BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION Ajoint venture of BNP Paribas and IBM ACCORD DU 13 NOVEMBRE 2019 INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO Entre La société BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION (BPI), dont le siège social est situé 59 rue de la République 93 100 Montreuil, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 433 910 247, représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes, (Ci-après dénommée « la Société BP21») D'une part, Et, d'autre part, Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise au sens de l'article L.2231-1 du code du travail :
SICSTI-CFTC, représentée par Madame, déléguée syndicale et dûment habilitée aux fins de présentes,
FOFEC, représentée par Monsieur, délégué syndical et dûment habilité aux fins de présentes,
CFDT Bétor Pub, représentée par Monsieur, délégué syndical et dûment habilité aux fins de présentes,
Est conclu le présent accord négocié lors des négociations annuelles obligatoires 2019 pour l'année 2020. BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION S.A.S au capital de 440.000 € - Siège Social : 59 rue de la République - 93100 Montreuil sous Bois 433 910 247 R.C.S Bobigny - APE 6202A Siret 433 910 247 00025 33 (0) 1.40.14.45.46 33 (0) 1.40.14.20.30 Classification Préambule La direction de la société BP21 et les organisations syndicales représentatives de salariés régulièrement convoquées se sont rencontrées à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire 2019 pour l'exercice 2020, conformément aux dispositions des articles L2242-l et suivants du code du travail. Trois réunions se sont tenues :
Réunion préparatoire du 22 octobre 2019
Réunion de négociation du 5 novembre 2019
Réunion de négociation du 12 novembre 2019
La direction et les organisations syndicales sont parvenues à la conclusion d'un accord NAO 2019 pour 2020 lequel mentionne la signature d'un accord spécifique à durée indéterminé pour la mise en place de l'indemnité kilométrique vélo. Article I - Champ d'application de l'accord
L'accord est applicable à tous les salariés de la société BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION. Article 2 — Instauration d'une indemnité kilométrique vélo Il est instauré une indemnité kilométrique vélo (IKV) conformément aux dispositions de l'article L.3261-3-1 du code du travail. i) Bénéficiaires : Les salariés qui utilisent à titre exclusif leur vélo personnel pour se rendre quotidiennement sur leur lieu de travail. ii)Montant : Cette indemnité est fixée à 0.25 € par kilomètre parcouru, dans la limite de 16,66€ par mois et de 200€ (deux cents euros) par an. La détermination du kilométrage de référence est le kilométrage établi par le site Mappy / itinéraire vélo. iii) Conditions d'attribution .
Attestation sur l'honneur du collaborateur sur l'utilisation d'un vélo pour les trajets quotidien domicile/travail, et sur le nombre de kilomètres quotidiens parcourus à ce titre, et engagement d'entretien du vélo utilisé ;
Impression de page du site Mappy faisant apparaitre le kilométrage de l'itinéraire domicile [travail
Attestation responsabilité civile.
Cette indemnité n'est pas cumulable avec d'autres mesures de participation de l'employeur aux frais de transport domicile/travail (participation aux abonnements transports, indemnités d'utilisation d'un véhicule personnel, Article 3 —clauses finales
Article 3. 1 - Entrée en vigueur de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d'accords collectifs ou d'usages. Article 3.2 - Clause de suivi et clause de rendez-vous Conformément aux dispositions de l'article L.2222-5-l du code du travail les organisations syndicales signataires pourront solliciter un rendez-vous pour faire un bilan de l'application des dispositions du présent accord une fois par an. Article 3.3 - Clause de révision Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires en précisant l'indication des dispositions dont la révision est demandée et en justifiant des raisons de la demande de révision. Article 3.4- Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales applicables. Il sera notamment déposé sur la plateforme TéléAccords en 2 exemplaires, dont une version intégrale et une version publiable anonymisée. Il devra notamment être déposé en I exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera anonymisé et rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Un exemplaire original de cet accord sera remis à chacune des parties signataires. Fait le 13 novembre 2019 à Montreuil en 4 exemplaires originaux Pour le compte de Noms des signataires
Signature Date La société BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION
