Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2024
Entre :
BLEDINA, représentée par XXX, dûment mandatée à cet effet
Et :
Les Organisations Syndicales ci-après :
CFDTReprésentée par xxx en qualité de Délégué syndical central
CGT- UGICTReprésentée par xxx en qualité de Délégué syndical central
FOReprésentée par xxx en qualité de Délégué syndical central
SNI2A CFE-CGCReprésentée par xxx en qualité de Déléguée syndicale centrale
Préambule
La négociation annuelle prévue par l’article L.2242-1 du code du travail s’est déroulée pour la société BLEDINA lors des réunions des 6 et 13 décembre 2023.
Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les politiques de rémunération en vigueur dans l’entreprise.
Champ d’application
L’ensemble des salariés de Blédina est concerné par le présent accord.
1. Mesures en faveur du pouvoir d’achat
Révisions salariales du personnel des catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise
Les parties conviennent que l’augmentation générale des salaires sera de
3,4% au 1er janvier 2024*.
Cette mesure sera appliquée sur la grille de salaire O/E/TAM de BLEDINA ainsi qu’à l’ensemble des salariés de ces catégories.
Augmentations individuelles du personnel techniciens et agents de maîtrise
Les parties au présent accord portent la volonté de reconnaitre la performance individuelle en complément de la mesure d’augmentation générale pour le personnel TAM / HM.
Ainsi, une mesure d’augmentation individuelle du salaire de base brut pourra âtre accordée au personnel TAM/ HM en fonction de sa performance 2023 (sous réserve que celle-ci ait été formalisée dans Share) selon les modalités suivantes :
TAM / HM avec une performance exceptionnelle en 2023 :
entre 1% et 1,5%
TAM / HM avec une performance supérieure aux attentes en 2023 :
entre 0,5% et 1%
TAM / HM avec une performance conforme aux attentes en 2023: entre 0 et 0,5%
Cette mesure s’appliquera sur la paie de Mars avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 pour les salariés de ces catégories.
Revalorisation de l’indemnité de transport
Pour accompagner l’ensemble des collaborateurs dans leurs trajets domicile-travail, les parties décident de la revalorisation du barème de
10% à compter du 1er janvier 2024*.
Le nouveau barème applicable sera le suivant :
Revalorisation de l’indemnité de Télétravail
Le montant de l’indemnité applicable pour les journées de télétravail est revalorisé de 2,9% et passe ainsi à 6,19 euros bruts*.
*A noter que pour les éléments exposés ci-dessus, et par le caractère exceptionnel d’un changement d’outil de paie prévu au 1er Janvier 2024, les modifications apparaitront sur les bulletins de paie de février 2024, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024. En cas de difficulté lors de la mise en œuvre du projet One Payroll, nous nous réservons la possibilité d’apporter les modifications sur les paies de mars 2024.
1.5 Prime vacances : revalorisation du montant en 2024
La prime de vacances annuelle est revalorisée de 5%, soit
50€ bruts. Son montant est donc porté à 1050€ bruts à compter de 2024. Elle fait partie du « total cash ».
La prime vacances est versée avec la paie du mois de mai de chaque année, à l’ensemble des salariés jusqu’au niveau 7 inclus (Niveau 8 échelon 2 de la CCN), au titre de la période allant du 1er mai de l’année A-1 au 30 avril de l’année A en cours, aux conditions cumulatives suivantes :
Avoir plus d’un an d’ancienneté au 1er mai de l’année A en cours,
Être en activité, c’est-à-dire avoir travaillé de façon effective au minimum 1 jour sur le mois de mai de l’année en cours ;
Le montant de la prime sera versé en proportion de la durée contractuelle sur l’année.
Toutefois les absences non payées (hors maladie < 3 mois cumulés sur les 12 derniers mois glissants, maternité, paternité, maladie professionnelle, accident de travail et accident de trajet) feront abattement de la prime vacances au prorata temporis. Les suspensions de contrat (hors congé parental) feront l’objet d’un abattement au prorata temporis de l’absence sur la période du 1er mai A-1 au 30 avril A.
