La société BMI GROUP France, Société par Actions Simplifiée (SAS) dont le siège social est situé 40 Avenue Aristide Briand, 92220 BAGNEUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 899 338 826, représentée par Monsieur xxxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes, D’une part,
ET :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : - Pour la CFTC, - Pour la CFDT,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « Parties »,
La loi institue la possibilité pour les entreprises d’organiser le versement d’une Prime de Partage de la Valeur.
La Direction a souhaité saisir cette faculté en octroyant une prime exceptionnelle aux salariés BMI Group France. Le présent accord a donc pour objet, conformément aux dispositions légales, de fixer les conditions de versement de la prime exceptionnelle.
Article 1. Champ d’application
Sont concernés par le présent accord et à ce titre éligibles au versement de la Prime de Partage de la Valeur, les salariés de l’entreprise remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un CDI, d’un CDD, incluant les apprentis et les contrats de professionnalisation, ou être intérimaire au sein de l’entreprise;
Être présent dans les effectifs à la date de dépôt du présent accord.
Article 2. Montant de la prime
Le montant maximal brut de la prime exceptionnelle est fixé à 1329€, proratisé en fonction du temps de présence du collaborateur au sein de la société, entre le 1er janvier 2024 et la date de dépôt du présent accord.
Article 3. Modalité de versement
La prime pourra être versée, en tout ou partie, par le collaborateur sur le PEE ou directement sur son bulletin de paie. Pour cela, le collaborateur devra réaliser un choix d’option.
Pour les collaborateurs ayant choisi le versement de tout ou partie de la prime sur le bulletin de salaire, la prime sera versée sur la paie du mois de Mai 2025 (qui interviendra au plus tard le 31 Mai 2025), et figurera sur le bulletin de paie correspondant sous l’intitulé «PR. PART. VALEUR».
Article 4. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2025. Il n’est pas reconductible.
Article 5. Publicité de l’accord
Les Parties procéderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L.2231-5, L.2231-6, et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
D’une part, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de façon dématérialisée sur la plateforme «TéléAccords». D’autre part, il fera également l’objet d’un dépôt, en un exemplaire signé, au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Bagneux, le 6 Mars 2025 En 5 exemplaires originaux, un pour chaque partie
Pour la société BMI Group France : Signature XXX Directeur des Ressources Humaines
