Madame, membre titulaire du Comité Social et Economique
Madame, membre titulaire du Comité Social et Economique
Préambule : La SASU BLI-DBP a absorbé en date du 1er janvier 2020 la SAS Magic Design Project qui appliquait pour son personnel les dispositions de la convention collective nationale de la Publicité (n° IDCC : 86).
Désormais l’ensemble du personnel de la SASU applique les dispositions de la convention collective nationale du Commerce de gros (n°IDCC : 573).
Certaines dispositions plus favorables de la convention collective de la publicité sont néanmoins reprises et seront applicables dès la publication du présent accord. Elles sont détaillées dans les dispositions qui suivent.
Article I Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 2 Congés exceptionnels pour évènements familiaux
MARIAGE Salarié Enfant Frère, sœur 1 semaine 2 jours 1 jour NAISSANCE 1er enfant A partir du 2ème enfant (1) 3 jours 4 jours DECES Conjoint, enfant Père, mère, beau-père, belle-mère Frère, sœur, grand parent, petit enfant, beau frère, belle sœur 1 semaine 3 jours
2 jours BAPTEME, COMMUNION SOLENNELLE OU SIMILAIRE Descendant, frère, sœur, neveu, nièce, filleul(e) 1 jour CONJOINT MALADE - 1 mois sans solde ENFANT MALADE - -16 ans vivant au foyer 1 mois sans solde 12 jours ouvrables par an (3) payés à 100% du salaire réel à l’un ou l’autre des parents DEMENAGEMENT - 1 jour (2) RENTREE SCOLAIRE - ½ jour aux parents
Sous réserve que l’aîné ait moins de 16 ans et qu’il vive au foyer.
A condition qu’il ne s’agisse pas de changements d’hôtels ou de locaux meublés.
Ou 10 jours ouvrés selon le calcul le plus favorable au salarié.
Les congés exceptionnels sont majorés des délais de route pour se rendre au lieu de l’évènement dans la limite du territoire métropolitain et pour en revenir. Les parents de moins de 21 ans bénéficient de 2 jours ouvrables supplémentaires par enfant à charge et par an. Les parents de plus de 21 ans et ayant plus de 3 enfants à charge bénéficient d’un congé supplémentaire de 2 jours ouvrables par an.
ARTICLE 3 Maternité
1/ Congé maternité : 18 semaines 2/ Indemnisation pendant le congé maternité : après 1 an de présence appréciée à la date présumée de l’accouchement, maintien du salaire sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance pendant 18 semaines. 3/ Avantages de l’accord :
Réduction d’horaire de 15 minutes matin et soir, pendant la durée de la grossesse, sans réduction de salaire ;
3 autorisations d’absence pour suivre des cours d’accouchement sans douleur, sans réduction de salaire.
Article 4 Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 5 Entrée en vigueur de l’accord
L’accord d’entreprise entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité.
Article 6 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-4 du code du travail. Il sera déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Marseille selon les modalités de l’article D 2231-2 du code du travail. Il sera également transmis à la commission paritaire d’interprétation selon les modalités de l’article D 2232 -1-1 du code du travail.
