Accord définissant les conditions DE MISE EN œuvre au sein de BNP PARIBAS FINANCIAL MARKETS de l’accord relatif à LA MISE EN PLACE D’ UN PASS MOBILITE DURABLE DANS LE GROUPE BNP PARIBAS EN FRANCE
ENTRE :
La société BNP Paribas Financial Markets
SNC au capital de 367 316 368 euros dont le siège social est situé 20 Boulevard des Italiens, 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 394 895 833, représentée par , agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, ci-après l’entreprise à moins qu’elle ne soit nommément désignée,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise ci-après représentées, respectivement par leur délégué(e) syndical(e) : Le Syndicat CFTC Marchés Financiers, représenté par, Le Syndicat CGC Marchés Financiers, représenté par,
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre des actions déjà initiées par le programme Green Company for Employees du Groupe dans le cadre de sa politique RSE, un premier accord relatif à la mise en place d’une expérimentation d’un forfait mobilité durable en 2022 a été signé au sein de BNP Paribas Financial Markets le 5 novembre 2021. Un nouvel accord relatif à l’élargissement de l’expérimentation d’un forfait mobilité durable en 2023 a été signé le 25 octobre 2022.
Par ailleurs, on constate un intérêt croissant de salariés pour l’utilisation de modes de déplacement plus respectueux de l’environnement et le besoin de davantage de modularité compte tenu de l’évolution des modes de travail (développement du travail hybride), de l’évolution des offres de transports et du besoin de pouvoir alterner et/ou de combiner, au cours de l’année, différents modes de transports pour se rendre sur le lieu de travail.
A l’occasion de la négociation annuelle obligatoire menée en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, ouverte le 23 octobre 2023 , les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ont souhaité faire évoluer le dispositif expérimenté vers un dispositif plus large, dénommé “Pass Mobilité” pour permettre une mobilité plus à la carte et favoriser une évolution des comportements dans les modes de transports pour la mobilité résidence/travail. La solution de Pass Mobilité permet à ses bénéficiaires :
d'utiliser des modes de transports durables de manière permanente ou plus ponctuelle,
de varier et/ou de combiner des modes de transport pour se rendre sur le lieu de travail,
de régler directement ou de se faire rembourser, tout ou partie, des titres ou abonnements de transports en communs, location ou acquisition de modes de transports durables.
A l’issue de ces échanges, il a été convenu que les négociations sur le dispositif du Pass Mobilité soient menées au niveau du Groupe BNP Paribas en France, la volonté étant en effet de mettre en place un dispositif innovant et visible, bénéficiant à un nombre élargi de salariés au niveau du Groupe selon des règles et modalités communes.
Ces négociations ont abouti à la signature d’un accord le 19 février 2024 conclu pour le Groupe en France “relatif à la mise en place d’un Pass Mobilité durable dans le Groupe BNP Paribas en France“. Les dispositions définies dans cet accord Groupe seront mises en œuvre à compter du 1er juillet 2024 au sein de BNP Paribas Financial Markets en se substituant aux accords et conventions, usages et décisions unilatérales en vigueur portant sur les mêmes objets.
Pour cette mise en œuvre, le présent accord a pour objet de déterminer, conformément au Titre 2 de l’accord Groupe précité :
Le montant du Pass Mobilité durable (désigné par le terme “Pass Mobilité” dans le présent accord) par année civile,
et de prendre en compte les dispositions transitoires pour l’année 2024.
ARTICLE 1 – MONTANT ANNUEL DU PASS MOBILITE
Les parties au présent accord conviennent que le montant annuel du Pass Mobilité mis en place par l’accord Groupe précité du 19 février 2024, s’élève à 660€ pour un bénéficiaire, présent toute l’année. Pour un bénéficiaire travaillant à temps partiel / ou à temps réduit, il est fait application de la réglementation en vigueur.
Par le présent accord, les parties conviennent que le montant visé au présent article est défini en considération des conditions et limites d’exonération fixées par la réglementation applicable au titre de l’année civile d’entrée en vigueur du présent accord. Elles conviennent ainsi que le montant visé au présent article sera révisé de plein droit en fonction des évolutions de la règlementation applicable, dès lors qu’elles auront pour effet de restreindre les limites d’exonérations sociales pour l’année civile considérée.
Pour l’année 2024, afin de tenir compte de la mise en place du dispositif en cours d’année, au 1er juillet, les parties conviennent également que seront déduits du montant du Pass Mobilité les montants versés par BNP Paribas Financial Markets, ou tout autre entité du Groupe, aux bénéficiaires entre le 1er janvier et le 30 juin 2024 au titre du Forfait Mobilité Durable, de la prise en charge partielle -en application de la réglementation- par l’entreprise, du coût des abonnements de transports publics ou des services publics de location de vélos et/ou de tout(es) autre(s) prime(s), remboursement(s) ou indemnité(s) de transport pour leurs déplacements entre leur résidence et leur lieu de travail.
