AVENANT A l’Accord du 6 JANVIER 2020 SUR LES CONDITIONS D’OCTROI ET DE VERSEMENT D’Une PRIME EXCEPTIONNELLE en 2020
AU SEIN DE BNP PARIBAS ARBITRAGE
ENTRE :
La société BNP PARIBAS ARBITRAGE SNC au capital de 644 755 608 euros dont le siège social est au 1 rue Laffitte 75009 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 394 895 833, représentée par, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise ci-après : •Le syndicat CFDT Bourse, représenté, Délégué syndical, •Le syndicat CGC MF, représenté, Délégués syndicaux,
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales représentatives des salariés ont arrêté différentes mesures visant à reconnaître les efforts des collaborateurs qui ont travaillé dans des locaux de l’entreprise pendant la période de confinement décidée dans le cadre de la crise sanitaire pour assurer la continuité de ses services, en particulier auprès des clients.
En application de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 tel que modifié par l’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, il est conclu le présent avenant à l’accord du 6 janvier 2020 afin de mettre en place une nouvelle prime exceptionnelle en complément de celle versée en janvier 2020, en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de COVID-19.
En complément de cette mesure, les parties signataires ont également convenu pour les salariés dont la rémunération ne remplirait pas les conditions prévues par la loi précitée mais resterait inférieure à un plafond qu’elles ont défini ci-après, de l’octroi d’une prime exceptionnelle (soumise à cotisations et contributions sociales et à l’impôt sur le revenu).
Dans le cadre de la sortie progressive du confinement et des trajets domicile-travail, elles ont aussi souhaité accompagner les salariés par une participation aux frais d’acquisition d’un vélo mécanique ou électrique dans les conditions exposées par le présent accord.
Article 1 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
1.1 : Bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par la loi précitée bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD et contrat en alternance) avec BNP Paribas Arbitrage à la date de son versement. Pour pouvoir prétendre au versement de cette prime exceptionnelle, la loi prévoit également que la rémunération annuelle, au sens de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, de ces salariés est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.
1.2 : Montant et modulation de la prime
La somme attribuée par BNP Paribas Arbitrage au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat tient compte des conditions de travail spécifiques liées à l'épidémie de Covid-19 et est modulée en fonction du nombre de jours de présence dans les locaux de l’entreprise pendant la période de confinement du 16 mars au 10 mai 2020 :
de 3 à 10 jours de présence effective dans les locaux de l’entreprise : 400 euros,
au-delà de 10 jours de présence effective dans les locaux de l’entreprise : 800 euros.
1.3 : Modalités de versement
Le versement de la prime exceptionnelle sera réalisé avec la paie de juillet 2020.
La prime attribuée dans les conditions prévues à l’article 1 du présent avenant est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions de toutes natures prévues par les textes en vigueur à la date de son versement.
Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du Code de la sécurité sociale.
Article 2 : Prime exceptionnelle socialisée et fiscalisée
2.1 : Bénéficiaires
Une prime exceptionnelle socialisée et fiscalisée est allouée, dans les conditions prévues ci-après, aux salariés rémunérés par BNP Paribas Arbitrage à la date du 31 juillet 2020, à l’exclusion des stagiaires d’études, auxiliaires de vacances, personnel occasionnel non mensualisé, salariés impatriés, détachés et expatriés.
Pour pouvoir prétendre au bénéfice de cette prime exceptionnelle, les salariés devront ne pas pouvoir bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue à l’article 1 du présent avenant et avoir perçu au cours de l’année 2019, une rémunération annuelle, au sens de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, inférieure à 80 000 euros pour un an sur la base de la durée légale du travail.
2.2 : Montant et modulation de la prime
La somme attribuée par BNP Paribas Arbitrage au titre de la prime exceptionnelle supplémentaire tient compte des conditions de travail spécifiques liées à l'épidémie de covid-19 et est modulée en fonction du nombre de jours de présence dans les locaux de l’entreprise pendant la période de confinement du 16 mars au 10 mai 2020 :
de 3 à 10 jours de présence effective dans les locaux de l’entreprise : 400 euros,
au-delà de 10 jours de présence effective dans les locaux de l’entreprise : 800 euros.
2.3 : Modalités de versement
Le versement de la prime exceptionnelle sera réalisé avec la paie de juillet 2020.
La prime attribuée dans les conditions prévues à l’article 2 du présent accord est soumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales et à l'impôt sur le revenu.
Article 3 : Participation aux frais d’acquisition d’un vélo
Afin d’accompagner, dans le contexte de la sortie de confinement, les salariés qui utilisent habituellement les transports en commun pour se rendre sur leur lieu de travail et qui souhaitent utiliser un vélo en substitution ou en limitation de ces transports, l’entreprise participe aux frais d’achat, sous la forme d’une prime :
de 100 euros pour un vélo mécanique,
ou de 200 euros pour un vélo électrique.
Peuvent en bénéficier, les salariés rémunérés par BNP Paribas Arbitrage à la date de signature du présent avenant, à l’exclusion des stagiaires d’études, auxiliaires de vacances, personnel occasionnel non mensualisé, salariés impatriés, détachés et expatriés :
détenteurs d’un abonnement continu ou discontinu à des transports publics entre le 1er janvier et le 30 mai 2020 donnant lieu à un remboursement sur le bulletin de salaire,
et ayant acquis leur vélo mécanique ou électrique entre le 7 mai et le 31 juillet 2020.
La demande de participation sera à réaliser jusqu’au 31 juillet 2020 dans l’outil Alis à l’appui d’un formulaire spécifique accompagné de la facture d’achat du vélo au nom du salarié.
La participation attribuée dans les conditions prévues au présent article est soumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales et à l'impôt sur le revenu.
Article 4 : Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est à durée déterminée, il s'applique à compter de sa signature et cessera de plein droit, sans formalité spécifique, de produire tout effet au 31 août 2020.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent avenant sera communiqué aux salariés par les supports de communication habituels utilisés au sein de l’entreprise.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.
Fait à Paris, le 09 juillet 2020, en 4 exemplaires
