Accord définissant les cotisations applicables au titre du régime de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire au sein de la société BNP Paribas Antilles Guyane
Application de l'accord Début : 01/04/2026 Fin : 01/01/2999
AU TITRE DU REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE A ADHESION OBLIGATOIRE AU SEIN DE LA SOCIETE BNP PARIBAS ANTILLES GUYANE
ENTRE :
La société BNP Paribas Antilles Guyane, SA au capital de 13 829 320 euros dont le siège social est situé 1 boulevard Haussmann, 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 393 095 757, représentée par, agissant en qualité de, ci-après “l’entreprise”, à moins qu’elle ne soit expressément désignée,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés de BNP Paribas Antilles Guyane ci-après, représentées respectivement par leur délégué syndical :
il est conclu le présent accord en application des dispositions de l’article L911-1 du Code de la sécurité sociale, après information-consultation du Comité social et économique.
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé qu'un régime de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire assuré auprès de la Mutuelle du Groupe BNP Paribas, ci-après “la Mutuelle” a été mis en place par accord de Groupe conclu le 16 juillet 2004, modifié par plusieurs avenants, dont le dernier en date du 1er juillet 2024.
La négociation annuelle obligatoire pour 2026 menée au sein de BNP Paribas Antilles Guyane en application de l’article L2242-1 du Code du travail a été ouverte le 7 octobre 2025 et s’est poursuivie jusqu’au 28 octobre 2025.
Parmi les mesures négociées, les parties signataires ont souhaité mettre en place une mesure pérenne applicable à tous les salariés de l’entreprise, destinée à leur permettre de bénéficier d’une couverture de frais de santé renforcée avec une prise en charge intégrale par l’entreprise du coût de l’option 1 de la Mutuelle rendue obligatoire pour le salarié, ainsi qu’une augmentation de la part financée par l’entreprise au titre du régime de base.
En suite de quoi il est conclu le présent accord qui a pour objet de définir les modalités de financement du régime de remboursement de frais de santé, ci-après “régime de frais de santé” qui vient compléter sur le périmètre de BNP Paribas Antilles Guyane, les dispositions de l’accord de Groupe précité du 16 juillet 2004 modifié par avenants.
ARTICLE 1 – FINANCEMENT DU REGIME DE FRAIS DE SANTE
La cotisation mensuelle des salariés est composée d’une partie fixe (tranche 1), à laquelle s’ajoute une partie proportionnelle à la rémunération (tranche 2) comprise entre 1 et 2 PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale).
La rémunération de référence définie dans la notice d’information du contrat d’assurance collective comprend l’ensemble des éléments (fixe, primes, variable…) soumis aux cotisations de sécurité sociale, à l’exclusion des éléments exceptionnels liés à la rupture du contrat de travail (indemnités de fin de carrière, indemnités de rupture, prime de précarité...).
Le financement du régime de base obligatoire est assuré conjointement par les cotisations de l’entreprise et les cotisations des salariés, dans les conditions définies ci-après.
Montant repris à titre indicatif, calculé sur la base du PMSS 2025 = 3 925 €. Conformément à la notice et au règlement de la Mutuelle, la cotisation est minorée de 10 % pour les salariés bénéficiant du régime Alsace Moselle (départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle).
En complément, l’entreprise prend intégralement en charge le coût de l’option 1 de la Mutuelle, rendue obligatoire pour les salariés. A ce titre, et à titre indicatif à la date de prise d’effet du présent accord, un tarif unique fixé à 15,80 € pour l’ensemble des salariés est créé.
Il est rappelé que le financement du régime de frais de santé des éventuels ayants droit du salarié tels que définis dans la notice de la Mutuelle est intégralement financé par ce dernier et ce quel que soit le niveau de garantie choisi (régime de base, régime de base + option 1 ou bien régime de base + option 2).
De la même manière, le coût de l’option 2 qui reste facultative pour le salarié est également entièrement financé par lui-même.
ARTICLE 2 – INFORMATION DES SALARIES
Le présent accord sera communiqué aux salariés par les supports de communication habituels utilisés au sein de l’entreprise.
ARTICLE 3 – EVOLUTION REGLEMENTAIRE, CLAUSE DE SAUVEGARDE
Les termes du présent accord ont été arrêtés en fonction des dispositions conventionnelles, légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion, y compris en matière fiscale et sociale.
En cas de modifications conventionnelles, législatives ou réglementaires impactant cet environnement juridique, fiscal et social, les règles d’ordre public s’appliqueront au présent accord conformément aux nouvelles dispositions conventionnelles, légales et réglementaires sans que les parties signataires aient à le renégocier.
Toutefois, si ces nouvelles règles sont de nature à modifier de manière significative les dispositions du présent accord, les parties signataires se rencontreront en vue d’en tirer les conséquences et de procéder aux aménagements qui pourraient s’avérer nécessaires. Il en sera de même en cas de modifications qui ne seraient pas d’ordre public.
Article 4 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION
L’entrée en vigueur du présent accord, est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L2232-12 du Code du travail.
Le présent accord qui prendra effet à compter du 1er avril 2026 est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date à laquelle la révision ou la dénonciation interviendrait.
ARTICLE 5 – PUBLICITE, DEPOT
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, prévue à cet effet. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
