Entre la Société BMW Finance, société en nom collectif au capital de 87.000.000 Euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 343 606 448, dont le siège social est sis 5, rue des Hérons, 78182 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES-CEDEX, représentée à l’effet des présentes par Monsieur XX, Directeur Général.
D'UNE PART
ET
Monsieur XX Délégué Syndical CFDT
D'AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Le présent accord a pour objet d’arrêter les différentes décisions qui ont été prises à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire qui s’est tenue au cours des réunions du 24 janvier 2024 et du 7 février 2024, telle que prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Il est rappelé que cette négociation a notamment porté sur les dispositions prévues depuis le 1er janvier 2016 avec l’entrée en vigueur de la Loi Rebsamen.
Au terme des réunions, les parties signataires sont parvenues à un accord global sur le thème de la fixation des salaires effectifs pour l’année 2024. Un procès-verbal d’accord a donc été établi conformément à la législation.
Au terme des réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord.
Article 1 – Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société BMW Finance.
Article 2 – Objet de l’accord
La négociation a porté sur les thèmes suivants :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Thème I La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
-2.1- Fixation des salaires effectifs pour l’année 2024
Pour l’année 2024, les augmentations de salaire ont été déterminées comme suit : le montant consacré aux augmentations est de 4,0% de la masse salariale calculée sur les salaires de base des bénéficiaires de la politique salariale.
Ne sont pas concernés par le plan d’augmentation : les salariés nouvellement embauchés à compter du 1er janvier 2024, les salariés déjà promus au cours des 6 mois précédents l’entrée en vigueur de la politique salariale (soit à compter du 01/10/2023), les collaborateurs en contrat à durée déterminée dont l’ancienneté est inférieure à 1 an au sein de BMW Group, et les salariés en préavis de départ de la Société.
Comme chaque année, la Direction sera attentive à favoriser une égalité des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes en tenant compte de la performance individuelle. De plus, au regard de l’inflation exceptionnelle enregistrée au cours du précédent exercice, une analyse spécifique sera menée pour limiter au maximum les impacts conjoncturels notamment sur les plus bas salaires de la Société.
Les modes d’attribution de ces 4,0% sont définis tels que mentionnés ci-dessous :
-2.1.1- Pour l’ensemble du personnel
Le budget de 3,7% de la masse salariale sera réparti selon un « plan de mesures individuelles » proposé par les Directeurs et les Chefs de Service, en accord avec la Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines.
Ces augmentations interviendront le 1er avril 2024 pour les collaborateurs éligibles à l’augmentation.
Une attention toute particulière sera portée à une juste répartition entre les collaborateurs en tenant compte de la performance et des efforts de chacun, telle qu’elle ressort notamment des entretiens d’évaluation annuelle 2023.
Par ailleurs, au regard de l’inflation significative enregistrée au cours du précédent exercice ainsi que des projections réalisées pour l’année à venir, une analyse spécifique sera menée pour limiter au maximum les impacts conjoncturels sur les plus bas salaires de la Société dès lors que le niveau de performance est atteint (au minimum « 3 » en « Target Achievement » et « 3 » en Overall Behaviour »).
A l’exception des postes validés par BMW AG dans la catégorie « Hots Jobs* », les collaborateurs dont le salaire de base se situe au-dessus de la fourchette de rémunération par rapport à leur grading personnel, pourront uniquement prétendre au paiement d’une prime forfaitaire, à discrétion de leur manager et de la Direction. Celle-ci pourra être équivalente au montant de l’augmentation, basée sur le salaire annuel brut fixe du collaborateur (hors prime individuelle sur objectifs, hors primes de participation/intéressement). Le cas échéant, le paiement sera effectif sur la paie d’avril 2024.
-2.1.2- Pour le suivi ou la programmation des mesures visant à supprimer les écarts
Une enveloppe supplémentaire de 0.3% de la masse salariale calculée sur les bénéficiaires de la politique salariale, est disponible pour des augmentations ciblées et liées à la performance des collaborateurs.
