La société BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION (BP²I), dont le siège social est situé 59 rue de la République 93100 Montreuil, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 433 910 247, représentée par [] agissant en sa qualité de Responsable Relations Sociales, dûment habilitée aux fins des présentes,
(Ci-après dénommée « la Société BP²I»)
D’une part,
Et, d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise au sens de l’article L.2231-1 du code du travail :
FOFEC, représentée par Monsieur [], délégué syndical et dûment habilité aux fins de présentes,
CFDT Bétor Pub, représentée par Madame [], déléguée syndical et dûment habilité aux fins de présentes,
Le SICSTI-CFTC a été invité à participer aux négociations mais ne s’est pas présenté.
Est conclu le présent accord dans le cadre de la crise Covid-19
Préambule Depuis 2020 la France est confrontée au risque pandémique du Covid-12 obligeant les français à repenser leur façon de travailler pour limiter la propagation du virus, notamment en encourageant le travail à distance lorsque celui-ci est possible.
C’est dans ce contexte de confinement et de sortie de confinement que les sociétés et leurs salariés ont dû développer rapidement la pratique du travail à distance, notamment dans le domaine des relations sociales.
Des lois d’urgence successives entre 2019 et 2020 ont permis la tenue des réunions de travail des partenaires sociaux à distance, dans la logique du télétravail préconisé par les pouvoirs publics.
Un accord BP²I a été en parallèle signé en septembre 2020 pour organiser la tenue des réunions de négociations et avec les instances représentatives du personnel plus largement que dans le cadre des lois d’urgences successives.
Le présent accord a vocation à pérenniser ce dispositif sur 2022 alors que la France reste confrontée au risque pandémique et que le télétravail reste un outil important de prévention.
La tenue à distance de ces réunions ne devra pas avoir d’impact sur les obligations de l’entreprise en matière d’information consultation du CSE, et sur le travail des élus.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
L’accord est applicable à la société BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION.
Article 2 – Organisation des CSE à distance Les réunions du CSE BP²I, de la CS BP²I, et du CSSCT BP²I pourront être organisée à distance, via Skype ou Teams.
Les élus du CSE seront invités, lors de la prochaine réunion par Teams, à confirmer leur accord sur l’organisation des réunions à distance. Un vote majoritaire favorable sera nécessaire pour application des dispositions de cet article 2 de l’accord.
A tout moment le secrétaire du CSE ou le Président l’estiment nécessaire, ils pourront demander :
la tenue d’une réunion en présentiel, sous réserve d’un délai de prévenance de 8 jours ;
la reprise de toutes les réunions en présentiel, si le risque pandémique leur paraît suffisamment maitrisé, et sauf loi d’urgence sanitaire préconisant le maintien des réunions des représentants du personnel à distance.
Le président du CSE, sous le contrôle du secrétaire du CSE ou du secrétaire adjoint du CSE, effectuera un « appel » à chaque début de réunion pour contrôle des membres présents. Pour la Commission sociale le président de la commission effectue cet appel pour contrôle des membres présents. Pour le CSSCT le président de la commission effectue l’appel sous contrôle du secrétaire du CSSCT.
Copie d’écran des participants à la réunion pourra également servir de feuille de présence et d’outil de contrôle si nécessaire.
S’agissant des votes du CSE, ceux-ci se font sur appel des titulaires par le Président, chaque titulaire appelé (ou suppléant qui le remplace) indiquant s’il vote « pour » « contre » ou qu’il s’abstient, ou dans l’outil de discussion Teams avec l’indication du vote « pour » « contre » et « abstention » de chacun des votants.
Les modalités d’enregistrement (enregistrement par le secrétaire), rédaction (recours à un prestataire extérieur) et diffusion des PV sont inchangées.
Article 3 – Organisation des réunions de négociation à distance Les réunions de négociation BP²I pourront être organisées via Skype ou Teams.
Si l’un des délégués syndicaux ou la responsable des relations sociales l’estime nécessaire, il/elle pourra demander la tenue d’une réunion en présentiel, sous réserve d’un délai de prévenance de 8 jours.
Article 3 –Clauses finales
Article 3.1 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu jusqu’au 30 juin 2022. Il est toutefois reconductible par trois fois pour une période de 6 mois par signature ci-dessous par les 2 délégués syndicaux et de la responsable des relations sociales d’un bon pour renouvellement.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d'accords collectifs ou d'usages.
Article 3.3 – Clause de révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires en précisant l’indication des dispositions dont la révision est demandée et en justifiant des raisons de la demande de révision.
Article 3.4 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales applicables. Il sera notamment déposé sur la plateforme TéléAccords en 2 exemplaires, dont une version intégrale et une version publiable anonymisée.
Il devra notamment être déposé en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera anonymisé et rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Un exemplaire original de cet accord sera remis à chacune des parties signataires.
Fait le 16 décembre 2021 à Montreuil en 3 exemplaires originaux
Pour le compte de Noms des signataires Signature Date
[] pour La société BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION
[]FOFEC
[] CFDT Bétor Pub
Signature pour un bon de renouvellement pour le second semestre 2022
[] pour La société BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION
[]FOFEC
[] CFDT Bétor Pub
Signature pour un bon de renouvellement pour le premier semestre 2023
[] pour La société BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION
[]FOFEC
[] CFDT Bétor Pub
Signature pour un bon de renouvellement pour le second semestre 2023
[] pour La société BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION
