SNC au capital de 323 753 355 euros dont le siège social est au 160-162 boulevard Macdonald 75019 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 394 895 833 00058, représentée par, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,
d’une part,
et :
Les organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise ci-après :
Le syndicat CFDT Bourse, représenté par, Délégués syndicaux,
Le syndicat CFTC, représenté par, Délégué syndical,
Le syndicat CGC MF, représenté par, Délégués syndicaux,
D’AUTRE PART,
il est conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise du 8 novembre 2017 en application des dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé qu’un nouveau régime de retraite supplémentaire à cotisations définies souscrit auprès de Cardif Assurance Vie a été mis en place au sein du Groupe BNP Paribas par accord conclu en date du 3 octobre 2017.
Par accord d’entreprise du 8 novembre 2017, BNP Paribas Arbitrage a défini les modalités spécifiques d’application du régime de retraite supplémentaire BNP Paribas à ses salariés, en reconduisant notamment la grille de cotisation applicable au titre du précédent régime.
Après concertation, les parties sont convenues de faire évoluer les dispositions relatives au financement du régime de retraite supplémentaire afin de les aligner sur celles applicables aux salariés de BNP Paribas SA. En suite de quoi il est conclu le présent avenant qui se substitue à compter de sa date de prise d’effet, aux dispositions de l’article 2 de l’accord du 8 novembre 2017 (dit “accord initial”). Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.
ARTICLE 1
Les dispositions de l’article 2 “Financement du régime” de l’accord initial du 8 novembre 2017 sont remplacées par les dispositions suivantes :
“ARTICLE 2 – FINANCEMENT DU REGIME
Le financement du régime est assuré conjointement par les cotisations de l’entreprise et les cotisations des bénéficiaires visés à l’article 1, dans les conditions définies ci-après.
2.1 - Assiette des cotisations - Taux :
L’assiette des cotisations est le salaire tel que défini à l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, pris dans la limite de quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Pour les salariés en situation d’expatriation, l’assiette des cotisations est le salaire soumis aux cotisations du régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, pris dans la limite de quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Les taux de cotisations applicables à la date d’effet du présent accord sont fixés comme suit :
Assiette de cotisation
Taux de cotisation
Entreprise
Salarié
Total
1ère tranche Partie du salaire limitée à 1 plafond sécurité sociale 1,3 % 0 % 1,3 % 2ème tranche Partie du salaire comprise entre 1 et 4 fois le plafond sécurité sociale 1 % 0,3 % 1,3 %
Ces cotisations s’entendent des sommes versées à l’assureur et ce y compris les frais d’entrée.
2.2 - Modalités de financement - Précompte des cotisations :
L’entreprise procèdera mensuellement au précompte direct, sur leur bulletin de paie des cotisations dues par les salariés ainsi que des contributions sociales dues sur les cotisations de l’entreprise ; ce précompte sur le salaire des cotisations s’impose à tous les bénéficiaires visés à l’article 1.
ARTICLE 2 – INFORMATION DES SALARIES
Le présent avenant sera communiqué aux salariés par les supports de communication habituels utilisés au sein de l’entreprise.
ARTICLE 3 – EVOLUTION REGLEMENTAIRE - CLAUSE DE SAUVEGARDE
Les termes du présent avenant ont été arrêtés en fonction des dispositions conventionnelles, légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion, y compris en matière fiscale et sociale.
En cas de modifications conventionnelles, législatives ou réglementaires impactant cet environnement juridique, fiscal et social, les règles d’ordre public s’appliqueront au présent avenant sans que les parties signataires aient à le renégocier.
Toutefois, si ces nouvelles règles sont de nature à modifier de manière significative les dispositions du présent avenant, les parties signataires se rencontreront en vue d’en tirer les conséquences et de procéder aux aménagements qui pourraient s’avérer nécessaires.
Il en sera de même en cas de modifications qui ne seraient pas d’ordre public.
Article 4 – REVISION - DENONCIATION
4.1 - Révision :
La demande de révision du présent avenant à l’initiative d’une de ses parties devra être accompagnée des propositions de modification.
Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un nouvel avenant.
4.2 - Dénonciation :
Le présent avenant pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent avenant et l’accord de groupe conclu le 3 octobre 2017, constituent un ensemble indivisible ; la dénonciation de l’accord de groupe entraînera la dénonciation du présent avenant.
En cas de dénonciation, une négociation sera ouverte dans les 3 mois entre la Direction de l'entreprise et ses organisations syndicales représentatives en vue d'en tirer les conséquences.
Article 5 – EntRée en vigueUr - DATE D’EFFET - DUREE
5.1 - Entrée en vigueur :
Le présent avenant a été soumis à la consultation du Comité d’entreprise.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise/Comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
5.2 - Durée :
Le présent avenant qui prendra effet à compter du 1er janvier 2019, est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 – PUBLICITE - DEPOT
Le présent avenant sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.
