Avenant à l’accord de mise en place d’une UES entre les sociétés BMSO et MBA
Intégration de la société Capital Bois à l’UES
ENTRE :
La Société BMSO SAS au capital de 6 983 550 €, dont le siège social est sis Chemin Départemental 109 E – Bâtiment T4 – Canéjan 33612 CESTAS CEDEX, inscrite au RCS de BORDEAUX sous le numéro 778 115 824, représentée par M. , Directeur Général,
La Société Capital Bois SAS au capital de 1 500 000 €, dont le siège social est sis ZAE Bois Majou Sud – 33124 AILLAS, inscrite au RCS de BORDEAUX sous le numéro 538 191 891, représentée par M. , Président,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale suivante :
L’organisation syndicale CFDT représentée par MM. et , délégués syndicaux, assistés de MM. et ,
D’autre part,
Préambule
Les salariés de l’Entreprise Capital Bois ont été consultés le 16 novembre 2023 pour ratification. Le résultat de la consultation est annexé au présent accord. Un accord de mise en place d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés BMSO et MBA a été signé le 21 novembre 2022, afin de donner un cadre individuel et collectif commun aux collaborateurs des deux sociétés pour donner suite au rachat de la société MBA par la société BMSO, et dans l’attente d’une opération juridique de location gérance (ou de fusion) de la société MBA par la société BMSO.
A ce jour, cette opération n’est pas encore réalisée en raison de contraintes techniques (liées à un changement d’outil informatique). La société BMSO a acquis la société Capital Bois au 1er janvier 2023.
Les parties à l’accord initial se sont rencontrées afin d’étendre par avenant le périmètre de l’Unité Economique et Sociale à la société Capital Bois, dans l’attente d’une opération juridique de location-gérance ou fusion entre BMSO et Capital Bois.
Le présent avenant a pour objet d’offrir le même cadre conventionnel aux salariés de Capital Bois que ceux de BMSO, notamment en matière de statut individuel et collectif (contrat de travail, Participation, Intéressement, Epargne salariale, Régimes de Frais de santé et Prévoyance) ainsi qu’une unicité des institutions représentatives du Personnel. Les parties se sont réunies au mois de novembre 2023 et après échanges et discussions, elles ont convenu des points suivants : Il est précisé qu’avant signature du présent avenant, les salariés de l’Entreprise Capital Bois, ont été consultés sur le projet le 16 novembre 2023 pour ratification et ont voté favorablement. Le résultat de la consultation est annexé au présent accord. Le CSE de BMSO a été également consulté et a donné un avis favorable lors de sa séance du 28 novembre 2023.
Article 1 : Reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale
L’UES se définit comme une entité regroupant plusieurs entreprises juridiquement distinctes ayant des liens particulièrement étroits entre elles et sous deux critères cumulatifs : économique (activités complémentaires, pouvoirs de direction concentrés, interdépendance des activités…) et social (gestion du personnel par exemple). Les parties au présent accord reconnaissent que : L'unité économique entre les sociétés BMSO et Capital Bois est caractérisée par les éléments suivants :
Activité commune et/ou complémentaire de distribution de matériaux de construction et Bois ;
Concentration des pouvoirs de direction des deux sociétés entre les mains des mêmes dirigeants.
L'unité sociale entre les sociétés BMSO et Capital Bois est caractérisée par les éléments suivants :
Permutabilité du personnel, gestion des ressources humaines : détachement de collaborateurs de la société BMSO dans la société Capital Bois.
Elles décident par conséquent d’inclure la société Capital Bois au sein de l’Unité Economique et Sociale volontairement mis en place entre les sociétés BMSO et MBA, le 1er janvier 2024. Cette décision permettra de regrouper les collaborateurs Capital Bois sous le même statut individuel et collectif que les collaborateurs de BMSO et de rendre possible leur permutabilité au sein des deux sociétés (article 2), d’unifier la gestion des relations collectives de travail (article 3).
Article 2 : Conséquences sociales
L’extension de l’UES préexistante a pour un objectif légitime d’harmoniser les statuts individuels et collectifs des collaborateurs de Capital Bois avec ceux de la société BMSO. Tous les collaborateurs de la société Capital Bois bénéficieront d’un contrat de travail BMSO au 01/01/2024 avec reprise des droits liés à l’ancienneté. Ces collaborateurs seront soumis à la convention collective du Négoce de Matériaux de Construction. Les libellés emplois et les classifications conventionnelles seront alignées sur ceux de BMSO sous convention collective du Négoce de Matériaux de Construction.
Les niveaux actuels de rémunération des salariés de Capital Bois seront maintenus mais leur structure (base, variables, primes) sera harmonisée sur ceux de BMSO. Les régimes horaires (planning, temps de travail) demeureront inchangés. Les salariés de la société Capital Bois bénéficieront ainsi de l’ensemble des dispositifs, avantages, obligations et accords d’entreprise BMSO, et notamment : Participation, Intéressement, PEG, Frais de Santé et Prévoyance, Caisses de retraite, bulletins de paie (Digiposte), Extranet, Règlement Intérieur, Titres restaurant, entretiens professionnels, formations (recyclages, titres et autorisations de conduite…), règles de sécurité. Les collaborateurs resteront affectés dans leur agence Capital Bois sous convention de détachement. L’établissement de Capital Bois, situé à Aillas, sera intégré à l’avenant 2024 de l’accord d’intéressement BMSO (dépôt des objectifs).
Article 3 : Institutions représentatives du personnel
La société BMSO est dotée d'un Comité Social et Economique, dont le renouvellement est en cours. Les mandats ont une durée de 4 ans et expireront fin 2027. La société Capital Bois n’a pas d’instance de représentation du personnel. Les mandats des représentants du personnel de la société BMSO s’étendront à l‘établissement de Capital Bois.
Article 4 : Entrée en vigueur et Durée de l'avenant
Le présent avenant est par nature à durée déterminée. Il est conclu pour un objectif précis d’harmonisation, en prévision et dans l’attente de l’opération juridique de location-gérance ou fusion de la société Capital Bois au profit ou au sein de la société de BMSO. Il se prolongera automatiquement en cas de report de la date de l’opération juridique. Il cessera de plein droit à la date de réalisation de l’opération juridique (location gérance ou fusion). Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » dans les conditions prévues par l'article D. 2231-7 du Code du Travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Canéjan, le 1er décembre 2023, en 5 exemplaires originaux, dont 1 exemplaire est remis à chaque partie signataire.
