Entre la Société BMW Finance, société en nom collectif au capital de 87.000.000 Euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 343 606 448, dont le siège social est sis 5, rue des Hérons, 78182 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES-CEDEX, représentée à l’effet des présentes par xx, Directeur Général.
D'UNE PART
ET
xx Délégué Syndical CFDT
D'AUTRE PART
Ont arrêté les dispositions suivantes :
Préambule
Les Organisations Syndicales et la Direction de BMW Finance se sont rencontrées lors des réunions paritaires du 30 janvier 2025 et du 11 février 2025 sur les thèmes prévus aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
La Direction de BMW Finance a rappelé qu’elle maintenait sa politique de gestion de la performance individuelle et qu’elle ne mettrait pas en place d’augmentation générale.
En effet, la politique de BMW Finance en matière de rémunération est axée principalement sur la gestion de la performance individuelle, le positionnement des salaires en cohérence avec le marché et une politique de rémunération variable pour valoriser l’atteinte des résultats de BMW Finance.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié des différents établissements de la Société BMW Finance.
Article 2 - Fixation des salaires effectifs pour l’année 2025
Pour l’année 2025, les augmentations de salaire ont été déterminées comme suit : Le montant consacré aux augmentations est de
2,2% de la masse salariale calculée sur les salaires de base des bénéficiaires de la politique salariale.
Ne sont pas concernés par le plan d’augmentation :
Les salariés nouvellement embauchés à compter du 1er janvier 2025 ;
Les salariés déjà promus au cours des 6 mois précédents l’entrée en vigueur de la politique salariale (soit à compter du 01/10/2024) ;
Les collaborateurs en contrat à durée déterminée dont l’ancienneté est inférieure à 1 an au sein de BMW Group ;
Les salariés en préavis de départ de la Société.
Les modes d’attribution de ces
2,2% sont définis tels que mentionnés ci-dessous :
2.1.1 - Pour l’ensemble du personnel
Le budget de
2,2% de la masse salariale sera réparti selon un « plan de mesures individuelles » proposé par les Directeurs et les Chefs de Service, en accord avec la Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines.
Ces augmentations interviendront le 1er avril 2025 pour les collaborateurs éligibles à l’augmentation.
Une attention toute particulière sera portée à une juste répartition entre les collaborateurs en tenant compte de la performance et des efforts de chacun, telle qu’elle ressort notamment des entretiens d’évaluation annuelle 2024.
A l’exception des postes validés par BMW AG dans la catégorie « Hots Jobs* », les collaborateurs dont le salaire de base se situe au-dessus de la fourchette de rémunération par rapport à leur grading personnel, pourront uniquement prétendre au paiement d’une prime forfaitaire, à discrétion de leur manager et de la Direction. Celle-ci pourra être équivalente au montant de l’augmentation, basée sur le salaire annuel brut fixe du collaborateur (hors prime individuelle sur objectifs, hors primes de participation/intéressement). Le cas échéant, le paiement sera effectif sur la paie du mois d’avril 2025.
2.1.2- Pour le suivi ou la programmation des mesures visant à supprimer les écarts
Une enveloppe supplémentaire de
0,3% de la masse salariale est disponible pour des augmentations ciblées et liées à la performance des collaborateurs.
Cette enveloppe sera consacrée à des ajustements salariaux pilotés par la Direction des Ressources Humaines et validés par la Direction Générale concernant les collaborateurs dont le salaire de base est en-deçà du point médian de la fourchette de rémunération définie et viendra s’ajouter, pour chaque collaborateur concerné, aux augmentations individuelles décrites dans le(s) paragraphe(s) ci-dessus. Elle est également utilisée à des fins de maintien de la parité entre les femmes et les hommes.
2.1.3-Primes anniversaires
Les primes anniversaires sont maintenues au 1er janvier 2025. Elles sont versées en fin d’année sur la paie du mois de décembre aux collaborateurs bénéficiaires conformément à l’ancienneté acquise au sein de BMW Group.
En cas de départ en cours d’année, dans la mesure où la date d’effet est postérieure au mois anniversaire, le montant de la prime d’anniversaire est versé dans le cadre du solde de tout compte du collaborateur.
Paliers d’ancienneté Montant de la prime brut depuis le 01/01/2024 5 ans 200 10 ans 350 15 ans 550 20 ans 700 25 ans 900 30 ans 1100 35 ans 1250 40 ans 1500 45 ans 2000
2.1.4- Prime de partage de la valeur ajoutée (PPV)
Pour l’année 2025, de manière à valoriser l’engagement des salariés de BMW Finance dans l’atteinte des projets menés par le Groupe au cours de l’exercice 2024, il a été décidé de verser à titre exceptionnel une prime de partage de la valeur ajoutée (PPV) conformément aux modalités précisées ci-après :
Règles d’éligibilité :
Sont concernés les salariés en CDI, CDD et Contrat d’Apprentissage / Professionnalisation. Sont exclus : les salariés de moins de trois mois d’ancienneté, les salariés en cours de préavis ainsi que les stagiaires.
Règles d’attribution :
Proratisation du montant de la prime de partage de la valeur ajoutée en fonction des absences non considérées comme du travail effectif des salariés (maladie, congé sans solde, non payée, etc).
Montants de la prime de partage de la valeur ajoutée (PPV) :
Critères*
CDI/CDD
Contrat d’apprentissage / professionnalisation
Plus d'un an d’ancienneté 500 € 250 € Entre 6 mois et un an d’ancienneté 150 € 75 € Entre 3 mois et 6 mois d’ancienneté 75 € 40 € Moins de 3 mois d’ancienneté 0 € 0 €
*Il est à noter que l’ancienneté est appréciée sans discontinuité d’activité et/ou rupture du contrat de travail.
Date de versement :
La prime sera payée en une fois avec la paie du mois de mars 2025. Les collaborateurs seront interrogés par courriel afin de faire savoir leur volonté de placement des sommes à percevoir sur le plan d’épargne collectif d’entreprise. En cas de non-placement, une ligne sur le bulletin de paie fera apparaître le montant versé. La prime reste soumise à la CSG CRDS et à l’imposition sur le revenu conformément aux dispositions prévues dans la loi du 29 novembre 2023.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de conclusion jusqu’au 31/12/2025.
Article 4 - Révision et dénonciation :
Conformément à l’article L. 2261-7 et suivants du code du travail, les parties ont la faculté de le réviser ou de le dénoncer. La demande de révision ou de dénonciation du présent accord pourra se faire à tout moment par les parties signataires dans les conditions légales.
Article 5 - Formalités de dépôt :
Conformément aux articles L.2231-5-1 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent procès-verbal d’accord sera déposé :
Sur la plateforme électronique www.téléaccords.travail-emploi-gouv.fr
Auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes
Fait le 11/02/2025 à Montigny-le-Bretonneux.
En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties, deux dont un support numérique pour la DREETS et un pour le greffe du Conseil de Prud’hommes.
