La société …….., Société Anonyme au capital de 5 718 272 euros dont le siège social est situé au …….immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° …… représentée par Monsieur ……, Directeur Général Délégué
d’une part,
ET
Les syndicats représentatifs des salariés, mentionnés dans le tableau d’émargement : - C.F.E.-C.G.C.-S.N.B. représentée par Monsieur ……., Délégué Syndical - F.O. représentée par Monsieur ………, Délégué Syndical
d’autre part,
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La négociation annuelle réalisée dans le cadre de l’article L. 2242-8 du code du travail au titre de l’exercice 2019 a donné lieu à un accord comportant l’octroi d’une prime exceptionnelle.
1. Attribution d’une prime exceptionnelle
Il est convenu de faire bénéficier les collaborateurs de ……. d’une prime exceptionnelle de 250 euros bruts qui sera versée sur la paie d’avril 2019.
Seront bénéficiaires de cette prime les collaborateurs présents au 31 mars 2019 et dont la période d’essai a été validée à cette date.
Sont exclus de cette disposition les stagiaires d’études et les auxiliaires de vacances.
Pour les temps partiels, le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de présence.
2. Enveloppe budgétaire spécifique pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Dans le cadre de la politique d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est décidé, pour l’exercice 2019, d’une enveloppe budgétaire spécifique de 15 500 euros. Cette enveloppe budgétaire permettra de contribuer aux mesures correctrices des écarts salariaux non justifiés encore apparus entre les femmes et les hommes.
3. Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ; à défaut d’opposition et sous réserve d’une telle signature, il entrera en vigueur le 9ème jour suivant la date de sa dernière notification aux organisations syndicales représentatives.
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par les articles L.2262-5 et L. 2262-6 du Code du Travail.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nanterre (pour la version électronique à l’adresse dd-92.accord-entreprise@direccte.gouv.fr,) et en un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Ces dépôts seront effectués par la direction de la société …….
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Fait à Rueil-Malmaison, le 20 mars 2019, en 5 exemplaires originaux.
