SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAACCORD D’ETABLISSEMENTsur la mise en place D’EQUIPEs DE SUPPLEANCE de FIN DE SEMAINE SUR LE SITE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE
Entre les soussignés :
La société BLEDINA, sise 81, rue de sans souci – 69760 LIMONEST, prise en son Etablissement de Villefranche sur Saône, représentée par xxxxxxxx, Responsable Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet. D’une part,
Et :
Les Organisations représentatives au sein de l’Etablissement : Le Syndicat CGT représenté par xxxxxxx en sa qualité de délégué syndical d’établissement, Le Syndicat CFE CGC représenté par xxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale d’établissement, D’autre part.
Il est conclu le présent accord d’Etablissement en application des articles L.3132-16 et suivants du Code du Travail.
PREAMBULE : Le site fait face à une augmentation de la demande de production, particulièrement sur les gammes de produits conditionnés sur la ligne 9. Pour répondre à la demande, la ligne 9 doit atteindre mensuellement une moyenne de 55 à 60% de l’objectif de performance. et il est également nécessaire, pour produire les volumes attendus, d’augmenter les plages de production. Une équipe de suppléance de week-end est mise en place sur le site de Villefranche-sur-Saône, de manière ponctuelle, dans le but d'augmenter le temps opérationnel disponible pour assurer la capacité de conditionnement requise. Cette organisation de travail en équipe de suppléance Week-End permettra également d'augmenter les stocks. Pour pouvoir répondre aux attentes des consommateurs, dans le respect des critères qualité, coût et délai, et dans le respect de nos standards sécurité, l'organisation en équipes de fin de semaine, telle que définie dans le présent accord, pourra être étendue à d'autres services ou secteurs de l'usine de Villefranche sur Saône. Dans ce cas, les parties seront réunies en vue de négocier et de signer un avenant au présent accord collectif. Cette organisation permettra donc :
d’accroître les volumes ;
d’assurer la libération des produits ;
de respecter le taux de service Clients,
de réaliser les contrôles qualités supplémentaires ;
de suivre, pour le service Technique, des actions curatives, tout en développant les actions préventives dans tous les secteurs de l’usine et en pilotant les énergies.
Les équipes de suppléance week-end sont constituées des services suivants :
Fabrication-Conditionnement : assure la production et le conditionnement des productions week-end,
Flux : assure la continuité de la production de week-end en mettant à disposition les matières et en préparant les expéditions,
Maintenance : réalise les interventions de dépannage et de maintenance préventive et coordonne les énergies sur le site.
Cette organisation du temps de travail a pour objet de répondre aux exigences organisationnelles de l’usine et sera mise en place pour une durée de 24 mois renouvelable. La direction définira les périodes d’activation des équipes de suppléance.
Article 1 : PERSONNEL TRAVAILLANT EN EQUIPE DE SUPPLEANCE
A titre informatif, les équipes de suppléance sont constituées en priorité de salariés titulaires volontaires, sous réserve d’avoir les compétences requises ou d’être en mesure de les acquérir avec un temps de formation raisonnable. A défaut de pouvoir constituer les équipes de suppléance avec des salariés titulaires, faute de candidat volontaire ou si les candidats ne disposent pas des compétences nécessaires, il sera recouru à des recrutements externes. Les salariés en contrat à durée indéterminée, volontaires pour intégrer l’équipe de suppléance de week-end, s’engagent pour la durée de l’activation prévue par la direction, sous réserve de l’avis du médecin du travail confirmant leur aptitude physique au poste. Ils bénéficieront d’un avenant au contrat de travail. Dans le cadre de la mise en place d’une équipe de suppléance de weekend pour une activation d’une durée supérieure à 12 mois, les salariés s’engagent pour un an minimum, durée pouvant être reconduite d’un commun accord. Les salariés peuvent néanmoins décider de ne pas renouveler leur souhait de travailler en équipe de week-end, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 2 mois.
Pour les salariés détachés pour travailler en équipe de week-end qui souhaitent réintégrer une équipe de semaine avant le terme de leur engagement, leur demande sera étudiée par la direction et soumise aux conditions suivantes :
l’organisation de production permet leur intégration,
leur demande est formulée pour motifs personnels entraînant un changement de situation familiale (maladie grave d’un conjoint, d’un enfant…).
Une information sur les postes disponibles en horaires de semaine est assurée auprès des salariés concernés et des représentants du personnel.
En cas d’activations temporaires successives, la direction se réserve le droit de composer différemment l’équipe de suppléance, en fonction des besoins de production pour les équipes semaine et sous réserve des compétences disponibles, en informant les équipes de suppléance en place avec un délai de prévenance d’un mois précédant la fin de l’activation.
