Négociations Obligatoires 2024 ENTRE LES SOUSSIGNEES : La société BLUELINK SA, dont le siège social est situé Immeuble Osmose, 74 avenue Vladimir Ilitch Lénine 94110 Arcueil, représentée par Monsieur xxx, Directeur des Ressources Humaines, D’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives respectivement représentées par les délégués syndicaux suivants : Madame xxx, pour la C.F.D.T., dûment mandatée à cet effet, Monsieur xxx, pour la C.F.D.T., dûment mandaté à cet effet, Monsieur xxx, pour le Syndicat SUD Aérien Solidaires, dûment mandaté à cet effet, Monsieur xxx, pour la C.G.T., dûment mandaté à cet effet, D’autre part, PREAMBULE Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs aux Négociations Obligatoires (NO). Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur à engager une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, ainsi que sur la qualité de vie et les conditions de travail (la thématique de l’égalité professionnelle faisant l’objet d’une négociation distincte). Au cours des réunions qui se sont déroulées les 29 novembre 2023, 07 décembre 2023, 14 décembre 2023, 15 décembre 2023, 19 décembre 2023, 20 décembre 2023 et 21 décembre 2023, la Direction et les Partenaires sociaux ont pu échanger et se concerter sur des mesures qui visent à faire évoluer la politique sociale de l’entreprise, notamment des mesures de protection du pouvoir d’achat des salariés dans le contexte économique actuel. L’entreprise s’est engagée à protéger le pouvoir d’achat de ses salariés dans un contexte inflationniste dont, toutefois, la progression est prévue de s’infléchir en 2024. Tenant compte de ce contexte, la Direction et les partenaires sociaux ont abouti à la conclusion du présent accord.
EN CONSIDERATION DE CELA, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de BLUELINK SA, sous réserve des éventuelles conditions spécifiques d’application de chacune des mesures qu’il comporte.
Mesures relatives à la rémunération des salariés
Mesures relatives aux augmentations générales : Afin de protéger le pouvoir d’achat des salariés, il est convenu d’une augmentation générale ponctuelle des rémunérations de :
3% qui s’appliquent sur le salaire brut de base des salariés des catégories Employés présents au 31/12/2023
2% qui s’appliquent sur le salaire brut de base des salariés des catégories Techniciens-Agents de Maîtrise présents au 31/12/2023
1,1% qui s’applique sur le salaire brut de base des salariés de la catégorie Cadres présents au 31/12/2023.
Ces augmentations générales seront applicables à partir du 1er janvier 2024. Mesures relatives aux augmentations individuelles Afin de protéger le pouvoir d’achat des salariés, il est convenu d’une augmentation individuelle ponctuelle des rémunérations de :
1% qui s’applique sur le salaire brut de base des salariés des catégories Techniciens-Agents de Maîtrise présents au 31/12/2023
1,9% qui s’applique sur le salaire brut de base des salariés de la catégorie Cadre présents au 31/12/2023.
Ces augmentations individuelles seront applicables rétroactivement au 1er janvier 2024 et mises en œuvre au mois de février 2024. Mesures relatives aux promotions Il est consacré au titre des promotions un montant de
0,3 % de la masse salariale annuelle brute des salaires de base de l’année 2023 pour les catégories socio-professionnelles Employés, Techniciens- Agents de Maîtrise et Cadres.
Les augmentations liées aux promotions s’appliquent sur le salaire brut de base des personnes concernées. Cette enveloppe sera répartie selon les règles en vigueur dans l’entreprise consacrées aux promotions (telles qu’elles avaient initialement été définies dans l’accord de Négociation Annuelle Obligatoire de 2004/2005).
Prime de partage de la valeur
L’entreprise BLUELINK SA, désireuse d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, s’engage à verser au 1er novembre 2024, une prime de partage de la valeur d’un montant minimum de 700 euros dans le cadre du dispositif légal en vigueur portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. En tout état de cause, le versement de cette prime devra faire l’objet d’un acte spécifique (décision unilatérale ou accord), qui définira précisément les modalités de la prime, notamment en termes de montant et de date de versement. Il est d'ores et déjà acté que la Prime de Partage de la Valeur serait versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Titulaires d'un contrat de travail à la date de versement de la prime ;
Et au prorata de la durée de présence effective du salarié pendant l’année écoulée ;
Et au prorata de la durée du travail prévue au contrat de travail.
En tout état de cause, la Direction s’engage à réunir les parties signataires du présent accord avant le versement de cette prime de partage de la valeur afin de réaliser un point de situation. Le traitement social et fiscal de cette prime de partage de la valeur suivra le régime légal en vigueur au moment de son versement.
Mesures relatives à la qualité de vie au travail
Les déplacements domicile – travail en Voiture Il est rappelé que conformément à la Loi d’orientation des mobilités, les entreprises dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site, négocient lors des NO sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. Les partenaires sociaux ont unanimement fait valoir leur volonté de diminuer le nombre de taux d’indemnisation des IKV réparti actuellement en trois tranches : 0,253 ; 0,19 ; 0,127. C’est dans ce cadre que la Direction propose la réduction du nombre de taux d’indemnités kilométriques à 2 taux :
Taux à 0,19 € / km pour tous les salariés entrés après 2002
Taux à 0,253 € / km pour tous les salariés entrés avant 2002
Le cumul Pass Navigo abonnement vélo Pour les salariés disposant d’un Pass’ Navigo et qui pour une partie de leur trajet sont amenés à utiliser un abonnement vélo, une prise en charge mensuelle par l’employeur à hauteur de 3,10 euros sera accordée sur justificatif d’abonnement. Revalorisation de l’indemnité repas
A compter du 01 janvier 2024, le montant de la prime panier (5,69 euros actuellement), dont il est rappelé qu’elle n’est octroyée qu’aux salariés travaillant dans les locaux dont les horaires de travail ne leur permettent pas d’avoir accès au restaurant d’entreprise conformément aux précisions de l’administration, est porté à 6 euros, soit une revalorisation de 5,45%.
