Négociations Obligatoires 2025 ENTRE LES SOUSSIGNEES : La société BLUELINK SA, dont le siège social est situé Immeuble Osmose, 74 avenue Vladimir Ilitch Lénine 94110 Arcueil, représentée par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines, D’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives respectivement représentées par les délégués syndicaux suivants : Madame , pour la C.F.D.T., dûment mandatée à cet effet, Monsieur , pour la C.F.D.T., dûment mandaté à cet effet, Monsieur pour le Syndicat SUD Aérien Solidaires, dûment mandaté à cet effet, Monsieur , pour la C.G.T., dûment mandaté à cet effet, D’autre part, PREAMBULE Le présent accord est conclu en application des articles L2242-1 et suivants du code du travail relatifs aux Négociations Obligatoires (NO). Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur à engager une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, ainsi que sur les conditions de travail (la thématique de l’égalité professionnelle faisant l’objet d’une négociation distincte). Au cours des réunions qui se sont déroulées les 18 novembre, 29 novembre, 04 décembre, le 06 décembre 2024, 12 décembre 2024, et 17 décembre 2024, la Direction et les Partenaires sociaux ont pu échanger et se concerter sur des mesures de protection du pouvoir d’achat des salariés dans le contexte économique actuel. Tenant compte de ce contexte, la Direction et les partenaires sociaux ont abouti à la conclusion du présent accord.
EN CONSIDERATION DE CELA, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de BLUELINK SA, sous réserve des éventuelles conditions spécifiques d’application de chacune des mesures qu’il comporte.
Mesures relatives à la rémunération des salariés
Mesures relatives aux augmentations générales : Il est convenu d’une augmentation générale ponctuelle des rémunérations de :
1,60% qui s’appliquent sur le salaire brut de base des salariés des catégories Employés présents au 31/12/2024 ;
1,60% qui s’appliquent sur le salaire brut de base des salariés des catégories Techniciens-Agents de Maîtrise présents au 31/12/2024 ;
0,60% qui s’applique sur le salaire brut de base des salariés de la catégorie Cadres présents au 31/12/2024.
Ces augmentations générales seront applicables à partir du 1er janvier 2025. Mesures relatives aux augmentations individuelles Il est convenu d’une enveloppe globale destinée à financer les augmentations individuelles ponctuelles des rémunérations de :
1% qui s’applique sur le salaire brut de base des salariés de la catégorie Cadre présents au 31/12/2024.
Les salariés ayant bénéficié d’une promotion peuvent bénéficier d’une augmentation individuelle, notamment après un délai de 6 mois après la promotion et sous réserve d’éligibilité. Ces augmentations individuelles seront applicables rétroactivement au 1er janvier 2025 et mises en œuvre au mois de mars 2025. Mesures relatives aux promotions Il est consacré au titre des promotions une enveloppe globale de
0,40 % de la masse salariale annuelle brute des salaires de base de l’année 2024 pour les catégories socio-professionnelles Employés, Techniciens- Agents de Maîtrise et Cadres.
Les augmentations liées aux promotions s’appliquent sur le salaire brut de base des personnes concernées. Cette enveloppe sera répartie selon les règles en vigueur dans l’entreprise consacrées aux promotions.
Prime de partage de la valeur
L’entreprise BLUELINK SA, désireuse d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, s’engage à verser sur la paie du mois de
Septembre 2025, une prime de partage de la valeur d’un montant minimum de 700 euros dans le cadre des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 modifiée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023.
En tout état de cause, le versement de cette prime devra faire l’objet d’un acte spécifique (décision unilatérale ou accord), qui définira précisément les modalités de la prime, notamment en termes de montant et de date de versement. Il est d'ores et déjà acté que la Prime de Partage de la Valeur serait versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Titulaires d'un contrat de travail à la date de versement de la prime ;
Et au prorata de la durée de présence effective du salarié pendant l’année écoulée ;
Et au prorata de la durée du travail prévue au contrat de travail.
Le traitement social et fiscal de cette prime de partage de la valeur suivra le régime légal en vigueur au moment de son versement. La Direction s’engage à réunir les parties signataires du présent accord avant le versement de cette prime de partage de la valeur afin de réaliser un point de situation.
