ACCORD RELATIF AUX FRAIS DES SALARIÉS ITINÉRANTS AU SEIN DE BMI GROUP FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société BMI GROUP FRANCE, Société par Actions Simplifiée (SAS) dont le siège social est situé 40 Avenue Aristide Briand, 92220 BAGNEUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 899 338 826, représentée par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après désignée «
BMI »
D’une part,
ET :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Pour la CFTC, Déléguée Syndicale dûment habilitée à l’effet des présentes,
Pour la CFDT, Délégué Syndical dûment habilité à l’effet des présentes,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les «
Parties »,
TABLE DES MATIÈRES
PRÉAMBULE 3 Article 1. Objet et champ d’application3 Article 2. Indemnité d’occupation du domicile3 Article 3. Ticket- restaurants au titre du travail exécuté à domicile4 Article 4. Dispositions finales4 Article 4.1. Règlement des litiges4 Article 4.2. Durée, révision et dénonciation4 Article 4.3. Publicité et dépôt4 Article 4.4. Entrée en vigueur5
PRÉAMBULE : Depuis plusieurs années, la Société BMI Group a identifié une catégorie de salariés, dont la nature des fonctions les conduit à exercer une majeure partie de leurs missions en itinérance afin de promouvoir et de vendre les produits et solutions de la Société.
Cette population itinérante, bien que conduite à exercer une partie de ses tâches administratives à domicile, ne peut s’assimiler à des télétravailleurs et nécessite un encadrement différent.
Face à ce constat, les Parties souhaitent maintenir l’harmonisation des conditions de travail des salariés itinérants afin de leur garantir une meilleure qualité de travail, notamment en évitant que le travail effectué à leur domicile ne génère de frais.
Article 1. Objet et champ d’application
Les Parties conviennent que les stipulations du présent accord s’appliquent aux salariés itinérants. Le salarié itinérant est défini comme occupant une fonction de cadre commercial (forces de ventes) d’expert technique, de chargé de SAV et de formateur produits solutions, avec pour principale mission de promouvoir et vendre les produits et solutions de la Société, d'apporter une expertise technique ou de qualifier et traiter les demandes après-vente, en visitant les clients et prospects de sa région, et qui réaliserait une partie de ses tâches administratives à son domicile ou dans les locaux de la Société.
Article 2. Indemnité d’occupation du domicile
Le salarié itinérant qui ne disposerait pas d’un bureau dans les locaux de BMI Group France, percevra une indemnité d’occupation du domicile d’un montant forfaitaire de 50 euros bruts par mois (sur 12 mois), afin de compenser l’utilisation d’un espace privé à des fins professionnelles et compenser les éventuels frais engagés dans le cadre du travail effectué à domicile. L’indemnité d’occupation du domicile cessera d’être versée en cas de suspension du contrat de travail.
Article 3. Ticket- restaurants au titre du travail exécuté à domicile
Le salarié itinérant conduit à assurer la gestion de ses tâches administratives à son domicile, bénéficiera
d’un titre restaurant par semaine.
La valeur et la prise en charge employeur seront réexaminées chaque année dans le cadre des négociations salariales annuelles. Ce titre restaurant sera dû pour chaque semaine où le salarié aura positionné au moins une journée administrative dans ADP.
Article 4. Dispositions finales
Article 4.1. Règlement des litiges
Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivants ladite requête pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La requête consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal remis à chacune des Parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la date de la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties signataires s’engagent à n’intenter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 4.2. Durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toute dénonciation ou révision du présent accord ne pourra se faire qu’en application des dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
Article 4.3. Publicité et dépôt
Un exemplaire original du présent accord sera établi pour chaque partie. En outre et conformément aux dispositions légales et réglementaires, le texte de l'accord et les pièces l'accompagnant seront déposés auprès de l'administration du travail via la plateforme Télé Accords, à l'initiative de la Direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Article 4.4. Entrée en vigueur
Le présent Accord entre en vigueur, sous réserve du respect des conditions de dépôt auprès de la Dreets, à compter du 1er Octobre 2026.
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Fait à Bagneux le 14 Septembre 2026
En trois exemplaires originaux, soit un pour chaque Partie.
