La Société BMSO S.A.S au capital de 6 983 550 €, dont le siège social est sis : Chemin Départemental 109 E – Bâtiment T4 – CANEJAN 33612 CESTAS CEDEX, inscrite au RCS de BORDEAUX sous le numéro 778 115 824,
Représentée aux présentes par M. , Directeur Général, Ci-après dénommée "la Société" ou "l'Entreprise",
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale C.F.D.T représentée par Messieurs et , délégués syndicaux, assistés de Messieurs et ,
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction de la société BMSO a convié le 15 janvier 2024 les partenaires sociaux à une réunion préparatoire afin de fixer le calendrier des négociations et analyser les documents remis.
L’organisation syndicale CFDT a présenté ses revendications à la Direction le 16 janvier 2024.
Demandes de la CFDT :
Augmentation générale de 5% de la masse salariale, hors revalorisation des minimas conventionnels, des primes d’ancienneté et des promotions dans l’année avec effet rétroactif au 1er janvier, avec un talon minimum :
De 120€ pour les salaires entre le minimum applicable chez BMSO et 2300€
De 80€ pour les salaires au-delà de 2300€
Egalité Hommes/Femmes : effort significatif pour réduire les écarts significatifs de salaire entre les hommes et les femmes non justifiés pas des critères objectifs
Indemnité repas : revalorisation à 20€ le midi et 27€ le soir
Mutuelle : augmentation de la prise en charge patronale à 65% contre 60% actuellement
Revalorisation de l’indemnités kilométriques à 0.70€
Congé pour enfant malade : pérennisation de l’accord NAO 2023
Salaire minimum dans l’entreprise de 1800€
Prime exceptionnelle de 300€
Réévaluation des niveaux et coefficients pour tous les salariés n’en ayant pas eu depuis 5 ans
Ancienneté : plus de 18 ans, 2 jours de congés supplémentaires
Les discussions se sont engagées au cours de trois réunions, les 22 janvier, 29 janvier et 9 février 2024 et les propositions respectives des parties ont été examinées et discutées.
La Direction a proposé :
Rappel du principe des augmentations individuelles, pas d’augmentations générales. Une enveloppe de l’ordre 2.8 à 3% de la masse salariale (y compris revalorisation des minimas de la CCN, hors glissement des primes d’ancienneté et évolutions/promotions en cours d’année)
Un salaire minimum d’embauche de 1820€ brut/mois
Poursuite des engagements de réduction des écarts non justifiés de salaire F/H
Poursuite des engagements en matière d’examen des coefficients hiérarchiques
Une revalorisation de la grille des médailles du travail, montant à négocier
Reconduction pour 2024 du congé pour enfant malade
Revalorisation des IK, montant à négocier
Revalorisation de 1€ des plafonds de paniers repas pour frais professionnels (sur note de frais)
Après cette première proposition, les parties ont négocié et se sont accordées sur un certain nombre de points :
Revalorisation IK à 0.63€
Revalorisation des plafonds d’indemnité repas sur note de frais (19,50€ le midi et 26,50€ le soir)
Médailles du travail : revalorisation de 30€ pour chaque tranche
Egalité de salaire H/F : rééquilibrage des différences non justifiées par ancienneté, qualification, diplômes, expérience
Congé enfant malade reconduit pour 2024
Salaire minimum d’embauche BMSO à 1820€ sur la base d’un CDI temps plein (hors contrats spéciaux, alternants)
Réexamen des coefficients conventionnels inchangés depuis 5 ans
Poursuite des actions mises en œuvre en faveur des salariés en situation de Handicap (notamment embauche, maintien dans l’emploi, adaptation des postes de travail, chèques CESU).
La CFDT a demandé : une enveloppe de 3.2% de la masse salariale pour 85% de bénéficiaires avec :
Un talon de 85€ pour les salaires inférieurs à 2300€
Un talon de 75€ pour les salaires supérieurs à 2300€
La Direction a fait valoir dans un premier temps qu’elle acceptait le principe d’un talon minimum mais sans distinction de tranches de salaire.
La CFDT a fait valoir que ce point de négociation était essentiel.
La Direction a proposé pour 85% de bénéficiaires : un talon de 60€ pour les salaires inférieurs à 2300€ et 50€ pour les salaires supérieurs.
Les parties ont souhaité une interruption de séance afin de trouver, de part et d’autre, un consensus.
LA CFDT a proposé un talon de 75€ pour les salaires inférieurs à 2500€ et 65€ pour les salaires supérieurs à 2500€.
La Direction a salué les avancées et les points d’accords. Elle a soumis de nouvelles propositions en matière de revalorisation des salaires et les parties, après un temps de réflexion, sont parvenues à un accord.
Après propositions respectives des parties, échanges et concessions réciproques, il a été convenu ce qui suit, en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail concernant la négociation annuelle obligatoire en entreprise.
Sont convenues entre les signataires les dispositions qui suivent.
Article 1. Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs CDI et CDD de la société BMSO. Sont éligibles à une augmentation individuelle les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1er janvier 2024.
Pour l’année 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier :
Enveloppe globale de 3% de la masse salariale (référence salaires brut + ancienneté décembre 2023) pour les augmentations individuelles, y compris revalorisation des minimas de la CCN et mesures ci-après prévues aux articles 3, 4, 6 et 7. Pas d’augmentation générale.
