La société BlueLink SA dont le siège social est situé Immeuble Osmose, 74 avenue Vladimir Ilitch Lénine – Arcueil, représentée par Monsieur …….., Directeur des Ressources Humaines,
D'une part, Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise CFDT, CGT et SUD Aérien Solidaires représentées respectivement par leur délégué syndical, Mr …….., Mme……, Mr……, et Mr ………. .
D’autre part,
Préambule
Par accord en date du 17 décembre 2024, les parties sont convenues d’un principe de versement d’une Prime de Partage de la Valeur prévu par l’article 3 de cet accord. L’article 3 de l’accord NO 2025 signé le 17 décembre 2025 prévoit également que le versement de cette prime devra faire l’objet d’un acte spécifique qui définira précisément les modalités de la prime, notamment en termes de montant et de date de versement. Par courrier en date du 26 août 2025, la CFDT, signataire de l’accord initial, a demandé l’ouverture d’une négociation en vue de réviser l’accord initial précisément sur ces points. C’est l’objet du présent accord.
EN CONSIDERATION DE CELA, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
SALARIES CONCERNES
La Prime de Partage de la Valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Titulaires d'un contrat de travail à la date du dépôt du présent avenant mettant en œuvre la prime
;
Et au prorata du temps de présence effectif du salarié pendant l’année écoulée ;
Et au prorata de la durée du travail prévue au contrat de travail
MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Le montant global de la Prime de Partage de la Valeur est fixé à
1220 euros brut.
MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
Cette prime sera versée aux salariés éligibles selon les modalités suivantes :
Le versement de la prime interviendra à la fin du mois
d’octobre 2025.
Le montant versé au salarié sera indiqué sur le bulletin de paie du mois d’octobre 2025 et intitulé « prime partage de la valeur exo »
REGIME FISCAL ET SOCIAL pour les bénéficiaires
Pour information, conformément à la loi et sous réserve du cas dans lequel la prime est affectée à un plan d’épargne, le traitement fiscal et social de la Prime de Partage de la Valeur est le suivant :
La prime est exonérée des cotisations sociales mais assujettie à la CSG/CRDS, à la taxe sur les salaires et au forfait social.
La prime est soumise à impôt sur le revenu et incluse dans le montant du revenu fiscal de référence déterminée par l’administration fiscale.
Possibilité d’affectation de la prime sur un plan d’epargne salariale
Le salarié ayant adhéré à un plan d’épargne salariale de l’entreprise peut y affecter tout ou partie de la somme qui lui est attribuée au titre de la prime de partage de la valeur. La somme affectée à un plan d’épargne salariale sera exonérée d’impôt sur le revenu dans les limites prévues par la loi. La demande de placement devra être formulée par le salarié
dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception d’un bulletin d’option l’informant du montant qui lui est attribué et l’interrogeant sur l’emploi des sommes issues de la prime de partage de la valeur.
A défaut de demande expresse de placement par le salarié, la somme sera automatiquement versée au salarié à l’échéance prévue.
PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
Il est rappelé que la prime exceptionnelle, objet du présent accord, revêt un caractère ponctuel et exceptionnel et ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, versé par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Durée de l’avenant de revision
Les mesures prévues par le présent avenant de révision de l’accord NO 2025 se substituent aux dispositions prévues par l’article 3 de l’accord NO 2025 et s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2025. Cet avenant cessera automatiquement de produire effet à cette date. Cet avenant pourra être révisé dans les mêmes conditions que l’accord qu’il modifie.
Dépôt et publicité de l’aVENANT DE REVISION
Les formalités de dépôt du présent avenant sont réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Créteil ;
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure du Ministère du Travail ;
Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Un publication de l’avenant sera réalisée sur l’Intranet Bluelink.
Publication sur la base de données nationale des accords collectifs
Le présent avenant sera, en application de l’article L2231-5-1 du code du travail rendu public (dans une version anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.
Fait à Arcueil, le 08 septembre 2025, en autant d’exemplaires originaux que nécessaire,
