ACCORD RELATIF A LA PRIME DE CONTINUITE D’ACTIVITE DE L’ETABLISSEMENT DE VILLEFRANCHE
ENTRE
La Société Blédina, établissement de Villefranche représentée par : • XXXXXX, Directeur Usine
ET Les Organisations Syndicales Représentatives pour la Société Blédina, établissement de Villefranche représentées par • FGTA-FO, représenté par M. XXXXXX • SNI2A CFE-CGC, représentée par M. XXXXXX • CGT, représentée par M. XXXXXX
Chapitre 1. Bénéficiaires et éligibilité PAGEREF _Toc215672042 \h 4
Chapitre 2. Montant de la prime par salarié PAGEREF _Toc215672043 \h 4
2.1.Période du mois de Novembre 2025 PAGEREF _Toc215672044 \h 4 2.2.Période du 1er décembre 2025 au 31 mars 2026 PAGEREF _Toc215672045 \h 4 2.2.1.Indicateurs collectifs d’atteinte PAGEREF _Toc215672046 \h 4 2.2.2.Indicateurs de présence effective PAGEREF _Toc215672047 \h 5 2.2.3.Modalités de calcul PAGEREF _Toc215672048 \h 5
Chapitre 3. Dispositions finales PAGEREF _Toc215672049 \h 6
3.1.Durée de l’accord PAGEREF _Toc215672051 \h 6 3.2.Données personnelles PAGEREF _Toc215672052 \h 6 3.3.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc215672053 \h 6
PREAMBULE
Le 04 novembre 2025, au cours de la réunion extraordinaire du Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE) de Villefranche, le lancement d’une information-consultation sur le projet de fermeture du site de Villefranche-sur-Saône a été présenté aux partenaires sociaux puis annoncé aux salariés du site.
C’est dans ce contexte qu’il a été décidé de mettre en place une prime ponctuelle en reconnaissance de l’implication des collaborateurs du site de Villefranche-sur-Saône à la continuité des activités de l’établissement.
A cet effet, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies le 26 novembre 2025 et ont abouti au texte du présent accord.
Cela étant rappelé, il a donc été convenu ce qui suit :
Chapitre 1. Bénéficiaires et éligibilité
Le présent accord s’applique :
Aux salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime
CDI (Contrat à Durée Indéterminée)
CDD (Contrat à Durée Déterminée)
Contrat d’apprentissage
Contrat de professionnalisation
Aux intérimaires mis à disposition de l’établissement entre le 1er novembre 2025 et le 31 mars 2026.
Les intérimaires doivent avoir valider leur formation au poste pour être éligible.
Chapitre 2. Montant de la prime par salarié
Période du mois de Novembre 2025
Les parties conviennent d’attribuer à tous les salariés répondant aux conditions d’éligibilité précisées dans le Chapitre 1 du présent accord, une prime d’un montant de 400€ (quatre cent euros) brut. Le montant sera proratisé à compter de la date d’entrée dans l’établissement et au prorata du nombre de jours travaillés en Novembre 2025. Le taux d’activité du salarié (par exemple un temps partiel) sera appliqué au montant à payer. La prime sera versée avec la paye de Décembre 2025.
Période du 1er décembre 2025 au 31 mars 2026
Indicateurs collectifs d’atteinte
En cohérence avec les activités opérationnelles de l’établissement et les priorités en matière de santé-sécurité, deux familles de critères business sont retenues.
KPI Business
L’objectif à atteindre est le suivant : « Délivrer les volumes conformes planifiés en S-1 en accord avec les paramètres budget 2025 » L’évaluation du critère sera réalisée mensuellement, les paliers d’atteinte sont les suivants :
>93% = 50pts
>/=85% = 25 pts
<85% = 0 pts
KPI WISE² (santé-sécurité)
Deux objectifs doivent être atteints :
Le 1er objectif est le suivant : « Aucun accident du travail avec arrêt sur le mois »
Ce critère sera évalué de façon mensuelle, une fois le mois écoulé, l’évaluation sera réalisée de façon binaire :
Pas d’accident du travail avec arrêt (ATAA) sur le mois : attribution de 25 points
1 accident du travail ou plus : zéro point.
Le 2ème objectif est le suivant : « l’ensemble des personnels rattachés à l’établissement doit avoir saisi un total de 1800 dialogues sécurité (dits BOS) dans l’application POKA »
Ce critère sera évalué de façon mensuelle, une fois le mois écoulé, l’évaluation sera réalisée de façon binaire :
Nombre total de dialogues sécurité (BOS) supérieur ou égal à 1800 : attribution de 25 points
Nombre total de dialogues sécurité (BOS) strictement inférieur à 1800 : zéro point.
L’atteinte collective aux indicateurs sera déterminée par la somme des résultats sur le KPI Business et les indicateurs WISE².
Indicateurs de présence effective
L’objectif à atteindre est le suivant : « 100% de présence effective au cours du mois calendaire ».
L’évaluation du critère sera réalisée mensuellement, les journées complètes de travail effectif seront comptabilisées et ramenés au nombre total de jours travaillés possible du mois. Le pourcentage obtenu constituera l’atteinte individuelle du collaborateur.
Modalités de calcul
Le montant de prime maximum possible pour les mois de Décembre 2025, janvier, février et mars 2026 est fixé à 350€ (trois-cent cinquante euros) bruts.
Le calcul individuel du montant de prime à payer :
Niveau d’atteinte collective (en points) divisé par 100 x (multiplié par) Atteinte individuelle du collaborateur en % (pourcentage) x Taux d’activité (en pourcentage) x
Montant maximum de prime possible (soit 350€ Brut) = (égal) montant de prime à payer brut pour le collaborateur
La prime sera payée avec un décalage d’un mois afin de comptabiliser et évaluer les différents indicateurs.
Chapitre 3. Dispositions finales
Durée de l’accord
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet au plus tard le 31 mars 2026.
A l’issue de la période d’application de l’accord, ses dispositions ne pourront pas faire l’objet d’une reconduction tacite.
Données personnelles
Dans le cadre du respect du RGPD relatif à la protection des données personnelles et des règles édictées par la CNIL, chacune des instances s’engage à un strict respect des règles de confidentialité des données personnelles, notamment en ayant recours à des plateformes sécurisées (type SharePoint) dans le cadre de partage de documents.
Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des Organisation Syndicale Représentative dans le périmètre du présent accord.
En application de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera également déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Il sera également remis en un exemplaire au du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Enfin, le présent Accord sera transmis aux Représentants du Personnel et sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.
Fait à Villefranche-sur-Saône, le vendredi 5 décembre 2025,
Pour la Direction, M. XXXXXX
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