Ce budget sera consacré à des ajustements salariaux pilotés par la Direction des Ressources Humaines concernant les collaborateurs ayant été distingués dans les entretiens d’évaluation annuelle 2023, dont le salaire de base est en-deçà du point médian de la fourchette de rémunération définie.
Cette proposition sera revue et validée par la Direction Générale.
Les masses ainsi attribuées viendront s’ajouter pour chaque collaborateur concerné aux augmentations individuelles décrites dans le(s) paragraphe(s) ci-dessus.
-2.1.3- Primes anniversaires Il a conjointement été décidé de revaloriser les primes anniversaires à compter du 01 janvier 2024 de manière à reconnaitre et valoriser les anciennetés significatives au sein de la Société.
Palier D’ancienneté Montant de la prime brute à compter du 01/01/2024 5 ans 200 € 10 ans 350 € 15 ans 550 € 20 ans 700 € 25 ans 900 € 30 ans 1 100 € 35 ans 1 250 € 40 ans 1 500 € 45 ans 2 000 €
Elles seront versées en fin d’année sur la paie du mois de décembre aux collaborateurs bénéficiaires conformément à l’ancienneté acquise au sein de BMW Group.
-2.1.4- Prime de partage de la valeur ajoutée (PPV)
Pour l’année 2024, de manière à valoriser l’engagement des salariés de BMW France dans les projets menés par le Groupe au cours de l’exercice 2023, il a été décidé de verser à titre exceptionnel une prime de partage de la valeur ajoutée (PPV) conformément aux modalités précisées ci-après :
Règles d’éligibilité :
Sont concernés les salariés en CDI, CDD et Contrat d’Apprentissage / Professionnalisation. Sont exclus : les salariés de moins de trois mois d’ancienneté, les salariés en cours de préavis ainsi que les stagiaires.
Règles d’attribution :
Proratisation du montant de la prime de partage de la valeur ajoutée en fonction des absences non considérées comme du travail effectif des salariés (maladie, congé sans solde, non payée, etc).
Montants de la prime de partage de la valeur ajoutée (PPV) (en € brut):
Critères
CDI/CDD
Contrat d’apprentissage / professionnalisation
Plus d'un an d’ancienneté 700 € 350 € Entre 6 mois et un an d’ancienneté 200 € 100 € Entre 3 mois et 6 mois d’ancienneté 100 € 50 € Moins de 3 mois d’ancienneté 0 € 0 €
Date de versement :
La prime sera payée en une fois avec la paie du mois de mars 2024. Une ligne sur le bulletin de paie fera apparaître le montant versé. La prime reste soumise à la CSG CRDS et à l’imposition sur le revenu conformément aux dispositions prévues dans la loi du 29 novembre 2023.
-2.2- Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ainsi que l’organisation du temps de travail ne sont pas modifiées et restent régies par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur, à savoir l’accord collectif d’entreprise relatif à diverses dispositions en matière de durée du travail.
-2.3- Le partage de la valeur ajoutée
La Société offre déjà la possibilité à ses salariés de bénéficier d’une épargne d’entreprise dans le cadre d’un Plan d’Epargne Entreprise (Règlement PEE daté du 26 juin 2002 et avenant n°6 du 06 octobre 2023).
Les salariés bénéficient également d’un régime de participation aux bénéfices (Accord de Participation daté du 22 juin 2002 et avenant n°4 du 06 octobre 2023).
Un accord d’intéressement a été négocié le 23 mai 2023 pour une durée triennale et couvre les exercices 2023, 2024 et 2025. Des avenants sont établis annuellement pour définir les objectifs de l’exercice en cours. Un nouvel avenant sera négocié au titre de 2024.
Un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) a été mis en place le 24 mars 2016. Afin de moderniser le dispositif d’épargne retraite, il est à noter qu’un PERCOL a été mis en place en date du 06 octobre 2023.
Thème II L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
-2.4- Objectifs et mesures visant à atteindre l’égalité hommes/femmes dont la suppression des écarts de rémunération
Conformément à l’accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail du 15 décembre 2020, BMW Finance souhaite poursuivre ses efforts pour sensibiliser l’ensemble des collaborateurs et soutenir une véritable parité hommes/femmes au sein de la Société. Un nouvel accord est actuellement en cours de négociation.
Conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir, la publication des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, avec les
4 indicateurs pour les entreprises de 50 à 250 salariés seront publiés, à savoir :
les écarts de rémunération
les écarts de taux d’augmentations individuelles
le pourcentage de collaboratrices ayant obtenu une augmentation à leur retour de congé maternité lorsque des augmentations sont intervenues pendant cette période,
le nombre de collaborateurs du sexe sous représenté parmi les dix plus hautes rémunérations.
Les parties conviennent que les situations des hommes et des femmes sont régulièrement examinées, et notamment à l’occasion de l’information annuelle des représentants du personnel sur le rapport annuel de l’entreprise. Les données ne font pas apparaître d’écarts non justifiés entre les hommes et les femmes que ce soit notamment en matière de rémunération, de condition de travail ou d’accès à la formation professionnelle.
L’évolution de la rémunération des collaborateurs salariés doit être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée.
La Société s’appuie sur des enquêtes de rémunération réalisées par un cabinet externe spécialisé (Mercer), afin de connaître le positionnement de la politique de rémunération de la Société au regard du marché.
-2.5- Articulation vie professionnelle et vie personnelle
La Société est consciente qu’elle joue un rôle majeur dans l’articulation de la vie professionnelle et personnelle de ses collaborateurs. C’est pourquoi, BMW Finance souhaite promouvoir un meilleur équilibre en cherchant à mettre en place des actions spécifiques à cette thématique, telles que faciliter l’accès au télétravail pour les collaborateurs salariés dont les critères d’éligibilité sont remplis (Cf. Charte télétravail 14 décembre 2021), mise en place de chèques CESU pour les salariés parents d’enfants de 0 à 6 ans (Accord parentalité du 14 décembre 2021). Dans le cadre de la loi du 8 août 2016, la Société précise que chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion. Un accord collectif portant sur la qualité de vie et des conditions de travail et le droit à la déconnexion a d’ailleurs été défini et applicable à compter du 14 décembre 2021 pour une durée de trois ans. Sauf en cas d’urgence ou d’astreintes, chaque collaborateur a le droit de ne pas être sollicité durant les temps de repos obligatoires, que soient ainsi respectés les temps consacrés à la vie personnelle et familiale.
Des actions de formation et de sensibilisation des collaborateurs sont régulièrement menées sur le sujet, notamment concernant le bon usage des outils numériques à destination des collaborateurs et des managers.
-2.6- Complémentaire santé
Les collaborateurs bénéficient du régime de prévoyance et maladie (mutuelle) en vigueur au sein de la Société, auxquels les nouveaux embauchés s’engagent à adhérer après que le fonctionnement soit porté à leur connaissance.
Actuellement, le régime de prévoyance et maladie est souscrit auprès de la Société SwissLife, avec « Henner Assurances et Prévoyance » comme gestionnaire de compte.
Un travail de fond a été mené en 2021 et en 2022 avec les membres du Comité Social et Economique de BMW Finance afin d’aligner les garanties et les conditions tarifaires entre toutes les sociétés : BMW France, BMW Finance, Alphabet et BMW Distribution. Ainsi, de nouvelles prestations, plus attractives, sont désormais disponibles pour l’ensemble des collaborateurs éligibles de BMW Finance. En parallèle, une mise à jour de la tarification a été réalisée en janvier 2024 pour permettre de rattraper la surconsommation du régime de frais de santé de BMW Group en France.
-2.7- Les travailleurs handicapés
Avec l’aide des représentants du personnel, la Société a souhaité construire et déployer une démarche structurée autour du handicap. De nombreuses actions ont été menées en 2022 et 2023 pour favoriser l’inclusion et la diversité chez BMW Finance à l’instar du « Duo Day ».
Toutefois, un projet encore plus transversal sera mené à partir de 2023 pour favoriser l’intégration de personnes en situation de handicap ainsi que la reconnaissance des personnes déjà sous contrat de travail de manière à favoriser un meilleur accompagnement au sein de la Société. Cet item sera notamment de nouveau intégré dans l’accord Egalité professionnelle de BMW Finance en cours de négociation chez BMW Finance.
