Accord d'entreprise BNP Paribas REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT FRANCE
ACCORD D’ADHESION DE LA SOCIETE BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT FRANCE A L’ACCORD DE PREVOYANCE DE GROUPE BNP PARIBAS DU 4 JUILLET 2008 MODIFIE PAR AVENANTS RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE FLEXIBLE
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT FRANCE
A L’ACCORD DE PREVOYANCE DE GROUPE BNP PARIBAS
DU 4 JUILLET 2008 MODIFIE PAR AVENANTS
RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE FLEXIBLE
ENTRE :
La société BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT France, Société anonyme au capital de 4 309 200 euros dont le siège social est au 50 cours de l’Ile Seguin – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 300 794 278, représentée par la Directrice des Ressources humaines France, ci-après BNPP REIM France ou l’entreprise,
D’UNE PART,
ET :
Les représentants de la délégation du personnel du Comité social et économique de BNPP REIM France, désignés dans le tableau d’émargement figurant en fin des présentes,
D’AUTRE PART,
ci-après collectivement désignés “les parties signataires”, il est conclu le présent accord en application des dispositions de l’article L911-1 du Code de la sécurité sociale.
PREAMBULE
Le 4 juillet 2008, BNP Paribas SA a signé, tant pour son compte que pour celui de l'ensemble des autres entités signataires, un accord de prévoyance Groupe BNP Paribas relatif au régime de Prévoyance Flexible qui assure aux salariés, une protection financière en cas d’incapacité de travail, d’invalidité et de décès. Cet accord de Groupe relatif au régime de Prévoyance Flexible assuré par le contrat d'assurance n°1359, ci-après "le Contrat de Prévoyance Flexible" souscrit par BNP Paribas SA auprès de Cardif Assurance Vie ci-après désigné "l’assureur" prévoit, au titre de son périmètre d'application, que les entités du Groupe BNP Paribas peuvent y adhérer.
Afin de proposer une couverture de protection sociale harmonisée avec celle des sociétés de l’Unité Economique et Sociale BNP Paribas Asset Management qu’elle rejoint, la société BNPP REIM France a souhaité étendre le bénéfice des garanties du Contrat de Prévoyance Flexible à ses salariés.
Après concertation, les parties signataires sont convenues, aux termes du présent accord, d’adhérer à l’accord de Prévoyance Groupe BNP Paribas du 4 juillet 2008 modifié par avenants, ci-après désigné "Accord de Prévoyance Groupe BNP Paribas", qui se substituera, dans tous ses effets, à compter du 1er janvier 2026, à la décision unilatérale de l’employeur actuellement en vigueur, ainsi qu’à toutes autres dispositions ayant le même objet au sein de l’entreprise.
Parallèlement au présent accord, la société BNP Paribas REIM France adhère au Contrat de Prévoyance Flexible.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet d'instituer un nouveau régime de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire couvrant les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité et le décès, au profit des salariés définis à l’article 2 ci-après.
Il formalise l'adhésion de la société BNPP REIM France à l’Accord de Prévoyance Groupe BNP Paribas.
En adhérant à l’Accord de Prévoyance Groupe BNP Paribas, dont une copie est annexée au présent accord, les parties signataires reconnaissent en avoir une parfaite connaissance et font leurs l'ensemble de ses dispositions non contraires aux termes du présent accord.
A compter de la date d’effet du présent accord qui se substitue à la décision unilatérale de l’employeur actuellement en vigueur, ainsi qu’à toutes autres dispositions ayant le même objet, les garanties du Contrat de Prévoyance Flexible se substituent aux garanties du contrat d’assurance n° 7902 0010 souscrit précédemment auprès de Uniprévoyance.
Article 2 – Bénéficiaires
- A titre obligatoire, le présent accord s’applique :
aux salariés sous contrat de travail1 inscrits à l’effectif de la société BNPP REIM France à la date d’effet de la présente décision ou embauchés postérieurement ;
aux salariés détachés auprès de la société BNPP REIM France, dès lors que leur contrat de travail avec leur société d’origine est suspendu et qu’ils sont rémunérés par la société BNPP REIM France.
Inversement, il ne s’applique pas aux salariés de la société BNPP REIM France dont le contrat de travail est suspendu à l’occasion d’un détachement auprès d’une autre société et qui ne donne lieu à aucune rémunération de la part de la société BNPP REIM France (maintien de salaire, revenu de remplacement ou indemnités journalières complémentaires financées pour partie par l’entreprise) ;
aux éventuels mandataires sociaux de la société BNPP REIM France, assimilés salariés au sens de la sécurité sociale après décision de l’organe compétent de l’entreprise, de leur appliquer ce régime.
Le régime mis en place par le présent accord est maintenu dans tous ses effets aux salariés de la société BNPP REIM France dont le contrat de travail est suspendu2 :
et ce quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :
soit d’un maintien de salaire total ou partiel ;
soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par la société BNPP REIM France, qu’elles soient versées directement par l’entreprise ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
soit d’un revenu de remplacement versé par la société BNPP REIM France, l’assiette des cotisations et des prestations étant constituée dans ce cas, du salaire brut d’activité soumis aux cotisations de sécurité sociale3, perçu par l’intéressé antérieurement à la date de suspension de son contrat de travail.
Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunérée par la société (congé de reclassement, …).
du fait d’un congé sans solde pour convenances personnelles d’une durée inférieure à un mois.
Le présent accord est également maintenu pendant la durée prévue au contrat de Prévoyance Flexible et à titre gratuit, aux salariés de la société BNPP REIM France dont le contrat de travail est suspendu pour effectuer une période de réserve militaire ou policière et/ou une mission en tant que sapeur-pompier volontaire. Dans ce cas, l’assiette des prestations est constituée du salaire brut moyen soumis aux cotisations de sécurité sociale3, perçu par l’intéressé au cours des 12 derniers mois civils précédant le mois du départ en période de réserve et/ou de mission.
- A titre facultatif, le présent accord s’applique :
Aux salariés dont le contrat de travail est suspendu pour une autre raison que celles visées à l’article 2-1, antérieurement ou postérieurement à sa date d’entrée en vigueur.
Dès la fin de la période de suspension de leur contrat de travail, ces salariés seront immédiatement et automatiquement pris ou, le cas échéant, repris en compte au titre du régime de Prévoyance Flexible à adhésion obligatoire.
2.3 - Maintien du régime au-delà de la cessation du contrat de travail (dispositif de portabilité) :
Le présent accord s’applique également aux anciens salariés de l’entreprise entrant dans le champ d’application de l’article L911-8 du Code de la sécurité sociale, dont la cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage.
Ces anciens salariés garderont le bénéfice des garanties du régime de Prévoyance Flexible à compter de la date de cessation de leur contrat de travail et pendant une durée égale à leur période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée de leur dernier contrat4
de travail. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois.
ARTICLE 3 – ADHESION AU CONTRAT DE PREVOYANCE FLEXIBLE
Un bulletin d'adhésion au Contrat de Prévoyance Flexible est souscrit par la société BNPP REIM France, conjointement avec BNP Paribas SA et l'assureur, avec prise d'effet au 1er janvier 2026 au bénéfice des bénéficiaires visés à l'article 2 ci-dessus.
Le présent accord matérialisant l'adhésion de la société BNPP REIM France à l'Accord de Prévoyance Groupe BNP Paribas et le bulletin d'adhésion au Contrat de Prévoyance Flexible souscrit en conséquence constituent un tout indivisible.
Le régime de prévoyance institué par le présent accord et tous ses annexes ou avenants qui pourraient être établis ultérieurement s'imposent obligatoirement aux bénéficiaires définis à l'article 2 tant en ce qui concerne les garanties que les cotisations.
Le Contrat de Prévoyance Flexible auquel la société BNPP REIM France adhère est une convention d’assurance collective souscrite auprès de Cardif Assurance Vie par BNP Paribas SA. Elle couvre les risques incapacité de travail, invalidité et décès.
La définition des risques assurés, le niveau et les modalités de calcul et de paiement des prestations, les conditions d’ouverture des droits, l’assiette et le taux des cotisations sont définis conformément aux dispositions prévues au Contrat de Prévoyance Flexible.
En aucun cas les prestations ainsi définies ne sauraient constituer un engagement pour l’entreprise qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations dans les conditions prévues ci-après, sous réserve des éventuelles obligations conventionnelles de branche.
ARTICLE 5 – SINISTRES DONT LE FAIT GENERATEUR EST ANTERIEUR A LA DATE D’EFFET DE LA PRESENTE DECISION UNILATERALE
Conformément à la législation en vigueur à la date de sa signature, l'entrée en vigueur du présent accord et du bulletin d'adhésion de la société BNPP REIM France au Contrat de Prévoyance Flexible sera sans effet sur le versement d'éventuelles prestations dues pour des sinistres survenus avant leur date de prise d’effet ; ces sinistres continueront à être pris en charge aux conditions prévues par le contrat d’assurance éventuellement en vigueur au 31 décembre 2025.
ARTICLE 6 – FINANCEMENT DU REGIME
6.1 - Assiette de cotisations et de prestations :
L’assiette de cotisations et de prestations est le salaire brut soumis aux cotisations de sécurité sociale, à l’exclusion des sommes devenues exigibles du fait de la rupture du contrat de travail, de l’intéressement, de la participation et des avantages tirés d’éventuels systèmes de stock-options. Ce salaire est pris en compte dans la limite de huit fois le plafond annuel d’assujettissement aux charges de sécurité sociale.
Pour les salariés visés à l’article 2.2, le salaire retenu est égal au salaire brut soumis aux cotisations de sécurité sociale, dans la limite fixée ci-dessus, effectivement perçu les 12 mois civils précédant la date du début de suspension de leur contrat de travail, à l’exclusion des sommes devenues exigibles du fait de ce congé sans solde.