Rappel des bénéficiaires selon les conditions indiquées ci-dessus : les salariés en contrat CDI, CDD, et les travailleurs temporaires mis à disposition par les entreprises de travail temporaire ou les groupements d’employeurs.
En ce qui concerne les intérimaires éligibles au versement de la prime, ils conserveront leur éligibilité s’ils passent en CDI sans interruption de contrat, et ce même si l’ancienneté groupe reprise est de 3 mois.
Mesures spécifiques aux Forces de vente :
Revalorisation de la grille de salaire minimum en lien avec l’ancienneté (GMA)
Cette mesure a été mise en place en 2015 pour une meilleure prise en compte de la dynamique de carrière des managers s’inscrivant dans la durée au sein d’une filière métier et particulièrement les forces de ventes terrain.
Cette grille s’applique aux cadres de niveau 9. L’ensemble du barème de la grille de la GMA est revalorisé de 2,9% à compter du 1er avril 2024.
Revalorisation des montants des STIM non-assis sur les salaires (réseaux pharmacie et médical)
Afin de protéger le pouvoir d’achat des forces de vente des réseaux pharmacie et médical, nous revalorisons les STIM de ces réseaux de 2,9% à compter du 1er mars 2024.
A titre d’information, la nouvelle STIM pharmacie et médicale passe de 7 447€ à 7 663 euros brutspour un L9 et de 11 172€ à 11 496 euros bruts pour les L8
2. Couverture sociale
2.1 Retraite supplémentaire
- Pour les Ouvriers, Employés, techniciens et Agents de maitrise
Afin de permettre aux salariés Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maitrise de compléter leurs ressources au moment où ils prendront leur retraite, un dispositif de retraite supplémentaire sera mis en place à compter du 1er juillet 2024.
Ce dispositif sera financé par une cotisation mensuelle de 1% sur les tranches A et B. Cette cotisation sera prise en charge à hauteur de 60% par l’entreprise et 40% par le salarié.
- Pour les Cadres Les cotisations seront revues à compter du 1er juillet 2024. Elles seront de 1% sur les tranches A et B, prises en charge à hauteur de 60% par l’entreprise et 40% par le salarié.
Pour la bonne forme, cette disposition sera formalisée dans un accord spécifique qui sera soumis à la signature des organisations syndicales dans le 1er semestre 2024. Il est bien entendu entre les parties que cette mesure ne pourra s’appliquer qu’en cas de signature de cet accord spécifique, ceci afin de répondre aux exigences légales sur le contenu des accords d’entreprise instituant un régime de retraite supplémentaire.
2.2 Parentalité
En ligne avec la politique de Danone portant sur la parentalité, le dispositif de protection sociale complémentaire (frais de santé et prévoyance) pendant le congé parental évoluera au 1er janvier 2024 de la façon suivante :
Maintien des garanties pendant 6 mois gratuitement (frais de santé et garanties invalidité/décès)
Après la période de 6 mois de gratuité, possibilité pour le collaborateur de continuer à titre facultatif à bénéficier des régimes avec un financement exclusivement à sa charge :
Prévoyance (invalidité/décès) moyennant une cotisation sur salaire de 1,98% TATBTC Santé via une tarification particulière du Régime R1 c’est-à-dire 2,30 % PMSS en Isolé et 3,30 % en Famille.
3. Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée.
4. Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales, à la demande de l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’en informer par lettre recommandée avec AR les autres parties dans le délai de trois mois après la mise en application de l’accord. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles légales en la matière en vigueur. L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.
5. Dépôt et publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre du présent accord. En application des articles D.2231-2 II et D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera également déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En application de l’article D. 2231-2 III du Code du travail, un exemplaire signé des Parties sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon. Enfin, le présent Accord sera transmis aux Représentants du Personnel et sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.
