La société X, dont le siège social est situé au xxx, xx xxxx, représentée par son président, xxxx
Ci-après désignée « X » ou « l’entreprise » d’une part, Et :
L’élu titulaire du Comité Social et Economique, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, Monsieur xx
d’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les parties » Il est conclu le présent accord :
PREAMBULE
À l’occasion des différents décomptes des droits et prises de congés payés, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables, il est apparu un certain nombre de difficultés en ce qui concerne les salariés.
Après différentes discussions, le CSE et la direction ont souhaité mettre en place un dispositif permettant une meilleure compréhension des droits et prise de congés payés au sein de l’entreprise.
Dans cette perspective, et après concertation, le CSE et la direction de l’entreprise X ont décidé de simplifier les droits à congés payés, en optant pour un décompte au titre des jours ouvrés.
Dans ce cadre, le présent accord d’entreprise a vocation à mettre en place le nouveau système d’acquisition et de décompte des congés payés de l’entreprise dans le cadre de jours ouvrés.
CHAMP D’APPLICATION ET MISE EN ŒUVRE
Le présent accord a pour objet de définir les droits et les modalités de prise de congés payés concernant l’ensemble du personnel de la société X.
Il a vocation à s’appliquer à compter des droits acquis à compter du 1er juin 2024.
LIBELLE DES BULLETINS DE SALAIRE
À compter du 1er février 2025, les bulletins de salaire de l’entreprise feront mention d’un décompte d’acquisition et de prise de congés payés dans le cadre de jours ouvrés.
Les services comptables opéreront une conversion des droits acquis en jours ouvrables en droit en jours ouvrés sur ce même bulletin de salaire de mai 2025.
Les salariés seront dûment informés de ces nouvelles modalités de décompte des congés payés et des modalités pratiques de mise en place par note d’affichage du 7 février 2025
CALENDRIER DES NEGOCIATIONS
Le présent accord résulte d’une négociation entre les parties susvisées au cours de réunions qui se sont déroulées les 22 novembre 2024 et 7 février 2025.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à effet de sa date de signature et pour ses effets pratiques, aux dates d’effet indiquées dans les articles 1 et 2 précités.
SUIVI ET INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les parties conviennent qu’en cas de difficultés d’application dans la mise en œuvre du présent accord, elles se rencontreront afin de partager sur les difficultés rencontrées et les moyens de les résoudre.
Il est convenu que, dans ce cadre, une réunion sera organisée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
REVISION DE L’ACCORD
Cet accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord d’entreprise se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord révisé.
Sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la Direction régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les conditions et modalités définies par le Code du travail, et sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
La dénonciation est soumise aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord.
DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt :
A la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève l’Association, sous forme dématérialisée, par l’intermédiaire de la plateforme de télé-procédure légalement prévue à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
Au greffe du Conseil de prud’hommes de Compiègne.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le texte du présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationales « Télé-Accords ».
Le présent accord est fait en 3 exemplaires.
Un exemplaire du présent accord sera affiché sur le tableau prévus à cet effet au sein de l’entreprise X.
Fait à X, le
Pour l’entreprise*Pour l’élu titulaire du CSE*
* Chaque page doit être paraphée par les signataires. Les signatures doivent être précédées de la mention "Lu et approuvé, bon pour accord".
