AVENANT A L'ACCORD SUR LA POURSUITE ET L'ELARGISSEMENT DE L'EXPERIMENTATION DU TELETRAVAIL AU DOMICILE AU SEIN DE BNP PARIBAS ARBITRAGE PORTANT SUR L'EXPERIMENTATION DU TELETRAVAIL OCCASIONNEL
Application de l'accord Début : 01/05/2018 Fin : 30/06/2019
SUR LA POURSUITE ET L’ELARGISSEMENT DE L’EXPERIMENTATION DU TELETRAVAIL AU DOMICILE
AU SEIN DE BNP PARIBAS ARBITRAGE
PORTANT SUR L’EXPERIMENTATION
DU TELETRAVAIL OCCASIONNEL
ENTRE :
La société BNP PARIBAS ARBITRAGE, SNC au capital de 323 753 355 Euros dont le siège est au
160-162 boulevard Macdonald 75019 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 394 895 833 00058, représentée par, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise ci-après désignées :
Le syndicat CFDT Bourse, représenté par , Délégués syndicaux,
Le syndicat CFTC, représenté par, Délégué syndical,
Le syndicat CGC MF, représenté par , délégués syndicaux,
D’AUTRE PART,
il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Il est rappelé que l’accord d’entreprise relatif à la poursuite et l’élargissement de l’expérimentation du télétravail au domicile a été signé le 22 juin 2017. Toutes les dispositions de cet accord (dit “accord initial”) demeurent inchangées.
Par le présent avenant, les parties conviennent d'expérimenter une autre forme de télétravail, le télétravail occasionnel au domicile qui peut apporter de la souplesse aux salariés (non éligibles au télétravail régulier) et répondre à des besoins ponctuels de télétravail.
Article 1 : DEFINITION PARTAGEE
Le télétravail occasionnel au domicile au sein de BNP Paribas Arbitrage est défini comme une forme occasionnelle, c'est-à-dire non habituelle et ponctuelle, d'organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’entreprise, est effectué de manière occasionnelle hors de ces locaux.
Cette forme occasionnelle de télétravail est réalisée à la demande du salarié avec l'autorisation préalable de son manager et des services de sécurité. Elle nécessite que le salarié dispose, dans le cadre de ses fonctions, d'équipements fournis par l'entreprise d'un ordinateur portable Corporate équipé Mobimax (solution Groupe d'accès à distance) et d'un smartphone ou d'une solution de téléphonie mobile.
Article 2 : CONDITIONS D'ELIGIBILITE ET D'AUTORISATION
: Conditions d'éligibilité et périmètre de l'expérimentation
Toutes les dispositions d’éligibilité au télétravail régulier prévues à l’article 3.1 de l’accord initial, rappelées ci-après, sont applicables au télétravail occasionnel à domicile.
Afin d'être éligible au télétravail occasionnel au domicile, le salarié doit préalablement remplir les conditions cumulatives suivantes :
être volontaire ;
être lié à BNP Paribas Arbitrage par un contrat à durée indéterminée ;
avoir une ancienneté minimum de 6 mois à BNP Paribas Arbitrage et dans le poste qu'il occupe au moment de sa demande de télétravail ;
être à temps plein, à temps partiel à 80 % sous forme d'une journée libérée (y compris le dispositif de temps partiel hebdomadaire de fin de carrière) ou à 90 % sous forme d’une demi-journée libérée ou en forfait jours réduit à 80 % ou à 90 % ;
ne pas bénéficier du télétravail régulier (disposition spécifique au télétravail occasionnel).
Les salariés en contrat en alternance (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) ne sont pas éligibles au télétravail ; leur présence dans l'entreprise au sein d'une communauté de travail est considérée comme un élément indispensable à leur apprentissage.
De même, les salariés en contrat à durée déterminée sont recrutés pour permettre à l'entreprise de gérer une situation particulière (une variation de son activité ou l'absence d'un de ses collaborateurs) ; leur présence dans l'entreprise est donc également considérée comme nécessaire.
Les stagiaires ne sont pas concernés par le dispositif du télétravail au domicile.
: Conditions d'éligibilité du poste et compatibilité avec le fonctionnement du service
Toutes les dispositions prévues à l’article 3.2 de l’accord initial, rappelées ci-après, sont applicables au télétravail occasionnel à domicile.
Tous les postes ou activités sont compatibles avec le télétravail occasionnel à l'exception de ceux qui, par nature, nécessitent une présence physique permanente dans les locaux de l'entreprise en raison de contraintes techniques et/ou de sécurité. Les tâches à effectuer dans le cadre de la tenue du poste doivent pouvoir être réalisées du domicile du télétravailleur.
