Les sociétés Bledina SAS et Nutricia Nutrition Clinique SAS, représentées par Madame X, agissant par délégation, en qualité de représentante de l’entreprise dominante, pour le compte des sociétés comprises dans le périmètre de l’accord
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de ces entités, en la personne des coordinateurs syndicaux, dûment mandatés à l’effet de la négociation et de la signature du présent accord
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Un projet d’apport partiel d’actifs de la branche économique autonome Santé de l’entité Blédina vers l’entité Nutricia ainsi qu’un projet de resectorisation des trois réseaux force de vente Santé (ci-après « les Projets ») ont été présentés au Comité de Groupe France (CGF) lors d’une réunion extraordinaire, qui s’est tenue le 27 février 2025. A l’occasion de cette réunion, la Direction a indiqué qu’elle remettrait aux différentes instances représentatives du personnel des entités Blédina et Nutricia concernées l’ensemble des documents d’information nécessaires à la compréhension du projet lors d’une réunion (R1) qui s’est tenue, selon les instances, le 11 ou le 12 mars 2025. Au sein du Groupe Danone, la mise en œuvre de procédures permettant la concertation sociale a toujours été une priorité. L’objectif du présent accord est d’organiser la procédure sociale, en parfaite transparence, tout en permettant d’établir un dialogue de qualité, afin que les représentants du personnel puissent rendre un avis éclairé et circonstancié sur les Projets. Le 6 mars 2025, les coordinateurs syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe en France ont demandé l’ouverture de négociations Groupe d’un projet d’accord de méthode. A cet effet, la Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives au sein du sous-groupe constitué entre les sociétés Blédina SAS et Nutricia Nutrition Clinique SAS à une réunion de négociation qui s’est tenue le 26 mars 2025, en vue de la conclusion d’un accord de méthode visant à encadrer le processus social envisagé. C’est dans ce contexte que les parties sont convenues d’aménager et d’organiser la procédure qui sera menée auprès des instances représentatives du personnel concernées au sein des sociétés Blédina et Nutricia Nutrition Clinique SAS. Cela étant rappelé, il a été convenu ce qui suit en application, notamment, des articles L.2232-30 et suivants du code du travail.
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Périmètre de l’accord
Le présent accord de Groupe est applicable aux sociétés suivantes :
La société Bledina SAS (ci-après « Bledina »);
La société Nutricia Nutrition Clinique SAS (ci-après « Nutricia »).
Objet du présent accord
Dans le cadre des Projets, le présent accord a pour objet :
De fixer les modalités et le calendrier d’information et de consultation des instances représentatives du personnel ;
De préciser les modalités de l’expertise qui pourra être diligentée par les instances représentatives du personnel, ses modalités et son calendrier ;
De définir les moyens additionnels donnés aux Représentants du personnel lors de la procédure d’information-consultation
Pendant la durée d’application du présent accord et à titre dérogatoire, le présent accord de groupe se substituera aux dispositions légales ayant le même objet ainsi qu’aux dispositions conventionnelles ayant strictement le même objet prévues par :
Les accords conclus antérieurement ou postérieurement au niveau du groupe Danone en France suivants ;
Les accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou établissement compris dans le périmètre du présent accord.
Toute disposition conventionnelle antérieure ou postérieure, conclue au niveau du groupe Danone en France, ou au niveau des entreprises ou des établissements compris dans le périmètre du présent accord, n’ayant pas le strictement le même objet que les dispositions des présentes, continuera à s’appliquer.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. L’accord trouvera son terme et cessera automatiquement de produire tout effet au terme des recueils d’avis prévus dans le cadre de ce projet, sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande éventuelle d’une des parties signataires notifiées à l’autre partie signataire par courrier recommandé avec accusé de réception.
Suivi de l’accord
En cas de difficulté d’interprétation ou d’application, les parties s’engagent à se rencontrer dans un délai maximum de 3 jours ouvrés pour trouver une issue amiable au différend constaté avant toute procédure judiciaire éventuelle.
Dépôt et publicité de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le groupe constitué par les sociétés relevant du présent accord. Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
TITRE 2 : MODALITES DE L’INFORMATION-CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Articulation de la procédure d’information-consultation entre les différentes instances représentatives du personnel
Principes généraux
Conformément aux règles légales applicables, les représentants du personnel de l’ensemble des instances représentatives visées au présent article sont informés et consultés sur le projet d’apport partiel d’actifs de la branche économique autonome Santé de l’entité Blédina vers l’entité Nutricia ainsi que sur le projet de resectorisation des trois réseaux force de vente Santé (« les Projets »). Une procédure d’information-consultation est mise en œuvre au niveau de chaque entreprise, auprès du comité social et économique (CSE), selon les règles propres à la physionomie de chaque entité telles que décrites ci-après. Ainsi, une procédure d’information-consultation sur chacun des Projets sera conduite auprès des instances représentatives du personnel suivantes :
Au niveau de Bledina (entreprise pluri établissements) : auprès du CSE central (ci-après CSEC) et du CSE d’établissement Siège et Force de Vente (ci-après CSE Siège FDV) ;
Au niveau de Nutricia (entreprise mono-établissement) : auprès du CSE.
