Accord d’entreprise relatif au périmètre de mise en place du Comité social
ENTRE :
La Société B&M FRANCE SAS, société par actions simplifiée, au capital de 69 537 450 €, dont le siège social est situé 8 Rue du Bois Joli – 63800 Cournon D’Auvergne, identifiée sous le numéro 311 315 329 au RCS de Clermont-Ferrand, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Président ;
Ci-après désignée « la Société »,
D'une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical ;
Conformément à ses obligations légales et conventionnelles, la Société dispose d’une représentation du personnel composée d’un Comité Social et Economique, mis en place à la suite des élections professionnelles, dont le premier tour s’est tenu le 20 décembre 2019. Les mandats des représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique arrivant à échéance le 07 janvier 2024, la Direction, en accord avec l’Organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, a fait part de son souhait, dans le cadre du renouvellement de l’instance, de définir le périmètre du CSE. C’est dans ce contexte que la Société et l’Organisation syndicale représentative se sont réunies en vue de négocier et de conclure, à l’unanimité, le présent accord. En conséquence, après une réunion de négociation, en date du 22 septembre 2023, les parties sont convenues du présent accord, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.
IL A ETE DECIDE QUE :
- Objet de la présente section
Conformément aux dispositions des articles L.2313-1 et L.2313-2 du Code du travail, le présent accord a pour objet de déterminer le périmètre de mise en place du Comité social et économique dans le cadre du renouvellement de l’instance qui doit avoir lieu en janvier 2024. - Périmètre du CSE Il est rappelé que, selon l’article L.2313-2 du Code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts peuvent être fixés par accord d’entreprise, conclu dans les conditions de l’article L.2232-12 alinéa 1 du code du travail. Les parties au présent accord ont ainsi décidé de la mise en place d’un Comité social et économique unique destiné à couvrir l’ensemble des salariés de la Société compte-tenu :
Du fait que l’ensemble des services de l’entreprise sont centralisés au siège social, à savoir notamment, le Direction Générale, le service des ressources humaines, le service paie, la comptabilité… ;
Du fait que la société dispose d’une multitude d’établissements (magasins) pour lesquels moins de 11 salariés font partie des effectifs.
- Révision et dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé et/ou révisé dans les conditions légales en vigueur. - Durée Le présent accord a pour terme la fin du prochain mandat du futur CSE qui sera élu en 2024. - Publicité Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6, et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ». Un exemplaire du présent Accord sera établi pour chaque Partie.
Un exemplaire du présent Accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. En application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis au comité social et économique ainsi qu’aux délégués et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Fait en trois exemplaires originaux, A Cournon, Le 22 septembre 2023.
Pour la société B&M FRANCE,Pour le syndicat CGT
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX En sa qualité de Président