L'analyse de la compatibilité du poste au télétravail à domicile est menée par le manager, en liaison avec le gestionnaire Ressources Humaines, au regard notamment :
des contraintes techniques (accès aux outils informatiques, données, documents ou équipements et possibilité de proposer au télétravailleur des équipements spécifiques pour mener à bien son activité) ;
de la faisabilité d'une réalisation à distance des tâches prévue pour le poste ;
de la nécessité ou non d'une présence physique permanente dans les locaux de l'entreprise (interventions sur site, interactions humaines,...) ;
des impératifs de sécurité des données traitées ou des opérations réalisées.
L'analyse tient également compte de l'existence de risques opérationnels (notamment au regard de la criticité d'opérations ou de données à traiter).
: Demande d'autorisation
Outre les conditions d'éligibilité du salarié et de son poste au télétravail, toute demande d'une journée de télétravail occasionnel donne lieu à une autorisation préalable du manager qui examine sa compatibilité avec le bon fonctionnement du service et de l'équipe.
La demande d'autorisation est, sauf situation exceptionnelle, formulée au moins 5 jours ouvrés avant la date souhaitée de la journée de télétravail occasionnel.
Lorsque le manager autorise une journée de télétravail occasionnel (au plus tard la veille de la journée souhaitée), il échange alors avec le salarié sur les travaux et les tâches réalisés en télétravail.
Article 3 : MODALITES D'ORGANISATION DU TELETRAVAIL
3.1 : Dispositions communes avec le télétravail régulier
Les dispositions prévues pour le télétravail régulier qui portent sur le lieu du télétravail, les modalités d'utilisation des équipements fournis, le temps de travail et les plages de disponibilité, la santé, la sécurité et la couverture sociale, sont également applicables au télétravail occasionnel.
3.2 : Dispositions spécifiques au télétravail occasionnel
Le télétravail occasionnel peut être autorisé par le manager dans la limite de deux jours par mois et d'un jour (non fractionnable en demi-journée) au cours d'une même semaine.
La demande d'autorisation d'une journée en télétravail occasionnel du salarié à son manager s'effectue par courriel ; la réponse du manager est également transmise par courriel.
Lors de la première demande, le salarié certifie qu'il dispose à son domicile d'installations électriques conformes à un fonctionnement en télétravail et d'un accès internet haut débit compatible avec les systèmes informatiques de l'entreprise. Il certifie également avoir vérifié au préalable auprès de son assureur que son assurance multirisques habitation (pour son domicile) couvre sa présence durant sa(ses) journée(s) de télétravail.
Article 4 : ACCOMPAGNEMENT DU TELETRAVAIL OCCASIONNEL
Les salariés autorisés par leur manager à télétravailler de manière ponctuelle pourront accéder aux formations e-learning relatives au télétravail. Ces supports d'information et de formation leur permettront de connaitre les bonnes pratiques, postures et règles de vie à adopter dans le cadre du télétravail.
Le télétravail occasionnel faisant suite à une initiative individuelle et ponctuelle (hors de tout projet de nature collective décidé par l'entreprise), soumise à autorisation du manager, il est précisé que les télétravailleurs occasionnels ne bénéficient pas de l’indemnisation forfaitaire du télétravail régulier.
Article 5 : DUREE ET BILAN DE L'AVENANT - PUBLICITE ET DEPOT
5 .1 : Entrée en vigueur - Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée ; il prendra effet à compter du 1er mai 2018. Afin de permettre un bilan de l'expérimentation des différentes formes de télétravail prévues par l’accord initial et par le présent avenant, le présent avenant sera applicable pour la durée restant à courir de l’accord initial, soit jusqu'au 30 juin 2019 date au-delà de laquelle il cessera de produire tous ses effets.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise.
5.2 : Révision
Les parties conviennent que le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions suivantes : toute demande de révision par l’une des parties signataires devra être signifiée aux autres parties et être accompagnée d'un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.
5.3 : Evolution de la réglementation
Les parties au présent avenant conviennent que dans l'hypothèse où des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles conduiraient à des difficultés d'application ou nécessiteraient des aménagements du présent avenant, une réunion de négociation se tiendra alors pour examiner l'incidence de ces modifications sur les dispositions du présent avenant et la suite à donner.
5.4 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant sera déposé par BNP Paribas Arbitrage :
en deux exemplaires (une version papier sous forme d'un exemplaire original et une version électronique sous forme de fichier au format PDF) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Paris ;
en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le présent avenant sera communiqué aux salariés par les supports de communication habituels utilisés au sein de BNP Paribas Arbitrage.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise à chacune des organisations syndicales représentatives non signataires de l'accord.
Fait à Paris, le 11 avril 2018 en six exemplaires.