Dans ce cadre, les représentants du personnel seront informés et consultés sur les conséquences spécifiques des Projets et notamment sur :
Pour le projet d’apport partiel d’actifs : la présentation de l’opération juridique et de la branche économique autonome, la question du transfert automatique des contrats en application de l’article L1224-1 du Code du Travail, l’impact sur les conditions de travail au sein chacune des entités et les conséquences sur le statut collectif et les mandats pour le périmètre transféré et sur les instances et organisations syndicales représentatives au sein de chacune des entités ;
Pour le projet de resectorisation : les conséquences en termes de modifications de contrats de travail, l’impact sur les conditions de travail au sein chacune des entités et les mesures d’accompagnement.
De plus, les représentants du personnel seront consultés sur les conséquences environnementales de chacun des Projets.
Par ailleurs, un point spécifique sur la projection de l’impact des transferts sur les montants des subventions CSE et CSEC (budgets Œuvres sociales et Fonctionnement) sera présenté dans les instances concernées. Le sujet de l’impact de ce projet sur les résultats de Bledina sera quant à lui présenté dans le cadre des négociations des accords I&P en 2025, puis en 2026.
Durée de la procédure et calendrier
La procédure d’information-consultation sur les Projets a débuté au niveau de chaque entité juridique relevant du périmètre du présent accord, le 11 mars 2025, par une réunion du CSEE Bledina Siège FDV et du CSE Nutricia.
Le CSEC de Bledina a été réuni le 12 mars 2025.
Ainsi, par dérogations aux dispositions de l’article R.2312-6 du code du travail, les parties ont convenu que la consultation au niveau de Bledina commencera par une réunion du comité d’établissement Siege FDV.
La procédure d’information-consultation se déroulera au cours de plusieurs réunions, selon le calendrier défini ci-après :
CSE Nutricia CSE Siege FDV Bledina CSEC Bledina Information 11 Mars 2025 12 Mars 2025 Restitution en CSE du rapport d'expertise 14 Mai 2025 date à confirmer Recueil d'avis 21 Mai 2025 27 Mai 2025
Enfin, conformément aux modalités prévues par l’accord DSF du 11 juillet 2019 (article 5.2.2) il est rappelé que :
Le CSE de Nutricia sera réputé avoir été consulté sur les Projets et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de son information ;
Le CSE-C et CSEE Siège FDV de Bledina seront réputés avoir été consultés sur les Projets et avoir rendu un avis négatif s’ils ne se sont pas prononcés à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de leur information.
Recours à un expert unique par l’ensembles des instances concernées
Compte tenu de l’aspect transversal des Projets, les parties confirment l’intérêt d’une expertise commune et globale, intéressant l'ensemble des instances représentatives du personnel concernées, les Projets procédant, ensemble, d’un aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail au sens du 4° de l’article L2312-8 du code du travail.
Il est convenu que cette expertise sera conduite au niveau du CSEC Bledina et du CSE Nutricia afin de remettre une analyse détaillée des conséquences potentielles des Projets sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Les parties considèrent que le choix d’un expert unique doit contribuer à donner une vision globale sur les potentielles conséquences des Projets sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Le recours à l’expert a été décidé (vote à la majorité des membres présents) lors des réunions d’information (R1) des CSEC et CSEE Siège FDV Bledina et du CSE Nutricia
.
Les CSE, CSEE et CSEC devront définir le périmètre de la mission de l’expert commun comme étant celui du présent accord, à savoir les entités Bledina et Nutricia. Cette expertise commune globale prendra en compte les attentes spécifiques de chacune des instances représentatives du personnel concernées, dans le cadre de leurs missions légales. Ainsi, le recours à cet expert commun vient couvrir les besoins de l’ensemble des CSE, CSE-C et CSE-E des entreprises concernées dans le cadre de leur consultation au titre des Projets. L’expertise commune diligentée sera ainsi réalisée dans chaque entité par le même cabinet qui rendra un seul et même rapport. Pour autant, l’expertise devra tenir compte, dans l’analyse des potentielles conséquences du projet en termes de santé, sécurité et conditions de travail, de la particularité des entreprises concernées et de leurs éventuels établissements.
Cette expertise devra se tenir dans le respect des calendriers résultant du présent accord. Dans le contexte du présent accord de méthode et par dérogation à toutes autres dispositions conventionnelles ayant le même objet, les parties ont décidé de prévoir, dans le cadre de cette expertise, le calendrier ci-après :
L’expert remettra un pré-rapport qui sera présenté aux membres des CSEC et CSEE le XX Mai 2025
L’expert transmettra son rapport final
10 jours calendaires avant la dernière réunion du CSEC. Il sera remis concomitamment au CSE Nutricia et au CSEE Siège FDV.