Article 2 : ORGANISATION
Les équipes de suppléance sont définies de manière prévisionnelle comme suit, sous réserves des ajustements nécessaires en fonction du niveau de l’activité. En fonction de l’activité prévue (nettoyage ou production), l'équipe de suppléance de week-end est en principe composée pour l’ensemble du nombre lignes et de groupes de production activés site d’au moins :
secteur Fabrication
2 conducteurs post différenciation / 8 bis
secteur Conditionnement :
1 conducteur dosage ligne 9
1 conducteur étuyeuse ligne 9
1 conducteur palettiseur
secteur flux :
1 opérateur cariste polyvalent
Secteur Maintenance :
1 électromécanicien
Encadrement Usine :
1 chef d’équipe week-end
L’assistance technique correspond au personnel d’astreinte selon le régime en vigueur.
Article 3: HORAIRES
L’équipe de week-end travaille selon le rythme horaire suivant qui peut faire l’objet d’une modification en fonction des besoins du service et sous réserve de la consultation du Comité Social et Economique. L’horaire est de 24 heures en week-end en 2 x 12 heures :
Le samedi de 17 heures au dimanche 5 heures
Le dimanche de 17 heures au lundi 5 heures
L’éventuelle mise en place d’une deuxième équipe sera soumise à l’information consultation du CSE.
Article 4 : PAUSES
L’amplitude particulière de travail de 12 heures pour chaque poste donne lieu à deux pauses d’une demi-heure rémunérée, ce qui conduit à un temps de travail effectif de 11 heures par poste.
Article 5 : PARTICIPATION TEMPORAIRE A UN HORAIRE DE SEMAINE
Les salariés soumis à un décompte en heures de leur temps de travail et affectés aux équipes de suppléance en weekend end peuvent être amenés à participer, à titre exceptionnel, à des formations, à des réunions d’information, à des réunions des instances représentatives du personnel ou à des groupes de travail, etc… organisées par la Direction en semaine.
Les heures ainsi effectuées en semaine dans la limite du cadrage légal qui constitueraient des heures complémentaires, seront rémunérées et majorées au taux de 25%.
Le remplacement de personnel de semaine absent pourra être proposé au personnel d’équipe de week-end par le responsable de service sur la base du volontariat, dans les limites légales, à savoir congés payés, jours fériés chômés ou tout autre congé collectif. Les heures passées dans le cadre de la participation à des formations, à des réunions d’information, à des réunions des instances représentatives du personnel (CSEE/CSEC) ou à des groupes de travail organisés à l’initiative de la direction en semaine, sont des heures complémentaires rémunérées comme telles au taux de 25%. A noter que les heures de délégation des représentants du personnel de week-end réalisées en semaine sont, elles, majorées à hauteur de 50%, comme si elles étaient utilisées durant le week-end.
Article 6 : STATUT
Le personnel affecté aux équipes de suppléance de week-end travaillant à temps partiel bénéficie des mêmes droits que les salariés à temps complet au prorata de leur horaire contractuel.
Article 7 : REMUNERATION
La rémunération est calculée en fonction du rythme horaire de chacun.
Les heures travaillées dans le cadre d’équipes de suppléance de fin de semaine sont majorées de 50 % du taux horaire, selon le principe de proportionnalité de la rémunération d’un salarié de même qualification et occupant un poste équivalent à temps complet dans l’établissement, posé par l’article L.3133-1 du Code du travail. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables lorsque le salarié est amené à remplacer en semaine les salariés partis en congés.
Paniers : Les paniers des samedis et dimanches soumis et non soumis sont majorés de 50 %. Cette majoration est soumise à cotisation et entre dans l’assiette fiscale.
Prime d’ancienneté : La prime d’ancienneté est calculée sur le barème d’assiette de primes conventionnelles en fonction du nombre d’heures travaillées. La prime proratisée à ces heures travaillées est majorée de 50%.
Travail des jours fériés :
Majorations :
Les jours fériés qui tombent un samedi ou un dimanche sont travaillés. Ils ouvrent droit, conformément à la convention collective à une à une majoration de 150% :
Sous forme d’une récupération équivalente ;
Ou sous forme du paiement d’une majoration de salaire.
S’il fait le choix de la récupération, les heures ainsi majorée seront portées au crédit du compteur des heures à récupérer (sous réserve d’être en deçà du plafond de 150h applicable). Rappel des règles applicables en cas de travail de nuit un jour férié :
Pour un salarié de nuit dont le poste se termine un jour férié, seules les heures correspondant au jour férié seront majorées (par exemple : 5h majorées si son poste se termine à 5h du matin, les autres heures étant prise en compte selon les règles habituelles)
Pour un salarié de nuit dont le poste commence un jour férié : l’ensemble des heures sera majoré, même celles qui auront lieu le lendemain, non férié.
Le travail du 1er mai et ses modalités d’application feront l’objet d’une information spécifique en CSE.
Maintien des accessoires : Afin de faciliter la mise en place des équipes de week-end, le titulaire bénéficiera d’une indemnité de compensation des accessoires temporaire et dégressive.
