SNC au capital de 367 316 368 euros dont le siège social est situé 20 boulevard des Italiens - 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 394 895 833, représentée par , agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, ci-après l’entreprise à moins qu’elle ne soit nommément désignée,
d’une part,
ET : Les organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise ci-après représentées, respectivement par leur délégué syndical : Le Syndicat CFTC Marchés Financiers, représenté par, Le Syndicat CGC Marchés Financiers, représenté par,
D’AUTRE PART,
ci-après collectivement désignées “les parties signataires”, il est conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise du 2 octobre 2013 relatif au régime de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire modifié par avenants, en application des dispositions de l’article L911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité social et économique.
preambule
Il est préalablement rappelé qu’un régime de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire a été mis en place par accord d’entreprise du 2 octobre 2013 modifié par avenants des 27 novembre 2018 et 8 novembre 2023, dit “accord initial”. Ce régime est assuré par le contrat d’assurance n° 27046180 souscrit auprès d'AXA.
Compte tenu du ratio de sinistralité observé, de l’évolution des dépenses de santé constatée et du transfert de charges de la sécurité sociale vers les complémentaires santé, l’entreprise a proposé aux partenaires sociaux de se réunir afin de faire évoluer le régime de remboursement de frais de santé. Après concertation, les parties signataires conviennent d’une hausse des cotisations en maintenant le niveau des garanties actuelles.
En suite de quoi, il est convenu du présent avenant qui se substitue dans tous ses effets aux dispositions de l’article 5.1 de l’accord initial du 2 octobre 2013 modifié par avenants. Les autres dispositions de l’accord initial non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
ARTICLE 1 – FINANCEMENT DU REGIME
L’article 5.1 de l’accord initial du 2 octobre 2013 modifié par avenants des 27 novembre 2018 et 8 novembre 2023 est désormais rédigé comme suit :
“5.1 – Assiette des cotisations - Taux - répartition des cotisations :
Le financement du régime de base obligatoire est assuré conjointement par les cotisations de l’entreprise et les cotisations des bénéficiaires visés à l’article 2.1 ci-dessus, respectivement à raison de 50 %.
L’option sur-complémentaire est intégralement financée par les cotisations des salariés.
L’assiette des cotisations est le salaire soumis aux cotisations de sécurité sociale, à l’exclusion des sommes devenues exigibles du fait de la rupture du contrat de travail, de l’intéressement, de la participation et des avantages tirés d’éventuels systèmes de stock-option. Ce salaire est pris en compte dans la limite de quatre fois le plafond annuel d’assujettissement aux cotisations de sécurité sociale.
A la date de prise d’effet du présent accord, l’assiette et les taux de cotisations sont fixés comme suit :
Assiette de cotisation
Taux de cotisation
Entreprise
Salarié
Total
Régime de base obligatoire :
La cotisation mensuelle est calculée :
de manière forfaitaire en fonction du PMSS en vigueur pour l’exercice d’assurance (
T1)
et d’une tranche de rémunération comprise entre 1 et 4 fois le PMSS (
T2)
Isolé (salarié seul) T1
0,505 % PMSS 0,505 % PMSS 1,01 % PMSS
Isolé (salarié seul) T2
0,535 % 0,535 % 1,07 %
Famille
(salarié avec au moins un ayant droit) T1
1,21 % PMSS 1,21 % PMSS 2,42 % PMSS
Famille
(salarié avec au moins un ayant droit) T2
0,535 % 0,535 % 1,07 %
Option sur-complémentaire :
La cotisation mensuelle par assuré est calculée en fonction du PMSS en vigueur pour l’exercice d’assurance
Adulte :
Enfant :
0,424 % 0,254 %
0,424 % 0,254 %
En cas d’évolution des taux de cotisation résultant de la modification de la réglementation ou liée à l’équilibre du contrat, celle-ci sera répartie entre l’entreprise et le salarié dans les mêmes proportions que celles exprimées ci-dessus.”
ARTICLE 2 – INFORMATION DES SALARIES
Le présent avenant sera communiqué aux salariés par les supports de communication habituels utilisés au sein de la société BNP Paribas Financial Markets.
La notice d’information actualisée sera également communiquée aux salariés.
ARTICLE 3 – EVOLUTION REGLEMENTAIRE - CLAUSE DE SAUVEGARDE
Les termes du présent avenant ont été arrêtés en fonction des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion, y compris en matière fiscale et sociale.
En cas de modifications législatives ou réglementaires impactant cet environnement juridique, fiscal et social les règles d’ordre public s’appliqueront au présent avenant conformément aux nouvelles dispositions légales et réglementaires sans que les parties signataires aient à le renégocier.
Toutefois, si ces nouvelles règles sont de nature à modifier de manière significative les dispositions du présent avenant et notamment l’équilibre économique ayant présidé à sa conclusion, les parties signataires se rencontreront en vue d’en tirer les conséquences et de procéder aux aménagements qui pourraient s’avérer nécessaires.
Il en sera de même en cas de modifications qui ne seraient pas d’ordre public.
Article 4 – EntRée en vigueUr - DUREE - REVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant a été soumis à la consultation du Comité social et Economique.
L’entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L2232-12 du Code du travail.
Le présent avenant qui prend effet le 1er janvier 2025, est conclu pour une durée indéterminée.
Il suit les conditions de révision et de dénonciation de l’accord initial du 2 octobre 2013 modifié par avenants.
ARTICLE 5 – PUBLICITE - DEPOT
Le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, prévue à cet effet. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms des négociateurs et des signataires.
Une copie sera remise à chacune des parties signataires.
