Accord d'entreprise BLIN SAS
Accord d'entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 10/07/2020
Fin : 31/08/2020
Début : 10/07/2020
Fin : 31/08/2020
13 accords de la société BLIN SAS
Le 02/06/2020
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE :
La société «
ETABLISSEMENTS BLIN », immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 739 201 556 dont le siège social est situé ZAC Les Bretins à Saint-Gilles (35 590), représentée par XXXXXX, en sa qualité de directeur de site
D’UNE PART
ET :
Pour l’organisation syndicale FO, représentée par XXXXXXPour l’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXX
D’AUTRE PART
En application des dispositions relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat issues de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, reconduites par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et modifiées par l’ordonnance n°2020-385 du 1e Avril 2020, les parties conviennent de mettre en place ce dispositif pour l’année 2020.
La direction de la Société est dans une dynamique d’accompagnement des salariés.
Cette année, la crise Covid 19 a marqué la France, l’entreprise et l’esprit de chaque salarié. Elle a bouleversé la réalité sanitaire, humaine, ainsi que la réalité économique de la société.
- Dans ce contexte, il est apparu important à la Direction ainsi qu’aux organisations syndicales, de donner un signal positif aux collaborateurs et de perpétuer les valeurs sociales de l’entreprise tout en gardant à l’esprit l’impact financier de la crise.
Les parties conviennent des conditions et modalités d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ci-dessous.
Salariés bénéficiaires
- Etre titulaire d’un contrat de travail à la date de versement de la prime
- Avoir perçu, pendant les douze mois précédent le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 48000€, soit un équivalent mensuel de 4000€ brut.
Montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 1 ci-dessus.
Conformément à l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 200€ par bénéficiaire.
Ce montant est fixé pour les salariés à temps complet, et titulaires d’un contrat de travail au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime.
2.2. Proratisation en cas d’entrée en cours de période
Pour les salariés arrivés en cours de période, le montant sera réduit à due proportion.
La prime sera calculée au prorata du temps de présence en jours calendaires sur la période de référence.
2.3. Proratisation pour les salariés à temps partiel
Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant :
200€ / 151.67 x [temps de travail contractuel du salarié au dernier mois de la période de référence]
Modalités de versement de la prime
Régime fiscal et social
Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.
Entrée en vigueur - Durée
Révision – Dénonciation
Dépôt et publicité
L’accord est ouvert à signature le 02 Juin 2020
Pour Etablissements BLIN
XXXXXX
en sa qualité de Directeur de sitePour Force Ouvrière,
XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical
Pour la CGT,
XXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale.
Mise à jour : 2022-04-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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