Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
Entre les soussignés :
SELARL BMC BIENFAIT –MARECHAL immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CHAUMONT sous le numéro : 884 191 834dont le siège social est situé 48 rue Aristide Briand 52300 JOINVILLE
Représentée par Maître XXXXXX et Maître XXXXXX, agissant en qualité de Associés-gérants.
Dénommée ci-dessous « L'entreprise », D’une part,
Et, Les membres du personnel de l’étude
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.
PREAMBULE
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du
décret n°2020-926 du 28/07/2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société «BMC BIENFAIT-MARECHAL », par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.
Article 1er
Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société « BMC BIENFAIT –MARECHAL »
Article 2
Objet de l’accord Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société «
BMC BIENFAIT -MARECHAL ». Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
Article 3
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée En application des dispositions de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du
décret n°2020-926 du 28/07/2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.
Article 4
Durée d’application du dispositif Le dispositif est mis en œuvre à compter du PREMIER JANVIER DEUX MILLE VING ET UN (01/01/2021) pendant une période de SIX mois.
Article 5
Indemnité d’activité partielle versée au salarié Le
décret n°2020-926 du 28/07/2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société « BMC BIENFAIT –MARECHAL » percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.
Titre II – Engagements en termes d’emploi
Article 6
Engagements en termes d’emploi En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du
décret n°2020-926 du 28/07/2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société « BMC BIENFAIT –MARECHAL ».
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la SELARL «
BMC BIENFAIT –MARECHAL » s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.
Conformément aux dispositions légales susvisées, l’employeur s’engage à respecter une réduction maximum de travail équivalente à 40% de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.
L’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs ;
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis à la DIRECCTE Haute Marne 52000 CHAUMONT et avant tout renouvellement.
Titre III – Dispositions finales
Article 7
Durée d’application de l’accord Le présent accord s'applique à compter du PREMIER JANVIER DEUX MILLE VINGT ET UN (
01/01/2021), sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN (30/06/2021).
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 8
Rendez-vous Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 9
Révision : la révision du présent accord pourra être sollicitée en fonction des conditions économiques financières de la société ou lors de l’entrée en vigueur d’un accord de branche établi par la chambre nationale des commissaire de justice plus favorable pour les partie en présence.
Article 10
Notification et dépôt Le présent accord sera notifié auprès de la DIRECCTE de LA Haute Marne 15 rue Décrès 52000 CHAUMONT qui bénéficie d’un délai de QUINZE JOURS pour valider cet accord. Il sera transmis par voie postale, mail ou sur le site en ligne activitepartielle.emploi.gouv.fr. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords.
