ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX COMPTEURS DE REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT
Entre les soussignés :
Etablissement de Steenvoorde de la société Bledina, sis rue Rémy Goetgheluck à Steenvoorde (59114), représentée par … en sa qualité de Directeur d’Etablissement, assisté de … , Responsable Ressources Humaines
D’UNE PART,
ET Force Ouvrière, représentée par …
D’AUTRE PART.
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Les modalités d’organisation des équipes des sites industriels de Bledina donnent lieu à l’acquisition par les salariés d’heures de récupération générant un Repos Compensateur de Remplacement, dans les conditions prévues par l’accord sur l’Aménagement et la Réduction du temps de travail de la société Bledina signé le 22 décembre 1999. L’accord de négociation annuelle sur les salaires de 2017 a instauré dans son article 11-2 un plafonnement du compteur de Repos Compensateur de Remplacement (RCR) à 150 heures, ce qui correspondait alors aux besoins des différents sites. Une fois ce plafond atteint, les heures de dépassement, ainsi que les différentes majorations, sont alors automatiquement payées au salarié. Toutefois, le site de Steenvoorde a entamé une période de transformation considérable permettant de développer une activité de transformation du lait permettant de fabriquer des produits à forte valeur ajoutée à plus long terme sur le site. Cette transformation se traduira notamment par l’arrêt de la tour de séchage pendant plusieurs mois, impactant directement les heures de travail des salariés et leur compteur de récupération. Ce contexte nécessite de modifier les plafonds du compteur de RCR actuellement en vigueur de façon temporaire et pour un secteur de l’établissement.
Mise en place d’un nouveau plafond temporaire de RCR
Au regard des modalités d’organisation du site en 2025 et 2026, le plafond de RCR sera exceptionnellement et temporairement augmenté pour être porté à 200 heures. Au-delà de ce plafond, les heures de dépassement ainsi que les différentes majorations seront automatiquement payées. Il est rappelé à cette occasion que les dépassements horaires à l’origine de ces heures de récupération ne pourront être effectuées que dans le respect des dispositions légales en vigueur en matière de durée du travail.
Secteur concerné :
Les équipes auxquelles ce nouveau plafond de RCR sera applicable sont les suivantes :
Conditionnement Poudres
Process Poudres
Tour de Séchage
Période d’application de ce nouveau plafond
Le plafond de ce compteur sera relevé à compter du 1er mai 2025 et jusqu’au 31 décembre2026. Passé cette date, le plafond redeviendra celui prévu dans l’accord de négociation annuelle sur les salaires de 2017, soit 150 heures au maximum pour chaque salarié. Il est convenu que par l’augmentation temporaire de ce plafond, les heures de récupération allant au-delà des 150 heures initialement prévues, seront automatiquement versées dans le compteur de RCR, et ce afin de faciliter la pose de ces heures de RCR pendant la transformation susmentionnée, jusqu’au 31 décembre 2026. Il est également convenu que la période de la pose de ces heures sera effectuée par la Direction lors des périodes de baisse d’activité et de fermeture de l’atelier permettant d’y opérer les travaux nécessaires au besoin de transformation de l’activité. A compter du 1er janvier 2027, les heures de récupération au-delà du plafond des 150 heures non prises en repos seront automatiquement payées, et ce afin de ramener les heures de récupération au plafond de 150 heures.
Modalité de suivi de l’accord :
Un point de suivi de cet accord sera effectué en décembre 2025 et en juin 2026 en CSE. En cas de difficulté d’interprétation ou d’application du présent accord, les parties à la négociation conviennent qu’un échange devra être engagé dans les meilleurs délais pour trouver une issue amiable au différend constaté.
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature par la majorité des Organisations Syndicales Représentatives de l’Etablissement de Steenvoorde de BLEDINA. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des projets mentionnés en préambule, soit jusqu’au 31 décembre 2026. Dans l’hypothèse où les projets visés par le présent accord ne se réaliseraient pas, le plafond du compteur RCR resterait celui prévu initialement dans l’accord de négociation annuelle sur les salaires de 2017 et le présent accord serait caduc.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2222-5 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires par courriel avec accusé de réception et de lecture avec un préavis maximum de 3 mois pour engager une négociation.
Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé et publié par la Direction dans les conditions prévues par le Code du travail. Dans ce cadre, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, l’accord sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’HAZEBROUCK. Un exemplaire original du présent accord sera également remis à chaque partie. Il fera enfin l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet dans les locaux de travail et sur l’intranet de l’entreprise. Fait à Steenvoorde, le 30 avril 2025