Cette indemnité sera calculée de façon à réduire la différence théorique d’indemnisation des nuisances actuelles (majorations de nuit et panier) pendant la période de l’activation week-end, et ce dans la limite de 10 mois en cas de prolongations successives de son détachement en équipes de suppléance weekend. La base de rémunération comparative permettant de calculer cette prime sera l’année civile qui précède le mois de la première activation weekend. L’écart théorique mensuel moyen entre les accessoires perçus au cours de la dernière année civile, et les accessoires théoriques au cours d’une année d’activation weekend sera payé pendant la durée de l’activation, et dans la limite de 10 mois, avec un taux de dégressivité de 10% chaque mois (1er mois : paiement de l’écart théorique mensuel à 100%, 2e mois : paiement de l’écart théorique mensuel à 90%, etc).
Article 8 : INTERESSEMENT ET PARTICIPATION
Les salariés d’équipe de suppléance bénéficieront des mesures d’intéressement et de participation telles que définies dans les accords en vigueur au sein de la société.
Article 9 : CONGES PAYES
Pendant la durée d’affectation en équipe de suppléance, l’acquisition des congés payés s’effectue à raison de 2,5 jours ouvrables par mois (soit 2,08 jours ouvrés), comme pour les salariés à temps complet. La prise de congés payés est décomptée selon l’équivalence suivante : une semaine de congés payés soit 6 jours ouvrables ou 5 jours ouvrés équivaut à un week-end de congés payés. Lorsqu'un salarié pose ses congés payés sur un week-end complet dont un des jours est férié, il ne lui sera décompté que 2,5 jours ouvrés de congé. Pour des raisons d’organisation, les congés payés seront pris par week-end complet.
Jours ancienneté : Le nombre de jours acquis est identique à celui du personnel travaillant de semaine. Les jours d’ancienneté peuvent être mis dans le Compte épargne temps (CET) pour cumuler l’équivalent d’un week-end complet et pouvoir alors les poser.
Congés pour évènement familial : Les jours de congés pour événement familial doivent être pris dans les jours immédiatement avant ou après, collés à l’évènement.
Les équivalences des jours calendaires sont calculées de la façon suivante :
Décès : 2 jours en semaine = 1 week-end
Naissance : 3 jours en semaine = 1 week-end
Déménagement : 2 jours en semaine = 1 week-end
Mariage : 5 jours en semaine = 1 week-end
Article 10 : JRTT
Pour les salariés travaillant initialement en semaine et affectés en équipe de week-end, le droit à JRTT, prévu par l’accord du 22 décembre 1999 est suspendu pendant la durée d’affectation en équipe de week-end. Les JRTT antérieurement acquis doivent être soldés dans l’année de leur acquisition. Cependant, les salariés revenant travailler temporairement en semaine bénéficient durant cette période de l’acquisition de RTT. Une journée de week-end correspond à 1,5 JRTT, soit 3 jours à poser pour couvrir un week-end de 2 jours travaillés.
Article 11 : RETRAITE
Les salariés qui le souhaitent peuvent cotiser sur une base temps plein pour leur retraite (régime général et retraite complémentaire). Une demande en ce sens devra être formalisée par écrit à la direction.
Article 12 : SUIVI DE L’ACCORD
Le Comité Social Economique sera tenu informé au moins deux fois par an dans le cadre de l’information relative à l’activité semestrielle. Il sera informé et consulté, en temps utile et en tant que de besoin, sur l’évolution du travail en équipe de suppléance de week-end, en fonction notamment de l’évolution des volumes d’activité.
Article 13 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord annule et remplace toutes dispositions conventionnelles antérieures. Il est conclu pour une durée de 24 mois renouvelable par tacite reconduction une fois à compter de sa signature. Il est expressément convenu que si le recours aux équipes de fin de semaine n’était plus nécessaire au regard des besoins de la production, celui-ci serait suspendu après consultation du Comité Social et Economique, moyennant un délai de prévenance d’un mois. Dans ce cas, les salariés affectés à l’équipe de suppléance de week-end réintégreront les équipes de semaines. Il est expressément convenu que le délai de prévenance avant toute mise en place de cette organisation sera de deux semaines.
Article 14 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’exécution par les parties signataires et dans la même forme que sa conclusion, notamment dans le cas où les modalités de sa mise en œuvre n’apparaîtraient pas conformes aux principaux dispositifs ayant servi de base à son élaboration. Toute demande de révision du présent accord sera soumise à un préavis de trois mois, période qui sera mise à profit pour examiner les modifications éventuelles à apporter à l’accord initial.
Article 15 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé, par les soins de la Direction, conformément aux dispositions réglementaires, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’aux greffes du Conseil des Prud’hommes de Villefranche sur Saône. Une copie sera remise à chaque signataire. Un exemplaire de l’accord sera également affiché sur les panneaux d’information du personnel et sur le réseau partagé.
