Accord d’entreprise sur le recours au vote électronique pour les élections des membres du Comité Social et Economique
de la société BLUE ORTHO
ENTRE :
La société BLUE ORTHO dont le siège social est situé 22 chemin du vieux Chêne - 38240 MEYLAN
Représentée par
Monsieur en vertu des pouvoirs dont il dispose,
d'une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative CNT STICS 38 représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après dénommée « l’Organisation syndicale »
d'autre part,
PREAMBULE
Afin de faciliter l’organisation des élections du Comité Social et Économique (CSE), étant donné que tous les salariés ne sont pas toujours présents sur le site de Meylan et ce, pour diverses raisons, l’entreprise BLUE ORTHO a étudié la possibilité de recourir au vote électronique, en collaboration avec son délégué syndical.
C’est dans ce cadre que l’entreprise souhaite faire appel à un prestataire, spécialisé dans la mise en place de solution sécurisée de vote.
Après avoir vérifié la fiabilité du dispositif, et notamment le rapport établi par un expert indépendant, il a été décidé, en accord avec l’Organisation Syndicale signataire du présent accord, de mettre en place le dispositif de vote électronique.
ARTICLE 1 - RESPECT DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales), la Direction de BLUE ORTHO sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel de l'entreprise. Dès l'accomplissement de ces formalités, l’organisation syndicale CNT STICS 38 et toute autre organisation syndicale concernée le cas échéant en seront informées.
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par la société dans le respect du cahier des charges contenant les prescriptions énoncées aux articles R. 2314-8 et suivants du Code du travail.
Le système de vote électronique mis en place par le prestataire respecte les obligations issues du Règlement Général sur la Protection des Données.
Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), ainsi qu'à la disposition des instances représentatives du personnel et organisations syndicales.
ARTICLE 2- MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES Parallèlement au présent accord, les parties ont la volonté de signer un protocole d'accord préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution du ou des bureaux de vote et la répartition des sièges entre les différentes catégories de salariés pour les élections.
Il est précisé que lorsque que le présent accord fait référence au protocole d'accord préélectoral, il faut comprendre qu'il est fait référence au protocole d'accord préélectoral lié aux prochaines élections professionnelles, à savoir de la délégation du personnel du CSE.
Le présent accord sera annexé audit protocole d'accord préélectoral.
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties décident que les élections seront organisées par un « prestataire », mandaté pour ce faire par la Direction en accord avec les organisations syndicales.
MODALITÉS DE VOTE
Les parties signataires décident d’adopter un processus de vote par Internet à l’occasion des élections professionnelles du CSE de mai/juin 2026.
Les modalités du vote seront définies par le protocole d’accord préélectoral. Le prestataire intervient uniquement en qualité d’opérateur technique.
MODALITÉS DES ÉLECTIONS
Établissement du fichier des électeurs
A des fins de préparation de l’élection, la Direction établit un fichier des électeurs à partir des listes électorales. Les listes électorales susmentionnées enregistrent les données suivantes : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège d’appartenance, établissement d’appartenance, adresse postale, numéro de téléphone portable et/ou adresse mail le cas échéant.
Le fichier des électeurs a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification et de lui faire parvenir. Ce moyen d’authentification lui permettra :
De s’identifier et de prendre part au vote,
De compléter la liste d’émargement.
Si toutefois l’enregistrement du numéro de téléphone portable ou d’une adresse mail dans la liste électorale s’avère impossible par refus d’exploitation ou indisponibilité, l’adresse postale sera obligatoirement requise afin d’adresser le moyen d’authentification par courrier de Commissaire de Justice.
Les électeurs sont enregistrés sur un support distinct de l‘urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Lieux et Temps du Scrutin
Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, pour le premier comme le second tour de scrutin, que les élections auront lieu conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord pré-électoral.
Les dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins seront indiquées dans le protocole d’accord pré-électoral.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal Internet (mis à leur disposition sur leur lieu de travail, ou de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire.
Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique pourront être contrôlées par les membres du Bureau de Vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales.
Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.
Consultation du nombre de votants :
Pendant le déroulement du scrutin, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin. Pour ce faire, les membres du bureau de vote auront un accès en ligne à une console permettant de visualiser le taux de participation, en temps réel, et pour chaque scrutin.
Liste d’émargement :
La liste d’émargement enregistre les données suivantes : collège d’appartenance, nom et prénom des électeurs ayant voté, heure et date du vote. La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du Bureau de Vote et, après la clôture du scrutin, aux membres de la Direction habilités à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
BULLETINS DE VOTE
Le prestataire assurera la mise en œuvre des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.
LISTE DES CANDIDATS
Les listes de candidats doivent enregistrer les données suivantes : collège d'appartenance, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants et le cas échéant l'appartenance syndicale.
Les listes seront présentées sur un seul et même écran dans un ordre aléatoire.
Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu'un autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d'un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.
Il sera possible d’intégrer les professions de foi des listes sur le site de vote.
ARTICLE 3 - INFORMATION ET ASSISTANCE AUX VOTANTS Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation par les collaborateurs de cette nouvelle technique de vote.
Pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre un correspondant au niveau de service des Ressources Humaines. Une rubrique d’aide et d’explications sera également disponible depuis l’interface de vote.
MODALITÉS D’ACCÈS AU SERVEUR DE VOTE
Chaque électeur recevra, avant le vote, selon le moyen de communication défini dans le traitement de la liste électorale (n° de téléphone portable ou adresse e-mail), un sms et un email contenant le lien vers la plateforme de vote, ainsi que les identifiants de connexion.
A défaut de pouvoir procéder par sms ou par mail, cet envoi sera réalisé par courrier suivi adressé par Commissaire de Justice au domicile de l’électeur.
Ce courrier contenant les identifiants de vote sera doublé d’un courrier suivi, contenant le code de validation du vote, adressé au bureau de vote, en charge de le remettre à l’électeur sur présentation d’une pièce d’identité. Cette procédure a pour objectif de sécuriser le scrutin et de limiter l’usurpation d’identité. L’identifiant, ainsi que le code confidentiel, seront également valables en cas de second tour.
L’authentification de l’électeur sur le serveur de vote se fera par la saisie de l’identifiant de vote et du mot de passe. La connexion au site de vote se fait à travers des liaisons sécurisées et toute personne non reconnue ne pourra accéder au site de vote.
Une fois connecté, l’électeur pourra procéder aux votes. Les listes correspondant à son collège lui seront proposées, pour les titulaires et pour les suppléants. Son vote devra être confirmé par la saisie d’un code confidentiel d’authentification adressé selon les modalités précisées ci-dessus.
La confirmation du vote vaut signature de la liste d’émargement dès réception du vote dans l’urne électronique.
Les codes de vote fournis à l’électeur permettent de garantir l’unicité du vote.
En cas de perte ou d'oubli des codes reçus par voie électronique, l’électeur aura la capacité de demander le recouvrement de ses identifiants de connexion depuis la plateforme de vote. Si toutefois un électeur ayant reçu ses informations de vote par courrier se trouve dans cette situation, il devra se tourner vers le bureau de vote afin que ce dernier initie un recouvrement des informations de connexion à travers une procédure à double authentification.
GARANTIE DE CONFIDENTIALITE DU VOTE ET STOCKAGE DES DONNEES PENDANT LA DUREE DU SCRUTIN
Afin de répondre aux exigences posées par l’article R. 2314-7 du code du travail, le flux du vote et les éléments d’identification de l’électeur seront séparés.
Le vote de l’électeur sera crypté et stocké, dans cet état, dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier d’émargement des votants. Cette urne est hébergée par le prestataire. Le processus mis en œuvre par le prestataire garantit le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Par ailleurs, conformément à la recommandation de la Cnil du 25 avril 2019, tous les fichiers supports doivent être conservés par le prestataire sous scellés jusqu'à l'épuisement des voies et délais de recours contentieux. À l'issue des délais, si aucune action contentieuse n'a été engagée, il est procédé à la destruction des documents sous le contrôle de la commission électorale.
Les fichiers supports comprennent la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.
ARTICLE 4 - DEPOUILLEMENT – PROCES-VERBAUX – RESULTATS A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote n'est plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement seront effectuées lors des cérémonies de dépouillement, opérées à minima sur le poste informatique du président du bureau de vote.
Les assesseurs auront la possibilité de se connecter sur leur poste informatique ou aux côtés du président du bureau de vote. Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.
Étant donné que les opérations de vote sont isolées et sécurisées, autant de cérémonies de dépouillement que de collèges et de tours seront à réaliser pour obtenir les résultats.
Au travers de cette cérémonie de dépouillement, le président et les assesseurs seront en mesure d’attester du scellement des urnes, de l’intégrité de la base de données et du code sources au travers des empruntes numériques réalisées lors de la cérémonie de scellement.
Le président et les assesseurs seront amenés à saisir le code correspondant au fragment de leurs clés de scellement, selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas. La présence du président et d’au moins l’un des deux assesseurs est requise. Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires, et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste, chaque candidat, ainsi que le nombre de sièges par liste. Ainsi, dans chaque bureau de vote, il est procédé au décompte des voix, reportées automatiquement sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur.
Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux préremplis, et s’assure de la validité du report de la mention élu devant le nom du candidat avant de signer les procès-verbaux.
ARTICLE 5 - DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
5.1 DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée déterminée de quatre années, correspondant à la durée des mandats des membres du CSE.
Éventuellement :
Il se renouvellera ensuite dans les mêmes termes et pour une même durée, sauf dénonciation soit par les organisations syndicales majoritaires, soit par la Direction de la société BLUE ORTHO, dans les 3 mois précédents son terme, fixé 4 ans après la date du 1er tour (en l’absence de 2nd tour) ou du 2nd tour.
5.2 ADHÉSION
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.
REVISION DE L’ACCORD
L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, par la Direction ou l’une des parties habilitées.
DÉPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords ».
Le présent accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Fait à Meylan, le 17/03/2026 En 3 exemplaires originaux
