En 2018, il a été décidé d’améliorer l’indemnité conventionnelle de départ volontaire en retraite pour les cadres et non-cadres (IDCC 1492 : Production de papiers cartons et celluloses pour les OETAM article 44 - et IDCC 700 : Production de papiers cartons et celluloses pour les ingénieurs et cadres article 48). Cependant depuis le 29 Janvier 2021, une nouvelle convention (IDCC 3238 : Production et Transformation des papiers cartons) remplace les précédentes et elle s’applique depuis 1er Juillet 2022. Dans cette dernière, la notion de calcul de l’ancienneté y est moins favorable. En outre, avec les évolutions légales des départs en retraite au 1er Septembre 2023, le but de l’accord initial n’est plus respecté et le délai d’anticipation se réduit de plus en plus.
Aussi il a été décidé de modifier ce qui suit :
Article 1 – Amélioration de la prime conventionnelle de départ volontaire en retraite
Les parties conviennent d’améliorer l’indemnité conventionnelle de départ volontaire pour les cadres et non-cadres : IDCC 3238 : Production et Transformation des papiers cartons. Par conséquent, la majoration de l’indemnité conventionnelle de départ volontaire en retraite reposera sur le respect d’un délai de préavis unique de 18 mois avant l’absence partielle ou totale du salarié (absence due à du temps partiel et/ou des congés).
Ainsi le salarié obtiendra cette majoration, en prévenant dans le délai précisé ci-dessus, le Service Ressources Humaines par lettre remise contre décharge ou remis en main propre ou LRAR.
Pour les salariés qui ne seraient plus dans le délai à la signature de l’accord, ils devront informer le Service Ressources Humaines par lettre remise contre décharge ou remis en main propre ou LRAR avant le 31 décembre 2023.
De plus, afin de favoriser les personnes pro-actives dans l’information de leur départ en retraite auprès du service RH, nous précisions qu’à partir de 10 années comptabilisées entre la date d’entrée du salarié et la date de départ en retraite effective, aucune déduction de quelques périodes que ce soit sera faite sur le calcul de l’ancienneté qui servira à calculer l’indemnité de départ en retraite BLUE PAPER.
Pour tous les autres cas, le calcul de l’ancienneté se fera sur la base de la convention collective. A titre informatif, à la date de signature de l’accord, les périodes prises en compte pour le calcul de l’ancienneté sont :
Congés pour raisons familiales (Exemple : Congé maternité, Congé parental d'éducation à temps partiel, Congé paternité, etc)
Congés liés à la formation (Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, …)
Arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle (Accident du travail, Maladie professionnelle)
L'ancienneté n'est pas prise en compte dans les situations suivantes :
Accident de trajet
Maladie non professionnelle
Activité partielle (chômage partiel)
Congés pour création ou reprise d'entreprise
Congés sans solde
Congé sabbatique
Grève
Mise à pied
Cette liste est susceptible d’évoluer en fonction de négociation de branche et/ou d’évolution législative et/ou de jurisprudence.
Article 2 - Durée de l'accord
Le présent avenant est conclu de façon déterminée de trois ans à date de la signature. Toutefois, cet avenant se rapportant à un accord d’amélioration de l’indemnité de départ volontaire à la retraite de la branche toute suppression ou modification de l’article 91 prévoyant l’indemnité de départ volontaire en retraite rendra cet accord d’entreprise caduque.
Article 3 - Révision
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 4 - Publicité
Le présent avenant sera déposé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise selon les modalités prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera consultable sur Bluenet. Strasbourg, le 09 Novembre 2023
