Renouvellement de l’accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du Comité Social Economique (CSE)
Entre
La société par actions simplifiée : BLUE PAPER,
-Capital Social de 20 000 000,00 € -RCS STRASBOURG TI 752 603 100 -SIRET 75260310000021 -Dont le siège social est situé, 4, rue Charles Friedel 67017 STRASBOURG -Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur,
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.
Le comité social et économique est devenu impératif le 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.
Les mandats des membres du CSE de la société Blue Paper ayant débuté le 2 mai 2024, les parties souhaitent être plus efficaces et décident, bien que les conditions légales de mise en place obligatoire d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ne soient pas remplies, d’instituer une telle commission, dans les conditions prévues à l’article L. 2315-41 du Code du travail.
Les objectifs sont les suivants : -développer la politique de l’entreprise en termes de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des salariés, en y associant les représentants du personnel ; -d’améliorer les conditions de travail des salariés ;
Compte tenu des dispositions du Code du travail qui privilégient la voie de la négociation collective pour mettre en place une CSSCT et fixer ses règles de fonctionnement, il est apparu nécessaire aux parties signataires de négocier et conclure le présent accord d’entreprise.
Les parties conviennent que toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord, relèvent des dispositions supplétives du code du travail. Cet accord est limité à la durée des mandats prévue à l’article 6. Néanmoins, les parties signataires conviennent de se revoir avant le 30 novembre 2027 pour ouvrir une nouvelle négociation relative à la constitution, aux moyens et aux attributions du prochain CSE.
Par conséquent, les parties ont décidé de signer un renouvellement de l’accord sur ce thème.
PARTIE 1 : COMPOSITION DU CSE
Article 1 – Délégation du CSE
Article 2 – Crédit d’heures
Article 3 – Membres suppléants
Article 4 – Référent harcèlement
4.1 Nombre 4.2 Modalités de désignation 4.3 Moyens 4.4 Attributions
Article 5 – Durée des mandats
Article 6 – Commission de santé sécurité et des conditions de travail
6.1 Composition de la CSSCT 6.2 Fonctionnement de la CSSCT 6.2.1 Heures de délégation 6.2.2 Réunions 6.2.3 Formation 6.3 Attributions de la CSSCT
PARTIE 2 : FONCTIONNEMENT DU CSE
Article 7 – Réunions plénièresArticle 8 – Délais de consultation et expertisesArticle 9 – Procès-verbauxArticle 10 – Budgets et règlement du CSE10.1 Budget des activités sociales et culturelles
10.2 Budget de fonctionnement 10.3 Transfert des reliquats de budgets10.4 Règlement du CSE
PARTIE 3 – ATTRIBUTION DU CSE
Article 11 – Consultations récurrentes
11.1 Périodicité des consultations récurrentes11.2 Modalités des consultations récurrentes
Article 12 – Publicité et dépôt de l’accord
Partie 1 - Composition du CSE
Article 1 – Délégation du CSE
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
Article 2 – Crédit d’heures
Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral.
Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation.
Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours et par mail adressé au Service Ressources Humaines.
Afin de permettre le suivi de la prise d’heure de délégation individuelle, leur report et leur mutualisation éventuelle, il est convenu de la mise en place d’un système d’enregistrement des bons de délégation fixé par les modalités définies dans le règlement intérieur du CSE.
Article 3 – Membres suppléants
L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.
Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent par mail adressé au service RH.
Article 4 – Référent harcèlement
La loi « avenir professionnel » impose la nomination d’un référent dans tous les CSE pour favoriser la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. 4.1 Nombre
Il est mis en place un référent CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Son mandat prendra fin avec celui des membres du CSE. 4.2 Modalités de désignation
Le référent harcèlement est désigné par le CSE parmi les élus (titulaires ou suppléants). Les candidatures présentées devront au minimum avoir 3 années d’ancienneté dans l’entreprise.
En cas de candidatures multiples, un vote sera organisé lors d’une réunion du CSE où ce point sera mis à l’ordre du jour. Seul les membres élus titulaires, ou les suppléants remplaçants des titulaires absents, pourront prendre part au vote.
4.3 Moyens Le référent harcèlement dispose de 1 heure de délégation supplémentaires par mois. Il bénéficie de la formation mentionnée à l'article L. 2315-18 sur une durée de trois jours maximum. L’ensemble des frais (pédagogique et autres) seront pris en charge par Blue Paper dans les limites de la politique voyage en vigueur.
4.4 Attributions Le référent harcèlement participe aux réunions du CSE/ CSSCT quand un point liés à du harcèlement ou des agissements sexistes sont évoqués. Il assiste le CSE dans la présentation à la Direction des réclamations individuelles relatives aux questions en matière de santé, de sécurité, de conditions de travail et en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Le référent harcèlement bénéficie d'une liberté de circulation sur le site. Il est soumis aux mêmes obligations que les membres du CSE.
Article 5 – Durée des mandats
Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
Article 6 - Commission de santé sécurité et des conditions de travail6.1 Composition de la CSSCT
L’effectif de Blue Paper étant de 171 ETP au 31/12/2025, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail n'est pas obligatoire. Les partenaires sociaux ont toutefois décidé d'instaurer cette commission. La CSSCT est composée de 4 personnes désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du 2ème collège Techniciens/Agents de maîtrise et Cadres .
Les candidatures présentées devront au minimum avoir 3 années d’ancienneté dans l’entreprise.