-2.8- Lutte contre les discriminations
BMW Finance veille à assurer une égalité de traitement en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
Tout comportement discriminatoire observé dans le cadre du travail sera sanctionné tel que prévu dans le Règlement Intérieur. A cet effet, un nouveau règlement intérieur a été soumis auprès du Comité Social et Economique de BMW Finance et validé à l’unanimité lors de la réunion ordinaire du 31 octobre 2023.
Notre Groupe amorce une transformation culturelle importante où la culture d’entreprise est la clé de nos succès à venir. Voilà pourquoi nos 5 valeurs – responsabilité, reconnaissance, transparence, confiance, ouverture – doivent s’exprimer au quotidien, à travers nos actes et nos comportements, collaborateurs et managers.
-2.9- Prévention de la pénibilité
En 2021, une étude a été réalisée afin d’effectuer une mise à jour de nos référentiels. Le cabinet Ariane Conseil a remporté l’appel d’offres mené par l’Equipe Ressources Humaines. Au sortir de l’enquête, dont la participation était de 58%, les collaborateurs expriment un résultat de 2,3 sur une échelle allant de 0 à 12. Pour information :
Un indice de 0 à 4 = une situation qui reste acceptable ;
Un indice au-delà de 5 = l’indicateur nécessite une attention plus importante.
Les résultats ont été partagés auprès de l’ensemble des collaborateurs de BMW Finance ainsi qu’auprès des élus du CSE. Un plan d’actions a également été mis en place. De même, cette analyse s’est avérée être un élément incontournable pour la mise en œuvre de l’accord QVCT.
-2.10- Expression directe
La Société souhaite poursuivre un dialogue social ouvert et constructif avec les organisations syndicales et les représentants du personnel, basé sur les 5 valeurs clés au sein de BMW Group, à savoir la responsabilité, la reconnaissance, la transparence, la confiance et l’ouverture. Des réunions plénières mensuelles sont organisées et ouverts à tous les collaborateurs de BMW Finance. La Société encourage les collaborateurs à proposer des sujets pour alimenter les différents ordres du jour. Ces évènements jouent, plus que jamais, un rôle majeur dans la communication avec les collaborateurs.
De surcroît, les collaborateurs sont régulièrement sollicités pour donner leurs avis via des enquêtes internes, qui sont anonymes et basées sur le volontariat. Une enquête de satisfaction BMW Group « GPS Survey » a été menée sur le 3ème trimestre 2023. Le taux de participation était de 89%. Le HPO-I, indice de satisfaction général de l’enquête, est de 83 sur 100. Les résultats ont été communiqués aux managers et aux collaborateurs fin 2023. Les Directeurs et Chefs de Service ont eu l’occasion d’échanger avec leur équipe concernant les actions à mettre en place pour améliorer les points mal évalués. Les retours formalisés seront partagés au mois d’avril 2024 avec une revue des plans d’actions par le Comité de Direction de BMW Finance. Une nouvelle enquête « GPS Survey » sera réalisée auprès de l’ensemble des collaborateurs de BMW Finance lors du 3ème trimestre 2025.
BMW Finance a également mis en place en septembre 2020 une cellule psychologique à l’attention de ses collaborateurs intitulé « BMW FOR ME ». Il s’agit d’une ligne téléphonique à laquelle les collaborateurs ont accès de manière illimitée afin de contacter des professionnels indépendants, qui conseillent et aident à dépasser les difficultés qu’ils peuvent rencontrer dans le cadre de leur vie personnelle, familiale ou encore professionnelle. Ce service est anonyme et les échanges sont confidentiels. Il est financé à 100% par l’entreprise et se veut donc entièrement gratuit pour les collaborateurs, leurs enfants et leur conjoint. 40 psychologues et 22 coachs de vie sont à l’écoute en cas de difficultés : vie conjugale et familiale / vie personnelle / vie professionnelle. Cette initiative sera reconduite en 2024 et un suivi sera mené chaque trimestre en CSE.
