Négociations Obligatoires 2026 ENTRE LES SOUSSIGNEES : La société BLUELINK SA, dont le siège social est situé Immeuble Osmose, 74 avenue Vladimir Ilitch Lénine 94110 Arcueil, représentée par Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines, D’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives respectivement représentées par les délégués syndicaux suivants : Madame XXXX, pour la C.F.D.T., dûment mandatée à cet effet, Monsieur XXXX, pour la C.F.D.T., dûment mandaté à cet effet, Monsieur XXXX, pour le Syndicat SUD Aérien Solidaires, dûment mandaté à cet effet, Monsieur XXXX, pour la C.G.T., dûment mandaté à cet effet, D’autre part, PREAMBULE Le présent accord est conclu en application des articles L2242-1 et suivants du code du travail relatifs aux Négociations Obligatoires (NO). Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur à engager une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, ainsi que sur les conditions de travail (la thématique de l’égalité professionnelle faisant l’objet d’une négociation distincte). Au cours des réunions qui se sont déroulées les 28 novembre, 4 et 12 décembre 2025, 8 janvier, le 12, 19 et 29 janvier 2026, la Direction et les Partenaires sociaux ont pu échanger et se concerter sur des mesures de protection du pouvoir d’achat des salariés dans le contexte économique actuel. La Direction et les partenaires sociaux ont ainsi abouti à la conclusion du présent accord.
EN CONSIDERATION DE CELA, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de BLUELINK SA, sous réserve des éventuelles conditions spécifiques d’application de chacune des mesures qu’il comporte.
Mesures relatives à la rémunération des salariés
Mesures relatives aux augmentations générales : Il est convenu d’une augmentation générale ponctuelle des rémunérations de :
1,40% qui s’appliquent sur le salaire brut de base des salariés des catégories Employés présents au 31/12/2025 ;
1,20% qui s’appliquent sur le salaire brut de base des salariés des catégories Techniciens-Agents de Maîtrise présents au 31/12/2025 ;
0,40% qui s’appliquent sur le salaire brut de base des salariés des catégories Cadre présents au 31/12/2025 ;
Ces augmentations générales seront applicables à partir du 1er janvier 2026. Mesures relatives aux augmentations individuelles Il est convenu d’une enveloppe globale destinée à financer les augmentations individuelles ponctuelles des rémunérations de :
0, 20% qui s’applique sur le salaire brut de base des salariés de la catégorie Employés présents au 31/12/2025.
0, 40% qui s’applique sur le salaire brut de base des salariés de la catégorie Techniciens-Agents de Maîtrise présents au 31/12/2025.
1,20% qui s’applique sur le salaire brut de base des salariés de la catégorie Cadre présents au 31/12/2025.
Ces augmentations individuelles seront applicables rétroactivement au 1er janvier 2026. Mesures relatives aux promotions Il est consacré au titre des promotions une enveloppe globale de
0,40 % de la masse salariale annuelle brute des salaires de base de l’année 2025 pour les catégories socio-professionnelles Employés, Techniciens- Agents de Maîtrise et Cadres.
Les augmentations liées aux promotions s’appliquent sur le salaire brut de base des personnes concernées. Cette enveloppe sera répartie selon les règles en vigueur dans l’entreprise consacrées aux promotions.
Prime de partage de la valeur
Une prime de partage de la valeur sera versée aux salariés de l’entreprise dans le cadre des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 modifiée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 selon les modalités suivantes : Salariés concernés La Prime de Partage de la Valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Titulaires d'un contrat de travail à la date de versement de la prime
Et au prorata du temps de présence effectif du salarié sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime ;
Et au prorata de la durée du travail prévue au contrat de travail sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime.
Montant de la prime de partage de la valeur Le montant global de la Prime de Partage de la Valeur est fixé à 1220 euros brut. Modalités de versement de la prime de partage de la valeur Cette prime sera versée aux salariés éligibles selon les modalités suivantes : •Un versement unique de la prime interviendra à la fin du mois de septembre 2026. •Le montant versé au salarié sera indiqué sur le bulletin de paie du mois de septembre 2026 et intitulé « prime partage de la valeur exo » Régime fiscal Pour information, conformément à la loi et sous réserve du cas dans lequel la prime est affectée à un plan d’épargne, le traitement fiscal et social de la Prime de Partage de la Valeur est le suivant :
La prime est exonérée des cotisations sociales mais assujettie à la CSG/CRDS, à la taxe sur les salaires et au forfait social.
