La Société BLONDEL SAS dont le siège social est situé 9 Rue Roland Garros, 38320 EYBENS avec établissement principal sis 23 rue Guy de Place – 68 800 Vieux-Thann, représentée par ……………………………………. agissant en qualité de Directrice,
Et :
L’organisation syndicale CFTC représentée par ……………………………………………. en sa qualité de Délégué Syndical,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été convenu d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 de verser une Prime de Partage de la Valeur.
I – BENEFICIAIRES
La prime sera réglée à tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC (rémunération sur les 12 mois antérieurs au versement de la prime inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC) et dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement.
Ce plafond de rémunération au-delà duquel la prime ne sera pas versée sera réduit au prorata temporis pour les salariés entrés en cours de période et les temps partiels.
Les intérimaires sont bénéficiaires de la prime dans les mêmes conditions.
II - MONTANT
Son montant sera de 450 € et proratisé compte tenu de la présence effective pendant les 12 mois précédant le mois de versement de la prime.
Le montant de 450 € sera également proratisé pour les salariés à temps partiel compte tenu de leur temps de travail contractuel par rapport à l’horaire de référence de la catégorie professionnelle.
Pour l’application de cet accord, outre les jours fériés et congés payés, les congés légaux ou conventionnels pour évènements familiaux, les jours de repos et repos compensateurs, les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat, les congés maternité, paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant gravement malade sont considérés comme des jours de présence ne faisant pas l’objet de proratisation.
III – VERSEMENT ET DESTINATION
Les salariés bénéficiaires pourront percevoir la Prime de Partage de la Valeur ET/OU l’investir dans le plan d’épargne salariale (PEE) en vigueur dans l’entreprise.
La prime pourra être versée au PEE sur demande expresse du salarié, au plus tard à la date indiquée sur la fiche d’interrogation qui lui sera remise. A défaut de réponse ou de réponse incomplète, la prime sera versée.
La prime sera réglée le cas échéant sur la fiche de paie de mai 2025.
Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération existant ou prévu, à caractère exceptionnel et non renouvelable.
IV - REGIME SOCIAL ET FISCAL
La prime est exonérée de cotisations sociales mais soumise à CSG-CRDS. Elle est soumise à impôt sur le revenu sauf affectation sur le Plan d’Epargne Entreprise.
V - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de la prime de partage de la valeur versée durant l’année 2025.
VI - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Vieux-Thann, le 28 Avril 2025
Pour l’entreprise BLONDEL SAS, ……………………………………………………………
Pour l’organisation syndicale CFTC, ……………………………………………………………