L’expert présentera son rapport final lors la réunion des CSE Nutricia et au CSEE Siège FDV du 14 Mai 2025 et le XX Mai 2025 au CSEC Bledina,
La Direction s’engage à fournir à l’expert, conformément à la loi, les renseignements et les documents nécessaires à la réalisation de sa mission, sous réserve qu’ils existent et qu’ils soient disponibles.
Par ailleurs, à titre exceptionnel, par dérogation aux dispositions de l’article L2315-80 du code du travail, cette expertise sera financée à hauteur de 100 % par Bledina et Nutricia.
Les dispositions du présent article 2 entreront en vigueur sous réserve d’un avis favorable exprès et régulier de chacune des instances du personnel concernées par les Projets sur le recours à une expertise unique dans les conditions et selon les modalités ci-avant définies. A défaut, elles seront considérées comme nulles et de nul effet et seule les dispositions légales trouveront applications.
Enfin, il est rappelé que les dispositions du présent article n’entravent pas l’exercice éventuel ultérieur par Bledina, Nutricia et les Présidents de leurs CSEC et CSEE d’un ou plusieurs des recours légaux prévus par les dispositions de l’article L2315-86 du code du travail.
TITRE 3 : LES MOYENS SUPPLEMENTAIRES ET EXCEPTIONNELS ACCORDES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES
Afin de favoriser le dialogue social dans le cadre des échanges sur les Projets, les Parties ont convenu d’accorder des moyens exceptionnels aux représentants élus et désignés par le personnel de l’entreprise, pendant le temps de la procédure d’information-consultation.
Moyens en temps accordés aux Représentants du personnel
1.1 Réunions préparatoires aux instances :
A compter de la signature du présent accord, les représentants du personnel titulaires bénéficieront d’un temps additionnel d’une demi-journée de préparatoire en amont de chaque réunion de CSE, CSEE et CSEC. Les temps de réunion préparatoire sont considérés comme du temps de travail effectif et sont donc rémunérés comme tel ; le temps passé en réunion préparatoire ne s’impute donc pas sur le contingent d’heures de délégation locales.
1.2 Temps d’échange entre les CSE et le CSEC
A compter de la signature du présent accord, les représentants du personnel titulaires des CSE et CSEC bénéficieront d’une demi-journée additionnelle afin de partager les informations recueillies à l’occasion de chacun des CSE extra des 24 mars et 10 avril (hors 14 mai si cette session est commune aux 3 instances)
1.3 Heures de délégation additionnelles
Les CSE de Nutricia et du CSE Siège FDV bénéficieront de 3 heures de délégation additionnelles par élu titulaire sur l’ensemble de la période d’information-consultation. Ces heures pourront être mutualisées par Organisation Syndicale.
1.4 Prise en compte de l’impact du projet dans l’organisation et la charge des représentants du personnel
Il est précisé que les cubages des membres des CSE et CSEC du périmètre seront mis à jour pour tenir compte de la charge liée à la procédure d’information-consultation, avec prise en compte rétroactive depuis la date de l’information aux instances, et seront transmis aux intéressés avant le 4 avril 2025.
Par ailleurs, une sensibilisation sera faite auprès des managers afin de permettre aux représentants du personnel de participer aux instances dédiées à ce sujet, de même qu’aux réunions préparatoires, sous réserve d’avoir été informé en amont des dates auxquelles elles sont prévues.
En ce qui concerne l’impact sur les STIM du temps passé sur les instances extraordinaires liées aux projets, les règles suivantes seront appliquées :
Pour les élus de la FDV : l’atteinte de STIM sera la moyenne d’atteinte de l’équipe sur la période de l’information-consultation
Pour le Siège : une revue des objectifs fixés dans le cadre de la C1 sera réalisée pour la période après la mise à jour du cubage
Enfin, pour les représentants du personnel qui en feront la demande, un report de congés payés au-delà du 31 mai 2025 sera accepté, avec un plafond de 5 jours de report au maximum, qui devront être pris avant le 31 Aout 2025.
Communication aux salariés
Pendant la durée de la procédure d’information-consultation, et jusqu’à 15 jours après le rendu d’avis de l’instance concernée, chaque Organisation Syndicale Représentative pourra faire envoyer tous les 15 jours une communication syndicale par mail, à destination des salariés des Siège et FDV de son entité. Les communications seront envoyées par la Direction. Elles seront à adresser à Assia AMEZIAN (pour Nutricia) et Florent VOITURIEZ (pour Bledina) jusqu’au lundi fin de journée pour un envoi le mardi.
Fait à Rueil, le 31 mars 2025.
Pour les sociétés Bledina SAS et Nutricia Nutrition Clinique SAS