La prime est soumise à impôt sur le revenu et incluse dans le montant du revenu fiscal de référence déterminée par l’administration fiscale.
3.5 Possibilité d’affectation de la prime sur un Plan d’Epargne salariale
Le salarié ayant adhéré à un plan d’épargne salariale de l’entreprise peut y affecter tout ou partie de la somme qui lui est attribuée au titre de la prime de partage de la valeur. La somme affectée à un plan d’épargne salariale sera exonérée d’impôt sur le revenu dans les limites prévues par la loi. La demande de placement devra être formulée par le salarié
dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception d’un bulletin d’option l’informant du montant qui lui est attribué et l’interrogeant sur l’emploi des sommes issues de la prime de partage de la valeur.
A défaut de demande expresse de placement par le salarié, la somme sera automatiquement versée au salarié à l’échéance prévue.
3.6 Principe de non-substitution
Il est rappelé que la prime exceptionnelle, objet du présent accord, revêt un caractère ponctuel et exceptionnel et ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, versé par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Mesures relatives à la qualité de vie au travail
Les déplacements domicile – travail en Voiture Il est rappelé que conformément à la Loi d’orientation des mobilités, les entreprises dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site, négocient lors des NO sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. Les partenaires sociaux ont unanimement fait valoir lors des négociations en 2024 au titre de l’année 2025, leur volonté de diminuer le nombre de taux d’indemnisation des IKV, jusqu’alors répartis en deux tranches. C’est dans ce cadre que les Parties s’étaient accordées sur l’alignement de tous les salariés éligibles aux IKV sur un seul taux de prise en charge des indemnités kilométriques sur la base de paiement la plus élevée, à savoir 0,253€ / km. Cette mesure devient pérenne à partir du 1er janvier 2026. Les autres modalités relatives à la prise en charge par l’employeur des IKV restent inchangées. Revalorisation de la prime panier
A compter du 1er janvier 2026, le montant de la prime panier (6,10 euros actuellement), dont il est rappelé qu’elle n’est octroyée qu’aux salariés travaillant dans les locaux dont les horaires de travail ne leur permettent pas d’avoir accès au restaurant d’entreprise et les contraignent à prendre une restauration sur leur lieu effectif de travail conformément aux précisions de l’administration, est porté à 6,19 euros, soit une revalorisation de 1,4%.
Revalorisation du montant du ticket restaurant Le montant global du titre restaurant est revalorisé de la façon suivante : il est porté à
10,50 euros, en lieu et place du montant actuel de 10 euros à partir du 01 janvier 2026.
La part prise en charge par l’employeur à hauteur de 60% du montant global du titre restaurant, s’élève à
6,30 euros. Le reste à charge pour le salarié, à hauteur de 40% du montant global du titre restaurant, s’élève à 4,20 euros.
Chèques vacances A compter du 1er janvier 2026, les salariés disposant d’un an d’ancienneté au 1er janvier de chaque année pourront bénéficier de chèques vacances dans les conditions suivantes : -Un chèque vacances de 200€ dont une contribution de l’employeur de 100€ pour les salariés dont le congé principal (CA) a été de 2 semaines consécutives l’année précédente ; -Un chèque vacances de 300€ dont une contribution de l’employeur de 150€ pour les salariés dont le congé principal (CA) a été de 3 semaines consécutives l’année précédente. -Un chèque vacances de 400€ dont une contribution de l’employeur de 200€ pour les salariés dont le congé principal (CA) a été de 4 semaines consécutives l’année précédente. Les salariés remplissant les conditions mentionnées ci-dessus pourront bénéficier de chèques vacances une fois par année civile. Le salarié pourra effectuer sa demande, au choix, dans le cadre d’une des campagnes suivantes : -Du 1er janvier année N au 1er mai année N : les salariés pourront récupérer les chèques vacances demandés à partir du 1er juin année N -Du 1er juillet année N au 1er novembre année N : les salariés pourront récupérer les chèques vacances demandés à partir du 1er décembre année N La demande devra être effectuée auprès du service du personnel via l’outil Zendesk ou selon toute modalité définie par la Direction. Don du PC portable aux salariés Dans le cadre du renouvellement du matériel informatique, il est prévu que le salarié utilisateur puisse solliciter la cession à titre gratuit du PC portable précédemment mis à sa disposition, sous réserve du respect cumulatif des conditions suivantes :
Ledit PC portable doit avoir fait l’objet d’un amortissement complet, soit une durée minimale d’utilisation de cinq (5) années selon les règles comptables en vigueur au sein de l’entreprise ;
Le matériel doit être déclaré obsolète ou hors du périmètre d’utilisation professionnelle selon les standards techniques définis par l’employeur ;
La cession doit être expressément acceptée par l’employeur, lequel conserve toute latitude pour refuser la demande pour motif technique, organisationnel ou de conformité aux règles internes de sécurité informatique.