Engagement d’un minimum de 85% de bénéficiaires avec 70€ brut minimum pour les salaires < 2300€ et 60€ pour les salaires > 2300€ brut (engagement pris sur la population non-cadre ; engagement incluant augmentation individuelle et revalorisation le cas échéant de la grille des minimas de la CCN) ; Cet engagement est pris sur la population de plus d’1 an d’ancienneté, hors : cadres, contrats spéciaux et contrats suspendus.
Les collaborateurs n’ayant bénéficié d’aucune augmentation individuelle depuis plus de 2 ans bénéficieront d’une augmentation individuelle, sauf absence supérieure à 6 mois : 70€ brut minimum pour les salaires < 2300€ et 60€ pour les salaires > 2300€ brut.
Ne sont pas pris en compte dans cette enveloppe d’augmentation les revalorisations de primes d’ancienneté et promotions dans l’année.
Tout collaborateur n’ayant bénéficié d’aucune mesure du présent accord pourra solliciter un entretien avec son supérieur hiérarchique. En cas de différent persistant, le salarié a la possibilité de solliciter un entretien avec le « N+2 » ou le Responsable Ressources Humaines.
Les augmentations seront réalisées en mars 2024 avec effet rétroactif au mois de janvier 2024.
Article 3. Autres mesures de salaire
Revalorisation au 1er mars 2024 du salaire minimum BMSO à 1820€ brut/mois, base temps plein (mesure appliquée le cas échéant lors des mesures de salaires du mois de mars, avec effet rétroactif - cf. article 2). La même règle s’appliquera pour les collaborateurs à temps partiel au prorata de leur temps de travail. Cette mesure ne s’applique pas aux contrats spéciaux et cas particuliers (alternants, apprentis, absences…).
Article 4. Reconnaissance des qualifications, évolutions de coefficients
Réexamen, et révision si nécessaire, des classifications conventionnelles pour les collaborateurs ayant plus de 5 ans d’ancienneté dans le même coefficient ; ce réexamen sera réalisé en tenant compte à la fois de la grille des classifications conventionnelles (fonction occupée, niveau de connaissances et expertise) et de l’appréciation portée sur le dernier entretien annuel.
Consciente que le développement et la reconnaissance des compétences de ses collaborateurs sont essentiels, l’entreprise poursuivra ses actions en matière d’accompagnement et de conseil pour toutes les demandes de constitution de dossier de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ou de Congé Professionnel de Formation (CPF). Elle favorisera notamment les formations de type CQP.
Article 5. Médailles du travail
Le montant des primes attribuées avec les médailles du travail est ainsi défini :
Ancienneté
Type de Médaille
Montant brut
20 Ans Médaille d'Argent 330 € 30 Ans Médaille de Vermeil 360 € 35 Ans Médaille d'Or 390 € 40 Ans Médaille Grand Or 460 €
Article 6. Egalité professionnelle
Les parties rappellent les dispositions de l’accord Egalité signé dans l’Entreprise.
Les réexamens et mesures correctrices en faveur de l’égalité des salaires F/H sont mises en œuvre depuis de longues années dans l’entreprise. Les mêmes engagements sont pris en matière de recrutement, promotion, classification conventionnelle et formation. L'Entreprise poursuit son action pour réduire significativement, avec l’objectif de résorber totalement, les écarts moyens significatifs de salaire, entre les femmes et les hommes, non justifiés par des critères objectifs et à corriger les éventuels écarts significatifs de salaire, à poste et responsabilité équivalents, non justifiés par des critères objectifs.
Article 7. Travailleurs en situation de handicap
Dans le cadre de ces mesures de salaires, les parties ont conjointement convenu de poursuivre leurs efforts en faveur de l’égalité des rémunérations et en faveur du handicap. Les parties rappellent leur attachement au respect des personnes, qui est une condition du développement individuel et professionnel de chacun. Dans ce cadre, seront poursuivis les efforts pour favoriser la meilleure intégration des personnes présentant un handicap, et leur maintien dans l’emploi, tout en prenant en compte les particularités des métiers de l’entreprise.
Article 8. Congé pour enfant malade
Il est convenu pour 2024 que jusqu’à 2 jours consécutifs d’absence, consécutifs ou non, par an et par enfant malade de moins de 16 ans seront pris en charge par l’entreprise, sans carence et sur justificatif médical.
Article 9. Frais professionnels
Revalorisation au 1er mars 2024 des plafonds d’indemnités de repas sur note de frais :
Repas de midi : 19.50 € TTC
Repas du soir : 26.50€ TTC
Revalorisation au 1er mars 2024 de l’indemnité kilométrique à 0.63€.
Article 10. Suivi de l’accord
La Direction et les organisations syndicales signataires prévoient d’ores et déjà qu’une rencontre sera organisée en cours d’année, 1ère quinzaine de juillet, pour faire le point de l’application de l’accord.
Article 11. Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2024, sauf pour les dispositions ayant vocation à s’appliquer au-delà (articles 3, 5, 6, 7 et 9).
Il ne sera pas susceptible de tacite reconduction et ne peut en aucun cas constituer un avantage acquis pour les dispositions dont l’application est limitée dans le temps.
Article 12. Publicité de l’accord
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes.
Un exemplaire est remis chaque organisation syndicale.
Il sera par ailleurs affiché sur les panneaux prévus à cet effet pour information du personnel.
Fait à Canéjan, le 9 février 2024, en 4 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale.