-2.11- Forfait mobilité durable
En tant qu’acteur majeur de la mobilité, le BMW Group en France se veut résolument en faveur du forfait mobilité durable. A ce titre, plusieurs mesures sont d’ores et déjà en place au sein de l’entreprise de manière à favoriser la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi qu’en garantissant la prise en charge des frais inhérents conformément à la réglementation en vigueur. Nous pouvons notamment lister :
L’achat d’automobile neuve à tarif préférentiel (thermique ou électrique) ;
L’achat de motocyclette neuve à tarif préférentiel (thermique ou électrique) ;
L’achat d’automobile d’occasion (Cf. Programme « Family & Friends ») à tarif préférentiel (thermique ou électrique) ;
La location d’automobile neuve (Cf. Programme « Lease Car ») à tarif préférentiel ;
La location d’automobile neuve avec option d’achat (Cf. Programme « BMW Finance ») à tarif préférentiel (thermique ou électrique) ;
La prise en charge des frais relatifs aux titres d’abonnements souscrits par les salariés pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail ;
NOUVEAU : La mise en place d’un projet avec les Services Contrôle de Gestion et Services Véhicules d’Occasion pour créer un programme de location d’automobile d’occasion (Cf. Porgamme « Lease Car) à tarif préférentiel.
Pour aller toujours plus en matière de mobilité durable, le BMW Group en France a développé une nouvelle politique véhicule qui est entré en vigueur depuis le 1er mars 2023. Cette dernière répond à un triple objectif :
Être un élément clé de notre package salarial : ATTRACTIVITÉ ;
Être un moyen de réduction des émissions de CO2 de notre flotte de véhicules : DURABILITÉ ;
Être un support des canaux de ventes ainsi que la stratégie de vente opérée : ADAPTABILITÉ ET PERFORMANCE.
Pour permettre de répondre aux besoins de chacun, la nouvelle Politique Véhicule prévoit la mise en place d’un budget par Personal Grade (PG) et non plus une liste de véhicules par Function Level (FL). Chaque collaborateur peut ainsi commander un véhicule dont la valeur maximale sera définie en fonction du budget ci-après :
Un budget « Brown » : applicable aux véhicules thermiques ;
Un budget « Green » : applicable aux véhicules électriques et hybrides rechargeables. Les montants plus élevés de cette catégorie visent à favoriser la « greenification » de notre flotte conformément à nos engagements en matière de RSE.
Si le montant du véhicule vient à dépasser le budget du PG du collaborateur (thermique et/ou hybride), ce dernier a tout de même la possibilité de commander le véhicule. A ce titre, les modalités de calcul de l’avantage en nature restent identiques et basées sur le prix public TTC du véhicule. Toutefois, au-delà du plafond, le différentiel sera calculé conformément au barème Lease Car en vigueur au sein de l’entreprise.
De manière plus générale, BMW Finance souhaite continuer à s’engager en matière de mobilité durable auprès de ses salariés. A ce titre, un travail préparatoire a été mené au cours de l’année 2023 de manière à recenser les besoins des collaborateurs (Ex : transports en commun, achat ou location de trottinettes / vélos à assistance électrique ou non, installation de bornes de recharges à domicile, co-voiturages…). Dans la continuité, une étude a été menée pour analyser les solutions pertinentes à mettre en œuvre. A date, un chiffrage doit être initié de manière à enrichir le forfait mobilité durable de BMW Finance. Les inflations encore significatives sur le marché français n’ont pas permis de dégager un budget spécifique à cette initiative. Néanmoins, l’enrichissement du forfait mobilité durable sera de nouveau à l’ordre du jour de la prochaine négociation annuelle obligatoire.
Article 3 - Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir l'année civile 2024. Il prendra effet au lendemain du jour de dépôt de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes et de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Il pourra être révisé à l’initiative de l’une ou de l’autre des parties, notamment en cas de modification des dispositions applicables dans la branche ou la loi. Les clauses du présent accord sont divisibles.
Article 4 - Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, Le 6 Mars 2024.
En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties, deux dont un support numérique pour la DREETS et un pour le greffe du Conseil de Prud’hommes.
Pour BMW FinanceXX XXDélégué Syndical CFDT Directeur Général
