Anonyme Au capital de 10 040 000 € Dont le siège social est à SAINT PRIEST (69800) – 30 à 40 rue Pierre Sémard Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON Sous le numéro 479 980 914 RCS Lyon Numéro SIRET : 479 980 914 000 10 Représentée par ………………….. en sa qualité de Président Directeur Général
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par ………….. en sa qualité de délégué syndical central,
CFTC représentée par ……………………. en sa qualité de délégué syndical central
D’AUTRE PART
PREAMBULE:
Les parties soussignées ont pris acte des dispositions de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 et du décret n° 2025-1348 du 26 décembre 2025 relatifs à l’emploi, at travail et à l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés en raison de leur âge. Elles se sont en conséquence réunies à l'initiative de la direction afin de négocier le présent accord d'entreprise.
Dans cette démarche les parties ont souhaité ménager à la fois :
Les enjeux nationaux en matière d'économie générale des régimes de retraite et de maintien du principe d'équité entre les générations
L’intérêt des salariés âgés pouvant être confrontés à des "blocages" à l'emploi mais devant aussi conserver une liberté de choix quant à l'orientation et la durée de leur parcours professionnel
L’intérêt pour l’entreprise de ne pas se priver des savoirs, des compétences et de l’expérience des salariés expérimentés
Les enjeux de l'entreprise qui, dans un contexte économique difficile, doit conserver toutes ses capacités de productivité.
Les parties ont également souhaité prendre en compte :
L’activité propre de l'entreprise dont plusieurs métiers occupant le plus grand nombre des emplois peuvent être peu adapté pour des salariés âgés (ouvriers roulants, ouvriers sédentaires, maitrises de quai)
La situation collective actuelle de l'entreprise dont l'effectif est composé pour une part importante (99 salariés, soit 20,71 % de l’effectif au 31/12/2025) par des salariés âgés de 55 ans ou plus.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés âgés de 55 ans ou plus. Toutefois, certaines mesures du présent accord s’appliquent à des tranches d’âge différentes qui sont alors précisées.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord vise à définir des actions destinées à favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés concernés, à aménager leurs fins de carrière et à assurer la transmission de leurs savoirs et de leurs compétences.
ARTICLE 3 – OBJECTIF DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES EXPERIMENTES
ARTICLE 4 – MESURES EN FAVEUR DU RECRUTEMENT ET DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES EXPERIMENTES
ARTICLE 5 – AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE
ARTICLE 6 – TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES
ARTICLE 7. SUIVI DES MESURES PREVUES DANS LE PRESENT ACCORD
Outre les informations et/ou consultations ponctuelles ou régulières des CSE d’établissement, les représentants du personnel au Comité social et économique central et les délégués syndicaux seront étroitement associés au suivi de la mise en œuvre des mesures visées dans le présent accord.
Pour ce faire la Direction établira et remettra à la fin de la période d’application du présent accord aux membres du Comité social et économique central et aux délégués syndicaux un document comprenant :
Les objectifs et mesures fixés par le présent accord ;
Le niveau de leur réalisation ;
Le cas échéant les raisons des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre.
Ce document sera examiné à l'occasion d'une réunion du Comité social et économique central.
A cette occasion les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être faites afin d'améliorer la situation des salariés expérimentés en raison de leur âge dans l'entreprise seront débattues.
Outre les réunions des représentants du personnel visées ci-dessus, les parties se rencontreront pendant la durée d’application du présent accord afin de réévaluer les termes de ce dernier à la demande de chacune d’elles.
ARTICLE 8. DISPOSITIONS DIVERSES
8-1- Prise d'effet – durée Le présent accord prendra à compter du 1er juillet 2026 pour une durée de 4 ans, soit du 1er juillet 2026 au 30 juin 2030.
Révision du présent accord
Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les deux mois de la réception de la demande de révision.
Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire à l’initiative de la partie la plus diligente. Une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux à la DREETS du lieu de sa conclusion dans les conditions légales en vigueur, accompagné des pièces légalement obligatoires et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera remis aux secrétaires des CSE d’établissement et du CSE central.
Fait à Saint Priest En 6 exemplaires Le 12 juin 2026