En cas de candidatures multiples, un vote sera organisé lors d’une réunion du CSE où ce point sera mis à l’ordre du jour. Seul les membres élus titulaires, ou les suppléants remplaçants des titulaires absents, pourront prendre part au vote.
En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant dûment mandaté et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires).
6.2 Fonctionnement de la CSSCT6.2.1 Heures de délégation L’actuel article 3.5 de l’accord relatif à la santé et sécurité (annexé à la nouvelle convention collective du 29 janvier 2021) reprend le crédit d’heure global en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail soit dans notre cas 4 heures par mois.
Ces heures peuvent être réparties sur l’année civile entre les membres du comité social et économique ou les membres d’une instance spécifique ou délivrées au salarié compétent pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.
Ces heures sont soumises à autorisation préalable de l’employeur et peuvent faire l’objet d’un contrôle de bonne utilisation.
Ces heures sont considérées comme temps de travail effectif et payées à l’échéance normale.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.
6.2.2 Réunions Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an.
Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT :
- les membres élus de la CSSCT ; - l'employeur ou son représentant ; - le médecin du travail ; - la responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail
Sont également invités aux réunions : - l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ; - les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président ou son représentant dûment mandaté et le Secrétaire du CSE.
Les convocations et ordres du jour sont envoyés à tous les salariés de Blue Paper via leurs adresses mail professionnelles.
6.2.3 Formation Conformément à l'article L. 2315-18, les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Cette formation est financée par la Société dans le respect des dispositions légales et réglementaires prévues à cet effet. Elle est réalisée sur le temps de travail. Le temps consacré à cette formation n'est pas imputé sur le crédit d'heures de délégation.
6.3 Attributions de la CSSCT Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions suivantes en matière de santé, sécurité et conditions de travail. A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.
Partie 2 - Fonctionnement du CSE
Article 7 – Réunions plénières
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : 6 réunions par an dont 4 sur des sujets liés à la santé, la sécurité, les conditions de travail et la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Un calendrier prévisionnel annuel des réunions est établi par le Président. Il est transmis aux membres du CSE après avoir été évoqué en réunion.
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté.
Participent à la réunion, conformément à la réglementation :
le Président du CSE, éventuellement assisté de collaborateurs, au nombre de 3 (trois) maximum ;
les membres titulaires du CSE ;
les membres suppléants, en l’absence du titulaire à la réunion plénière, quel que soit le motif (maladie, congés ou choix personnel) ;
les représentants de chaque organisation syndicales représentative dans l’établissement (Représentant Syndical au CSE) ;
le cas échéant, les invités extérieurs.
En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni : - à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ; - ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Enfin, en matière de réunion extraordinaire, le CSE : - peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ; - est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. Les élus remettront les questions au Secrétaire du CSE, qui les remettra à son tour au Président du CSE et au Service Ressources Humaines.
Afin de tenir compte des délais, les questions seront remises au Président du CSE et au Service Ressources Humaines par le Secrétaire du CSE, 3 (trois) jours ouvrés avant la tenue de la réunion du CSE.
Les convocations et ordres du jour sont envoyés à tous les salariés de Blue Paper via leurs adresses mail professionnelles.
Article 8 – Délais de consultation et expertises
Quelle que soit la consultation, les délais applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail.
A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.
Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDESE.
La réglementation prévoit les différentes situations dans lesquelles le CSE peut avoir recours à un expert-comptable ou à un expert habilité et leur prise en charge financière.
Article 9 – Procès-verbaux
Les délibérations du CSE sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et transmis à l’employeur dans un délai de 15 jours suivant la réunion ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, 2 jours avant cette réunion.
Le procès-verbal établi par le secrétaire contient au moins le résumé des délibérations du CSE et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.
Après avoir été transmis aux membres du CSE et avoir été adopté, le procès-verbal est mis à disposition via l’intranet.
Article 10 – Budgets et règlement du CSE
10.1 Budget des activités sociales et culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé à 1 % de la masse salariale brute. Le versement s'effectuera via une avance sur le budget en janvier et une régularisation en mars. 10.2 Budget de fonctionnement
L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute. Le versement s'effectuera via une avance sur le budget en janvier et une régularisation en mars. 10.3 Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail. 10.4 Règlement du CSE
Conformément à la réglementation applicable, le CSE établit un règlement intérieur destiné à définir les modalités de son fonctionnement et ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées. Les points non spécifiquement repris dans le présent accord, relevant des modalités de fonctionnement du CSE, sont déterminés dans le règlement intérieur du CSE, et à défaut, par la réglementation en vigueur.
Partie 3 - Attribution du CSE
Article 11 – Consultations récurrentes
Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
les orientations stratégiques de l'entreprise ;
la situation économique et financière de l'entreprise ;
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
11.1 Périodicité des consultations récurrentes La périodicité des consultations récurrentes est fixée annuellement. 11.2 Modalités des consultations récurrentes Les consultations récurrentes se déroulent selon un calendrier préétabli par le Président. Conformément à l'article R. 2312-7 du code du travail, la BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes. Conformément à l'article L. 2312-24 du code du travail concernant la consultation sur les orientations stratégiques, le CSE peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre. Conformément à l'article L. 2312-16 du code du travail concernant la consultation sur la politique sociale, le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés au premier alinéa ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.
Article 12 – Publicité et dépôt de l’accord
Publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel via l’intranet de Blue Paper.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail: www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera également déposé, en format papier, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg.