Mesures relatives à la qualité de vie au travail
Les déplacements domicile – travail en Voiture Il est rappelé que conformément à la Loi d’orientation des mobilités, les entreprises dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site, négocient lors des NO sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. Les partenaires sociaux ont unanimement fait valoir leur volonté de diminuer le nombre de taux d’indemnisation des IKV répartis actuellement en deux tranches. C’est dans ce cadre que les Parties s’accordent sur l’alignement de tous les salariés éligibles aux IKV sur un seul taux de prise en charge à 100% des indemnités kilométriques sur la base de paiement la plus élevée, à savoir 0,253€ / km. Les autres modalités relatives à la prise en charge par l’employeur des IKV restent inchangées. Revalorisation de la prime panier
A compter du 1er janvier 2025, le montant de la prime panier (6 euros actuellement), dont il est rappelé qu’elle n’est octroyée qu’aux salariés travaillant dans les locaux dont les horaires de travail ne leur permettent pas d’avoir accès au restaurant d’entreprise et les contraignent à prendre une restauration sur leur lieu effectif de travail conformément aux précisions de l’administration, est porté à 6,096 euros, soit une revalorisation de 1,6%.
Chèques vacances A compter du 1er janvier 2025, les salariés disposant d’un an d’ancienneté au 1er janvier de chaque année pourront bénéficier de chèques vacances dans les conditions suivantes :
Un chèque vacances de 200€ dont une contribution de l’employeur de 100€ pour les salariés dont le congé principal (CA) a été de 2 semaines consécutives l’année précédente ;
Un chèque vacances de 300€ dont une contribution de l’employeur de 150€ pour les salariés dont le congé principal (CA) a été de 3 semaines consécutives l’année précédente.
Un chèque vacances de 400€ dont une contribution de l’employeur de 200€ pour les salariés dont le congé principal (CA) a été de 4 semaines consécutives l’année précédente.
Les salariés remplissant les conditions mentionnées ci-dessus pourront bénéficier de chèques vacances une fois par année civile. Le salarié pourra effectuer sa demande, au choix, dans le cadre d’une des campagnes suivantes :
Du 1er janvier année N au 1er mai année N : les salariés pourront récupérer les chèques vacances demandés à partir du 1er juin année N
Du 1er juillet année N au 1er novembre année N : les salariés pourront récupérer les chèques vacances demandés à partir du 1er décembre année N
La demande devra être effectuée auprès du service du personnel via l’outil Zendesk. Engagement pour l’ouverture de négociations La Direction s’engage à ouvrir des négociations avec les organisations syndicales sur l’année 2025 sur le CET. Il est également prévu d’accorder une attention particulière l’an prochain au thème de la Qualité de vie au travail dans le cadre d’une négociation dédiée. La Direction s’engage également à ouvrir sur l’année 2025 des négociations sur le thème de l’intéressement dont l’objectif sera d’améliorer le dispositif de partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Dispositions diverses
Evolution de l’environnement légal ou réglementaire Dans l’hypothèse où une évolution législative et/ou règlementaire modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les Parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Durée de l’accord A défaut de précision particulière, les mesures prévues par le présent accord s’appliqueront pour une période d’un an à compter du 1er janvier 2025 et cesseront automatiquement de produire effet à l’issue de cette période. Cet accord ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni se transformer en un accord à durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2025 sous réserve de la signature des parties. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord.
Conformément à la législation, la révision peut être engagée selon les dispositions mentionnées aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail. La révision peut être engagée :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’avenant a été conclu, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte,
à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’avenant, qu’il soit ou non signataire / adhérent.
Les parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales. La validité de l’avenant de révision s'apprécie conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail. Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit. Dépôt et publicité de l’accord Les formalités de dépôt du présent accord sont réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Créteil ;
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure du Ministère du Travail ;
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Un publication de l’accord sera réalisée sur l’Intranet Bluelink. Publication sur la base de données nationale des accords collectifs Le présent accord sera, en application de l’article L2231-5-1 du code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée ne comportant pas le nom et prénoms des négociateurs et des signataires) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt. Fait à Arcueil, le
17 décembre 2024, en autant d’exemplaires originaux que nécessaire,