La cession s’effectue en l’état, sans garantie d’aucune nature, et donne lieu à la signature d’un reçu de remise par le salarié, actant notamment :
la date de remise du matériel ;
son état au moment de la remise ;
la renonciation du salarié à tout recours ou demande liée à l’utilisation ultérieure du matériel ;
Cette cession est réalisée conformément aux règles légales, comptables et fiscales applicables. Elle n’ouvre droit à aucun avantage distinct autre que la cession ellemême, et ne saurait être assimilée à un avantage en nature ou à un élément de rémunération. Maintien de la rémunération pour absence « Allaitement » Conformément aux dispositions de l’article L1225-30 du code du travail, les salariées de l’entreprise souhaitant allaiter leur enfant bénéficient d’un aménagement du temps de travail dédié à cet effet, pendant une année à compter de la naissance de l’enfant. La salariée dispose, durant ses heures de travail, d’un temps d’allaitement d’une durée totale d’une heure par jour, répartie en deux périodes de trente (30) minutes, l’une au cours de la matinée et l’autre au cours de l’après‑midi. Le temps consacré à l’allaitement, soit
une heure par jour pendant une année à compter de la naissance de l’enfant, est intégralement rémunéré par l’employeur comme temps de travail effectif, sans réduction de salaire ni incidence défavorable sur les droits de la salariée.
Les modalités pratiques d’organisation des pauses d’allaitement pourront faire l’objet d’un échange individuel entre la salariée et son manager ou la Direction des Ressources Humaines, afin d’assurer une mise en œuvre compatible avec les nécessités du service, sans préjudice des droits reconnus par la loi et par la présente clause. Congés pour événement familial Une autorisation d’absence exceptionnelle rémunérée d’une journée est accordée pour le décès d’un membre de la famille du collaborateur issu de sa ligne collatérale du 3ème degré (neveux et nièces). Cette journée sera accordée sous réserve de la présentation du certificat de décès du défunt ainsi que tout document officiel établissant le lien de parenté avec le collaborateur. Cette mesure ne peut se cumuler avec aucune autre disposition conventionnelle. Engagement pour l’ouverture de négociations La Direction s’engage à ouvrir des négociations avec les organisations syndicales durant le premier trimestre de l’année 2026 sur le compte-épargne-temps (CET).
Dispositions diverses
Evolution de l’environnement légal ou réglementaire Dans l’hypothèse où une évolution législative et/ou règlementaire modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les Parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Durée de l’accord A défaut de précision particulière, les mesures prévues par le présent accord s’appliqueront pour une période d’un an à compter du 1er janvier 2026 et cesseront automatiquement de produire effet à l’issue de cette période. Cet accord ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni se transformer en un accord à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord.
Conformément à la législation, la révision peut être engagée selon les dispositions mentionnées aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail. La révision peut être engagée :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’avenant a été conclu, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte,
à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’avenant, qu’il soit ou non signataire / adhérent.
Les parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales. La validité de l’avenant de révision s'apprécie conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail. Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit. Dénonciation des dispositions à durée indéterminée Les dispositions du présent accord qui sont prévues pour une durée indéterminée (article 4.1) pourront être dénoncées, en toute ou partie, par la Direction ou toute partie habilitée, selon les modalités prévues par la loi
.
Dépôt et publicité de l’accord Les formalités de dépôt du présent accord sont réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Créteil ;
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure du Ministère du Travail ;
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Un publication de l’accord sera réalisée sur l’Intranet Bluelink. Publication sur la base de données nationale des accords collectifs Le présent accord sera, en application de l’article L2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée ne comportant pas le nom et prénoms des négociateurs et des signataires) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Fait à Arcueil, le
30 janvier 2026, en autant d’exemplaires originaux que nécessaire,
