, déterminés et appréciés au niveau de l’entreprise :
Ce taux est appliqué au salaire de base mensuel effectivement versé à chaque collaborateur concerné.
Article 3.2.1. Critère des avoirs Ce critère permet de mesurer le taux de satisfaction des clients finaux de la Société. Le taux de la prime en résultant est compris entre 0 et 1. Il est déterminé selon le taux d’avoirs, lequel est calculé de la manière suivante :
Le barème applicable est le suivant :
Taux d’avoir
Taux PAQ correspondant
inférieur à 0,5 % 1,00 % De 0,5 % à moins de 1 % 0,75 % De 1 % à moins de 1,5 % 0,50 % De 1,5 % à moins de 2 % 0,25 % 2 % ou plus 0,00 %
Article 3.2.2. Critère des commandes on time in full (OTIF)
Les commandes on time in full (OTIF) sont les commandes prêtes à l’heure et complètes. Les produits de négoce ne sont pas pris en compte dans ce critère.
Le taux de prime PAQ sur l’OTIF est compris entre 0 et 4%.
Il est fonction du taux d’OTIF, lequel correspond à la moyenne du taux d’On Time (OT) et du taux d’In Full (IF) :
Le critère d’OT correspond au taux de lignes de commandes expédiées de notre entrepôt à la date prévue ;
Le critère d’IF correspond au taux de lignes de commandes complètes (quantités livrées = quantités commandées).
Les deux indicateurs se complètent pour former l’indicateur OTIF. Le barème applicable est le suivant :
Taux d’OTIF
Taux PAQ correspondant
Inférieur à 81,5 % 0,00 % De 81,51 % à moins de 82,5 % 1,00 % De 82,51 % à moins de 83,5 % 1,25 % De 83,51 % à moins de 84,5 % 1,50 % De 84,51 % à moins de 85,5 % 1,75 % De 85,51 % à moins de 86,5 % 2,00 % De 86,51 % à moins de 87,5 % 2,30 % De 87,51 % à moins de 88,5 % 2,65 % De 88,51 % à moins de 89,5 % 3,00 % De 89,51 % à moins de 90,5 % 3,50 % Supérieur à 90,5 % 4,00 %
Article 3.2.3. Critère du volume vendu Compte tenu du caractère saisonnier de l’activité de la Société et, partant, de son CA, les Parties sont convenues d’intégrer ce facteur sur le montant de la prime, tout en en limitant l’impact mensuel.
Le taux de la prime PAQ sur le volume vendu est compris entre 0 et 2,4 %. Le volume vendu est celui de Blanchon SAS, y compris les intercos.
Le barème applicable est le suivant :
Ventes mensuelles (en litres)
Taux PAQ correspondant
Moins de 300K 0,0 % De 300 à moins de 400K 0,5 % De 400 à moins de 500K 0,6 % De 500 à moins de 600K 0,7 % De 600 à moins de 700K 0,8 % De 700 à moins de 800K 0,9 % De 800 à moins de 900K 1,0 % De 900 à moins de 1000K 1,2 % De 1000 à moins de 1100K 1,4 % De 1100 à moins de 1200K 1,6 % De 1200 à moins de 1300K 1,8 % De 1300 à moins de 1400K 2,0 % De 1400 à moins de 1500K 2,2 % Au-delà de 1500K 2,4 %
Article 3.3. Pondération de la prime en fonction de l’assiduité
Le montant obtenu par application du taux défini ci-avant est, le cas échéant, réduit en fonction des absences du salarié au cours du mois concerné (hors congés payés, congés pour événements familiaux, congés sans solde et RTT), dans les conditions suivantes :
1 jour d’absence : 20% de prime en moins ;
De plus d’1 jour à 2 jours d’absence : 40% de prime en moins ;
De plus de 2 jours à 3 jours d’absence : 60% de prime en moins ;
De plus de 3 jours à 4 jours d’absence : 80% de prime en moins ;
A compter de 5 jours d’absence : pas de prime.
L’absence se décompte en jours sur le mois concerné.
Article 3.4. Exemple
Un salarié, dont le salaire de base mensuel brut pour 151,67 heures de travail est égal à 2.200 euros, est en absence non assimilée à du temps de travail effectif 2 jours sur le mois de février 2023.
Sur le même mois :
Le taux d’avoir est de 1,22 % : le taux de la prime correspondant est de 0,50 % ;
Le taux d’OTIF est de 88,78 % : le taux de la prime correspondant est de 3,00 % ;
Le volume de ventes est de 950K litres : le taux de la prime correspondant est de 1,20 %.
Le taux global est ainsi de :
0,50 % + 3,00 % + 1,20 % soit 4,70 %
Le salaire mensuel du salarié est multiplié par ce taux :
2.200 euros bruts x 4,70% = 103,40 euros bruts Il s’agit du montant de prime PAQ que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été absent. Pour deux jours d’absence, la pondération est de 40% :
103,40 € x 0,6 = 62,04 euros bruts
Article 3.5. Taux minimum et maximum pour l’année 2024
Il est décidé que pour cette année encore, un taux minimum de 3.90% et un taux maximum de 5% sont attendus sur 2024. Afin de monitorer au plus juste cette fourchette de taux, les parties conviennent de se réunir en septembre pour ajuster les critères d’attribution de la prime si nécessaire. Si le taux minimal de 3.90% n’était pas atteint à fin décembre 2024, un réajustement serait effectué et payé en 2025 à tous les bénéficiaires. Article 4. Information des salariés quant à l’atteinte des objectifs
Lors du changement de calcul, une information sera transmise aux salariés sur le nouveau calcul de la PAQ (information dans les AIC, sur les téléviseurs, note de service ou envoi avec les bulletins de paie).
Les salariés seront informés de l’état d’atteinte des objectifs :
de façon hebdomadaire s’agissant du critère OTIF ;
mensuellement s’agissant des autres indicateurs.
Cette information régulière permettra d’ajuster les actions terrain au fur et à mesure du mois écoulé.
Article 5. Suivi, entrée en vigueur et publicité de l'accord
Article 5.1. Durée, entrée en vigueur, adhésion, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2024. A l’issue, un bilan sera réalisé et les critères pourront être revus en fonction des résultats.
Il entrera en application au 1er janvier 2024, et ce dès l’accomplissement de l’intégralité des formalités de dépôt.
Il se substitue de plein droit à toute stipulation conventionnelle, tout usage, engagement unilatéral antérieur et ayant le même objet.
Il ne saurait se cumuler avec aucun autre avantage, quelle qu’en soit la source, ayant le même objet.
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires.
Il pourra, à tout moment, faire l'objet d'une révision totale ou partielle conformément aux dispositions légales applicables. Les stipulations de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou accord. Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 du Code du travail, après un préavis de trois mois.
Article 5.2. Suivi de l’accord
Le Comité social et économique aura pour mission d’assurer le suivi du présent accord.
Le point relatif au suivi de cet accord sera inscrit à l’ordre du jour du Comité social et économique d’établissement une fois par an.
Article 5.3. Publicité et dépôt de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise.
Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord collectif donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à St Priest, le 4 décembre 2023
Pour La Société M. XXXX - Président
Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière M. XXXX
