Avenant n° 1 à l’accord d’entreprise pour la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD)
Entre :
La Société BLOHORN FAçONNAGE,
Dénommée ci-après « la Société » SARL au capital de 67 900 euros, dont le siège social est situé au Fontanil Cornillon 38120, rue de l’Industrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 418 686 978, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Gérant, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d'une part,
ET l’ensemble des salariés,
Suite à l’organisation d’un référendum dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 et suivants du code du travail
d'autre part,
ll est tout d’abord rappelé ce qui suit :
Préambule
Suite au décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, le présent avenant a pour objet de neutraliser la période de confinement de l’appréciation de la réduction maximale de l’horaire de travail.
L’arrêté du 10 février 2021 relatif à l'application du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043131024" \t "_blank" fixe au 31 mars 2021 le terme de la période dite «de confinement» neutralisée depuis le 1er novembre 2020 dans le cadre du recours à l’APLD.
En effet, les restrictions supplémentaires de déplacement et leurs conséquences ont pour impact un niveau d’activité partielle plus important que prévu au moment de la conclusion de l’accord APLD.
Le présent avenant annule et remplace l’avenant N°1 conclu le 22 février 2021 et soumis au referendum le 11 mars 2021et ce en raison du retour de la DIRECCTE en date du 16 mars 2021.
Ceci ayant été rappelé,
ll est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 Précision sur l’article 5 de l’accord APLD – neutralisation de la période
du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021
La période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021 n’est pas prise en compte dans l’appréciation de la durée et du bénéfice du dispositif d’APLD et de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à 40 %.
Article 2 Organisation de la consultation des salariés
Il nécessite, pour l’application du présent avenant, de recueillir l'approbation des deux-tiers des suffrages des salariés de la Société BLOHORN FACONNAGE.
Le référendum se déroulera dans les quinze jours de la communication à chaque salarié du projet d’accord et des modalités d’organisation du vote.
Les électeurs devront répondre par « Oui » ou par « Non » à la question suivante :
« Approuvez-vous l’accord d’entreprise portant sur la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée signé le 23 mars 2021? »
Toutes les facilités seront accordées aux salariés pour aller voter. Le temps qui y sera consacré par chacun n'entraînera aucune réduction de salaire.
La Direction fournira les bulletins de vote, les enveloppes, l'urne, les listes d'émargements et les formulaires destinés à la consignation des résultats du référendum.
Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.
Article 3 Information des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par le biais d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Article 4 Autres dispositions
Le présent avenant s’appliquera dans les mêmes conditions que celles prévues dans l’accord d’entreprise initial du 22 octobre 2020.
Article 5 Notification et dépôt légal
A l’issue de la procédure de signature, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives relevant du champ d’application de l’accord, à l’issue de la procédure de signature.
Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Grenoble.