Revalorisation du montant du titre restaurant Le montant global du titre restaurant est revalorisé de la façon suivante : il est porté à 10 euros, en lieu et place du montant actuel de 9,48 euros à partir du 01 janvier 2024. La part prise en charge par l’employeur à hauteur de 60% du montant global du titre restaurant, s’élève à 6 euros. Le reste à charge pour le salarié, à hauteur de 40% du montant global du titre restaurant, s’élève à 4 euros.
Accompagnement pour la création d’entreprise
Pour les salariés justifiant de 10 ans d’ancienneté souhaitant quitter l’entreprise et ayant un projet de création d’entreprise, Bluelink accompagnera le salarié dans le cadre de ce projet professionnel selon les modalités suivantes :
Prise en charge d’un accompagnement par un cabinet spécialisé L’entreprise financera à hauteur de 1000 euros TTC le module création d’entreprise « Pass’Crea » du cabinet spécialisé SODESI qui se déroule sur 5 jours consécutifs auquel il confiera la mission de proposer au salarié un soutien personnalisé pour :
Évaluer la faisabilité et la viabilité de votre projet ;
Établir votre business plan ;
Attribuer un statut juridique à votre activité ;
Mettre en place votre stratégie de développement ;
Présenter votre projet devant des financeurs.
Abondement du compte CPF par l’entreprise Un abondement du compte CPF sera réalisé par l’entreprise dans la limite de 1 600 euros TTC.
Cette aide ne sera engagée que si le projet de création ou reprise d’entreprise a été validé par le cabinet spécialisé.
Aide Ponctuelle dans le cadre d’un dispositif d’urgence
Les parties s’accordent sur la mise en place d’un dispositif d’urgence en cas de grandes difficultés financières d’un salarié. Ce dispositif d’urgence pourra être enclenché exclusivement par le Responsable Ressources Humaines et mis en œuvre par la Responsable Santé au Travail, Qualité de vie et conditions de travail qui conduira le processus. Ce dispositif consistera obligatoirement dans un premier temps à mobiliser l’ensemble des services sociaux à disposition de l’employeur. Si ce dispositif ne s’avère pas suffisamment concluant, sur dossier constitué formellement, une aide exceptionnelle sous forme de prêt à taux 0 d’un maximum de 1500 euros supplémentaires à celles existantes pourra être engagée. Cette aide sera formellement soumise à validation du Directeur des Ressources Humaines. Ce dispositif est engagé à titre expérimental sur 2024, un retour d’expérience sera inscrit en fin d’année en commission santé, sécurité et conditions de travail. Il est convenu que la Direction fasse une communication sur l’ensemble des dispositifs d’aides aux salariés en début 2024.
Absence autorisée en cas de rendez-vous médical impérieux et incontournable
Tout salarié dans la nécessité de se rendre à un rendez-vous médical impérieux et incontournable se verra, en concertation avec son manager ou le service planification, donné la possibilité de bénéficier d’une absence autorisée sans solde d’une demi-journée maximum sur la base d’un justificatif de rendez-vous fixé. Une prévenance de 7 jours sera requise pour bénéficier de cette possibilité. Dans la mesure où le compteur d’heures du salarié le permet, il lui sera donné la possibilité de poser des heures de compensation sur cette absence. Sans quoi, une absence autorisée sans solde sera accordée.
Dispositions diverses
Evolution de l’environnement légal ou réglementaire Dans l’hypothèse où une évolution législative et/ou règlementaire modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les Parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Suivi de l’accord et clause de revoyure
Sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et les organisations syndicales représentatives et signataires de l’accord au sein de la Société sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.
Les parties s’accordent à la réouverture de discussions à compter de juillet 2024 en cas de hausse de l’inflation égale ou au-delà de 4,5% prévue pour la fin de l’année sur la base de l’évaluation de la Banque de France. L’objectif de ces discussions sera de rechercher un consensus dans l’ajustement des mesures engagées dans le présent accord pour protéger le pouvoir d’achat des salariés.
Durée de l’accord A défaut de précision particulière, les mesures prévues par le présent accord s’appliqueront pour une période d’un an à compter du 1er janvier 2024 et cesseront automatiquement de produire effet à l’issue de cette période. Cet accord ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni se transformer en un accord à durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2024 sous réserve de la signature des parties. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord.
Conformément à la législation, la révision peut être engagée selon les dispositions mentionnées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. La révision peut être engagée :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’avenant a été conclu, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte,
à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’avenant, qu’il soit ou non signataire / adhérent.
Les parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales. La validité de l’avenant de révision s'apprécie conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail. Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit. Dépôt et publicité de l’accord Les formalités de dépôt du présent accord sont réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Créteil ;
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure du Ministère du Travail ;
Un exemplaire du présent accord, signé par la Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet ainsi que sur l’Intranet Bluelink. Publication sur la base de données nationale des accords collectifs Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée ne comportant pas le nom et prénoms des négociateurs et des signataires) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
