Société par actions simplifiées au capital de 100.000€ Dont le siège social est 19 rue de la liberté – 97200 FORT-DE-FRANCE Immatriculée au R.C.S. de Fort-de-France sous le numéro 930 582 192
Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale CGTM représenté par Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule
L’entreprise BLUE LINES a pour ambition de mettre en place les négociations annuelles obligatoires 2025 conformément à son obligation de négociation périodique.
L’objectif des négociations obligatoires est d’entamer les discussions sur les différents thèmes prévus aux articles L2242-15 et L2242-17 du code du travail, à savoir la rémunération, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Afin d'améliorer la qualité des négociations, le législateur a souhaité inciter les partenaires sociaux, à tous les niveaux de négociation, à s'accorder sur une méthode de négociation.
Les parties ont choisi de placer leurs échanges autour d’un accord définissant la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties, conformément à l’article L2222-3-1 du code du travail.
C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies afin de prévoir ensemble la méthodologie et les moyens à mettre en place pour la négociation obligatoire.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de la négociation obligatoire, à savoir de définir :
la composition de l’instance de négociation ;
les modalités de la négociation ;
le calendrier et les thèmes de négociation.
Article 2 : Composition de l’instance de négociation
L’instance de négociation est composée :
d’une délégation de l’employeur ;
d’une délégation syndicale pour chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.
Chaque délégation syndicale pourra être composée au maximum de 2 représentants appartenant obligatoirement à l’entreprise dont le délégué syndical.
Cette délégation ne changera pas durant toute la période de négociation sauf motifs impérieux.
La délégation syndicale s’engage à informer la Direction de sa composition le 17 novembre 2025 au plus tard.
La délégation de l’employeur est composée du Directeur Général, de la Responsable Des Ressources Humaines et d’une Directrice Administratif et Financier mandatée pour BLUE LINES en convention réglementée de prestation de services sur les questions financières et sociales.
Article 3 : Modalités de la négociation
La Direction s’engage à communiquer les convocations ainsi que les documents préparatoires au moins 3 jours ouvrables avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils doivent faire l’objet d’une étude.
Des PV des réunions seront transmis par mail aux membres de chaque délégation syndicale.
Article 4 : Méthode de travail
Chaque réunion de négociation est structurée selon les étapes suivantes :
Invitation à la réunion et transmission de l’ordre du jour afférent ;
Réunion de négociation ;
Envoi du PV de réunion ;
Signature d’un accord ou d’un PV de désaccord.
Les réunions se dérouleront le vendredi, en demi-journée, de 9h à 11h dans le bureau du Directeur.
Le Délégué Syndical s’engage à transmettre en main propre, à la Direction sa plateforme syndicale, au plus tard le lundi 17 novembre 2025 à 12h. Un récépissé de réception lui sera remis.
Pour éclairer les discussions, la Direction fournira un document retraçant :
Les données relatives à la structure salariale (salaire, primes, augmentations…) ;
Les éléments relatifs à la durée du travail et aux absences ;
Les indicateurs relatifs à la répartition des effectifs.
Article 5 : Calendrier et thèmes de négociation
L’annexe 1 du présent accord fixe le calendrier prévisionnel des dates de réunion.
L’annexe 2 du présent accord liste de manière non-exhaustive et non hiérarchisée des thèmes de négociation.
Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de plein droit le 31 décembre 2025.
A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Article 7 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail :
Auprès de la DEETS Martinique via la plateforme en ligne Téléaccords: https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#,
Au Greffe du conseil de prud'hommes de Fort de France (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).
Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque délégué syndical.
Fait à Fort de France, le 07 novembre 2025, en 2 exemplaires
Pour la Direction de BLUE LINES
Directeur Général
Pour l’Organisation syndicale CGTM
Délégué Syndical
ANNEXE 1 – CALENDRIER PREVISIONNEL DES REUNIONS DE NEGOCIATION
Les réunions de négociation se dérouleront de 9h à 11h, selon le calendrier ci-dessous :
Dates
Réunions
Vendredi 21 novembre 2025
Présentation de la plateforme et questions de clarifications
Vendredi 28 novembre 2025
Position de la Direction
Vendredi 05 décembre 2025 Contreproposition et signature d’un accord ou d’un PV de désaccord
ANNEXE 2 – THEMES DE NEGOCIATION
Les thèmes de négociation sont les suivants sans ordre de priorité :
- Les salaires effectifs
- La durée effective et l'organisation du temps de travail
- L'intéressement, la participation et l'épargne salariale
- Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
- L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
- Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
- Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
- Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
- L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
- Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques
- L’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
