Avenant 2024 à l’Accord relatif aux moyens de fonctionnement
des délégués syndicaux BMSO
ENTRE :
La Société BMSO SAS au capital de 6 983 550 €, dont le siège social est sis Chemin Départemental 109 E – Bâtiment T4 – Canéjan 33612 CESTAS CEDEX, inscrite au RCS de BORDEAUX sous le numéro 778 115 824, représentée par M. , Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT représentée par MM. et , délégués syndicaux, assistés de MM. et ,
D’autre part,
Préambule
Soucieuses de réaffirmer leur attachement à la qualité du dialogue social dans l’entreprise, les parties se sont rencontrées pour échanger sur les moyens de fonctionnement des délégués syndicaux en raison notamment des résultats des dernières élections professionnelles. La société souhaite maintenir un certain niveau de représentation syndicale sur le terrain, auprès des agences et des collaborateurs. La société BMSO réaffirme ainsi l’importance qu’elle accorde au rôle des partenaires sociaux.
Les parties se sont réunies les 24 juillet et 1er août 2024 et, après échanges et discussions, elles ont convenu des points suivants :
Article 1 : Frais de déplacement
L’article 7 de l’accord du 14 octobre 2019, renforcé par l’avenant du 7 février 2023 relatifs aux frais de déplacement, est remplacé par l’article suivant :
Le nombre de forfaits de prise en charge accordés à l’organisation syndicale, par année civile, est porté à 16. Cette disposition s’applique de manière rétroactive depuis le 1er janvier 2024.
Ces forfaits comprennent : 1 nuit d’hôtel en soirée étape avec un plafond de 120€ par nuit (ou 1 nuit d’hôtel à 100€ + diner, en l’absence de soirée étape), 2 déjeuners et le remboursement des frais de déplacement en voiture. Le remboursement se fera sur justificatifs, et sur la base des règles et des barèmes IK et repas des frais professionnels applicables dans l’entreprise. Ces forfaits sont mutualisables entre les délégués de la même organisation syndicale, et reportables d’une année sur l’autre.
Article 2 : Heures de délégation
La Société accepte de majorer le crédit d’heures légal du délégué syndical prévu par l’article L. 2143-13 du Code du Travail. Ainsi, ce crédit de 24 heures par mois est porté à 32 heures par mois à compter du 1er août 2024.
Article 3 : Date d’effet et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 1er août 2024 au 31 décembre 2027.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent avenant sera affiché et également porté à la connaissance des salariés par le biais de l’Intranet. Il sera déposé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction de la société, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail « Télé Accords ». Un exemplaire est également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Fait à Canéjan, le 1er août 2024, en 4 exemplaires originaux, dont 1 exemplaire est remis à l’organisation syndicale signataire.