ARTICLE 2 – MAINTIEN A TITRE EXCEPTIONNEL POUR L’ANNEE 2024 DES DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXPERIMENTATION D’UN FORFAIT MOBILITE DURABLE EN 2023
Les parties au présent accord conviennent de maintenir pour la totalité de l’année 2024, à titre exceptionnel, le bénéfice du Forfait Mobilité Durable versé en cas d’utilisation à titre exclusif d’un moyen de transport durable dans les conditions ci-après.
2.1 : Eligibilité
Ce maintien du Forfait Mobilité Durable est possible uniquement pour les salariés :
liés par un contrat de travail (CDI, CDD et contrat en alternance) avec BNP Paribas Financial Markets , ou détachés auprès de BNP Paribas Financial Markets et qui en ont déjà bénéficié, sans discontinuité, chaque mois, du Forfait Mobilité Durable depuis janvier 2023,
qui utilisent pour réaliser tout ou partie de leurs déplacements (entre leur lieu de résidence habituel tel que déclaré dans l’outil Alis et leur lieu de travail) l’un des moyens de transport durables suivants :
leur cycle (vélo) ou cycle à pédalage assisté (vélo électrique) personnel ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
leur trottinette électrique personnelle.
et qui le demandent (selon les modalités définies ci-après)
Il est rappelé qu’un salarié bénéficiaire de l’indemnité de Forfait Mobilité Durable précitée :
ne peut percevoir une autre prime ou indemnité de transport résidence/lieu de travail,
doit établir une déclaration sur l’honneur attestant de son utilisation effective d’un des moyens de transports éligible pour la réalisation de tous ses déplacements résidence/lieu de travail.
2.2 : Modalités de versement
La prise en charge du Forfait Mobilité Durable prend la forme d’une allocation forfaitaire (indemnité de « forfait mobilité durable ») versée sous condition d’une utilisation effective conforme à son objet et dont le montant est de 30 euros par mois. Cette allocation forfaitaire vient se substituer à tout autre prime ou indemnité portant sur la prise en charge de frais de déplacements résidence/lieu de travail.
L’allocation forfaitaire est versée mensuellement dans les conditions prévues au présent accord et est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales en application des règles en vigueur.
2.3 : Modalités de mise en place du maintien transitoire du Forfait Mobilité Durable
Le salarié qui souhaite bénéficier du maintien transitoire du Forfait Mobilité Durable en formule la demande au moment de la campagne de choix organisée par l’entreprise au cours du premier semestre 2024. Le choix du salarié est :
formulé expressément et applicable pour la totalité de l’année.
exclusif de tout autre prise en charge des frais de déplacement domicile/travail. En conséquence, le salarié bénéficiaire ne peut prétendre au bénéfice du Pass Mobilité et ne peut percevoir une autre prime ou indemnité de transport domicile/travail.
ARTICLE 3 – MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT RESIDENCE/LIEU DE TRAVAIL
Hormis les salariés qui choisiraient de conserver en 2024 le bénéfice du Forfait Mobilité Durable dans les conditions définies à l’article 2 du présent accord, il est convenu que pour une utilisation simple du Pass Mobilité pour ses bénéficiaires, un partenariat avec une entreprise proposant une solution dédiée (avec une plateforme utilisateur) est mis en place.
La solution permet également aux bénéficiaires qui le souhaiteraient d’être dotés, d’une Carte de paiement digitale et physique (associée à un IBAN), avec laquelle ils peuvent financer leurs dépenses en propre pour leurs déplacements.
Dans ce cadre, les bénéficiaires devront fournir tous justificatifs requis et remplir et signer les déclarations sur l’honneur selon les modalités requises par la solution. Des contrôles pourront être effectuées sur ces déclarations. Une déclaration qui serait frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des montants indument perçus par le bénéficiaire ; elle sera passible de sanction dans les conditions prévues au règlement intérieur en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 4 – POINT DE SUIVI DU DISPOSITIF
Les parties conviennent que le dispositif pourra être révisé en fonction des évolutions de l’accord Groupe et des évolutions réglementaires.
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION
Conformément aux dispositions de l'article L2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Le présent accord qui prendra effet le 1er juillet 2024 est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2027, étant précisé à toutes fins utiles que les dispositions exceptionnelles prévues à son article 2 resteront en vigueur pour la durée de leur objet.
Il pourra être modifié dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date à laquelle la révision interviendrait.
ARTICLE 6 – DEPOT, PUBLICITE
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de télé-procédure prévue à cet effet. Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Les salariés seront informés des dispositions prévues dans le présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise.
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Une copie sera remise à chacune des parties signataires.
