Avenant à l’accord d’entreprise portant sur la prorogation du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD)
Entre :
La Société BLOHORN FAçONNAGE,
Dénommée ci-après « la Société » SARL au capital de 67 900 euros, dont le siège social est situé au Fontanil Cornillon 38120, rue de l’Industrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 418 686 978, représentée par Monsieur ..................., agissant en qualité de Gérant, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d'une part,
ET l’ensemble des salariés,
Suite à l’organisation d’un référendum dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 et suivants du code du travail
d'autre part,
ll est tout d’abord rappelé ce qui suit :
Préambule
Un accord d’entreprise relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) au sein de la société BLOHORN FACONNAGE a été conclu le 22 octobre 2020.
Le décret n°2022-508 du 8 avril 2022 a permis aux entreprises disposant d’un accord APLD de négocier un avenant à cet accord, qui porte la durée de recours à l’APLD de 24 à 36 mois sur une période maximale de 48 mois (au lieu de 36 précédemment).
Compte tenu des conséquences économiques de l’épidémie de Covid mais aussi plus récemment de la guerre en Ukraine (pénurie de matières premières, risque de rupture d’approvisionnement en énergie, ralentissement potentiel du niveau d’activité), les parties ont convenu de recourir à ce décret et d’adopter le présent avenant.
Suite au décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, un avenant à l’accord d’entreprise a été négocié pour neutraliser la période de confinement..
L’arrêté du 10 février 2021 relatif à l'application du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043131024" \t "_blank" fixe au 31 mars 2021 le terme de la période dite «de confinement» neutralisée depuis le 1er novembre 2020 dans le cadre du recours à l’APLD, soit 6 mois.
Ceci ayant été rappelé,
ll est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 Modification de l’article 5 « Période de mise en œuvre »
L’article 5 « Période de mise en œuvre du dispositif » de l’accord d’entreprise du 22 octobre 2020 relatif à l’APLD est modifié de la façon suivante :
« Le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée peut être mis en œuvre pour une période de 36 mois continus ou discontinus sur une période de référence de 48 mois consécutifs à compter du 1er novembre 2020, sous réserve de la validation par l’autorité administrative du présent avenant, et sous réserve de l’autorisation renouvelée tous les 6 mois par cette même autorité administrative de continuer de recourir à l’APLD.
La période de référence débute à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l’autorité administrative.
L’employeur adresse à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique (soit avant chaque période de 6 mois), un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.
La décision de validation par l’autorité administrative vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de
six mois. L’autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu du bilan mentionné ci-dessus.
Par période de recours au dispositif, il est entendu toute période de 6 mois validée par l’autorité administrative ».
Article 2 Modification de l’article 13 « Date d’effet et durée »
L’article 13 « date d’effet et durée » de l’accord d’entreprise du 22 octobre 2020 relatif à l’APLD est modifié de la façon suivante :
« L’accord prend effet le 1er novembre 2020.
Le présent accord est conclu pour une période déterminée de 48 mois ».
Article 3 Information des salariés
Le présent avenant est porté à la connaissance des salariés de la société susceptibles de bénéficier du dispositif d’APLD par le biais d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Article 4 Autres dispositions
Le présent avenant s’appliquera dans les mêmes conditions que celles prévues dans l’accord d’entreprise initial du 22 octobre 2020.
Article 4 Notification et dépôt légal
A l’issue de la procédure de signature, le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Grenoble.
