ACCORD DEFINISSANT LES CONDITIONS APPLICABLES AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE BNP PARIBAS AU SEIN DE LA SOCIETE BNP PARIBAS ARBITRAGE
ACCORD DEFINISSANT LES CONDITIONS APPLICABLES AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE BNP PARIBAS AU SEIN DE LA SOCIETE BNP PARIBAS ARBITRAGE
ENTRE: La société BNP PARIBAS ARBITRAGE SNC au capital de 323 753 355 euros dont le siège social est au 160-162 boulevard Macdonald 75019 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 394 895 833 00058, représentée par, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,
D'UNE PART,
ET: Les organisations syndicales représentatives des salariés de l'entreprise ci-après:
Le syndicat CFDT Bourse, représenté par
Le syndicat CFTC, représenté par
Le syndicat CGC MF, représenté par
D'AUTRE PART,
il est conclu le présent accord en application des dispositions de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
PREAMBULE
Par accord de groupe conclu en date du 3 octobre 2017, un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies a été mis en place au sein du Groupe BNP Paribas. Ce nouveau dispositif se substitue pleinement à effet du 1er janvier 2018, au régime de retraite supplémentaire mis en place au sein de BNP Paribas Arbitrage par accord du 26 novembre 2013 .
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'accord de groupe précité, le présent accord a pour objet de définir les modalités spécifiques d'application du régime de retraite supplémentaire BNP Paribas souscrit auprès de Cardif Assurance Vie.
ARTICLE 1- BENEFICIAIRES
Le present accord s ‘applique obligatoirement:
aux salariés sous contrat de travail inscrits à l'effectif de BNP Paribas Arbitrage à la date d'entrée en vigueur des présentes ou embauchés postérieurement ;
aux salariés détachés auprès de BNP Paribas Arbitrage dès lors que leur contrat de travail avec leur société d'origine est suspendu et qu'ils sont rémunérés par BNP Paribas Arbitrage. Inversement, il ne s'applique pas aux salariés de BNP Paribas Arbitrage dont le contrat de travail est suspendu à l'occasion d'un détachement auprès d'une autre entreprise et qui ne donne lieu à aucune rémunération de la part de BNP Paribas Arbitrage
aux éventuels mandataires sociaux de BNP Paribas Arbitrage, assimilés salariés au sens de la sécurité sociale après décision de l'organe compétent de l'entreprise de leur appliquer ce régime.
Il est précisé que le régime de retraite supplémentaire BNP Paribas est maintenu dans tous ses effets aux salariés sous contrat de travail BNP Paribas Arbitrage en situation d'expatriation.
Pour être bénéficiaires du présent accord et donc être affiliés au Contrat de retraite supplémentaire BNP Paribas, les salariés visés ci-dessus doivent justifier d'au moins 12 mois d'ancienneté au sein du Groupe BNP Paribas.
ARTICLE 2 - FINANCEMENT DU REGIME
Le financement du régime est assuré conjointement par les cotisations de l'entreprise et les cotisations des bénéficiaires visés à l'article 1 ci-dessus à raison de 50 % et de 50 % respectivement.
2.1 - Assiette des cotisations - Taux :
L'assiette des cotisations est le salaire soumis aux cotisations de sécurité sociale, pris dans la limite de huit fois le plafond annuel d'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale.
Pour les salariés en situation d'expatriation, l'assiette des cotisations est le salaire soumis aux cotisations des régimes de retraite complémentaire ARRCO AGIRC, pris dans la limite de huit fois le plafond annuel d'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale.
Les taux de cotisations applicables à la date d'effet du présent accord sont fixés comme suit :
Assiette de cotisation Taux de cotisation
Entreprise Salarié Total -
- ·-
1ere tranche Partie du salaire limitée à 4 plafonds sécurité sociale 3,50 % 3,50 % 7,00 % 2eme tranche Partie du salaire comprise entre 4 à 8 fois le plafond sécurité sociale
1,80 %
1,80 %
3,60 %
Ces cotisations s'entendent des sommes versées à l'assureur et ce y compris les frais d'entrée. I • f,
2.2 - Modalités de financement - Précompte des cotisations:
L'entreprise procèdera mensuellement au précompte direct , sur leur bulletin de paie des cotisations dues par les salariés ainsi que des contributions sociales dues sur les cotisations de l'entreprise ; ce précompte sur le salaire des cotisations s'impose à tous les bénéficiaires visés à l'article 1 ci-dessus.
ARTICLE 3 - EVOLUTION REGLEMENTAIRE - CLAUSE DE SAUVEGARDE
Les termes du présent accord ont été arrêtés en fonction des dispositions conventionnelles, légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion, y compris en matière fiscale et sociale.
En cas de modifications conventionnelles , législatives ou réglementaires impactant cet environnement juridique , fiscal et social, les règles d'ordre public s'appliqueront au présent accord conformément aux nouvelles dispositions conventionnelles, légales et réglementaires sans que les parties signataires aient à le renégocier.
Toutefois, si ces nouvelles règles sont de nature à modifier de manière significative les dispositions du présent accord et notamment l'équilibre économique ayant présidé à sa conclusion, les parties signataires se rencontreront en vue d'en tirer les conséquences et de procéder aux aménagements qui pourraient s'avérer nécessaires.
Il en sera de même en cas de modifications qui ne seraient pas d'ordre public.
ARTI CLE 4 - REVISION - DENONCIATION
4.1- Révision :
La demande de revision du présent accord à l'initiative d'une de ses parties devra être accompagnée des propositions de modification.
Toute modification donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
4.2 - Dénonciation :
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur .
Le présent accord et l'accord de groupe conclu le 3 octobre 2017, constituent un ensemble indivisible; la dénonciation de l'accord de groupe entraînera la dénonciation du présent accord.
En cas de dénonciation, une négociation sera ouverte dans les 3 mois entre la Direction de l'entreprise et ses organisations syndicales représentatives en vue d'en tirer les conséquences.
ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR - DATE D'EFFET - DUREE
5.1 - Entrée en vigueur :
Le présent accord a été soumis à la consultation du Comité d'entreprise.
L'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée , conformément aux dispositions de l'article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d'entreprise; à défaut d'opposition, et sous réserve d'une telle signature , il entrera en vigueur le 9ème jour suivant la date de sa dernière notification aux organisations syndicales représentatives.
5.2 - Durée:
Le présent accord qui prendra effet à compter du 1er janvier 2018, est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 - PUBLICITE - DEPOT
Le présent accord sera déposé, dans le respect des dispositions légales et réglementaires, en deux exemplaires - une version papier sous forme d'un exemplaire original et une version électronique - auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétents. Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.
Fait à Paris, le 8 novembre 2017 en six exemplaires