A la date de signature de la présente décision, les taux de cotisations contractuels sont définis comme suit :
Taux de cotisation
Part Patronale
Part Salariale
Total
1ère tranche : Partie du salaire limitée à 1 plafond annuel de la sécurité sociale 1,08 % 0,52 % 1,60 % 2ème tranche : Partie du salaire comprise entre 1 à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale 1,03 % 0,85 % 1,88 %
Les modalités d’évolution de ces taux de cotisations tant en cas de hausse que de baisse de la sinistralité sont définies à l’article 5.2 de l’Accord de Prévoyance Groupe BNP Paribas.
6.2 - Modalités de financement - Précompte des cotisations :
Le financement du régime de Prévoyance Flexible à adhésion obligatoire est conjointement assuré par une cotisation du salarié et par une cotisation de la société BNPP REIM France.
La société BNPP REIM France procèdera mensuellement au précompte direct, sur leur bulletin de paie, de la cotisation due par les salariés.
S’agissant des salariés qui adhéreront ou maintiendront leur adhésion à titre facultatif dans les cas visés à l’article 2.2, le présent régime sera financé par une cotisation salariale, dans les mêmes proportions qu’antérieurement ; elle sera directement prélevée sur leur compte bancaire. Ils devront à cet effet communiquer une autorisation de prélèvement lors de leur demande de maintien à titre facultatif de leur adhésion. Il est précisé que s’agissant d’adhésions facultatives, il n’y a pas de cotisation de la part de l’entreprise.
Conformément à la réglementation en vigueur à la date de signature des présentes, la portabilité du présent régime au bénéfice des anciens salariés de la société BNPP REIM France visés à l’article 2.3 est financée par mutualisation.
6.3 - Mutualisation du régime :
Les résultats du régime de Prévoyance Flexible, objet du présent accord seront consolidés et mutualisés avec ceux de l’ensemble des entreprises du Groupe BNP Paribas, adhérentes au Contrat de Prévoyance Flexible.
ARTICLE 7 – INFORMATION DES SALARIES
La société BNPP REIM France s’engage à informer ses salariés - et futurs salariés - de leurs droits et obligations résultant de leur admission au Contrat de Prévoyance Flexible, et à leur remettre un exemplaire de la notice d’information établie par l’assureur, résumant les principales dispositions du contrat, notamment les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. Toute modification des droits et obligations des parties fera l’objet d’une actualisation de cette notice. Toute actualisation sera communiquée sans délai aux assurés concernés.
Il est par ailleurs précisé que la désignation de bénéficiaires éventuellement effectuée au titre d’un précédent contrat n’est en aucun cas transférable sur le Contrat de Prévoyance Flexible.
Le présent accord ainsi que l’Accord de Prévoyance Groupe BNP Paribas seront également communiqués aux salariés par les supports de communication habituels utilisés au sein de l’entreprise.
ARTICLE 8 – RESILIATION DU DISPOSITIF CONTRACTUEL
La résiliation du Contrat de Prévoyance Flexible par l'assureur emportera de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet ; il en sera de même en cas de résiliation de ce contrat à l'initiative de BNP Paribas SA.
La résiliation du bulletin d’adhésion au Contrat de Prévoyance Flexible par l’assureur ou par la société BNPP REIM France entraînera de plein droit la dénonciation du présent accord.
ARTICLE 9 – MAINTIEN DES pRESTATIONS EN COURS EN CAS DE RESILIATION
La résiliation du Contrat de Prévoyance Flexible sera sans effet sur le service de toutes prestations périodiques acquises ou nées avant cette résiliation, au bénéfice du salarié ou de ses ayants droit ; il en sera de même en cas de résiliation du bulletin d’adhésion au Contrat de Prévoyance Flexible. Dans ces hypothèses et conformément à la loi, l’assureur maintiendra le paiement des prestations périodiques en cours, (notamment indemnités journalières, rente d’invalidité, rentes versées au décès), et ce pour la durée prévue au contrat.
Sont également concernés par cette disposition les salariés en période de franchise du Contrat de Prévoyance Flexible, du fait de l'application des dispositions de la convention collective applicable ou d'un accord d'entreprise, à la date de cette résiliation.
ARTICLE 10 – SORTIE DU PERIMETRE DU GROUPE BNP PARIBAS
Au cas où la société BNPP REIM France sortirait du périmètre du Groupe BNP Paribas, pris au sens des dispositions de l'article L2331-1 du Code du travail, elle s’engage avec son personnel ou ses partenaires sociaux, à examiner dans les meilleurs délais les conséquences d'une telle situation.
Article 11 – EVOLUTION REGLEMENTAIRE - Clause de sauvegarde
Les termes du présent accord ont été arrêtés en fonction des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de leur conclusion, y compris en matière fiscale et sociale.
En cas de modifications législatives ou réglementaires impactant cet environnement juridique, fiscal et social, les règles d’ordre public s’appliqueront au présent accord conformément aux nouvelles dispositions légales et réglementaires sans que les parties signataires aient à les renégocier.
Toutefois si ces nouvelles règles sont de nature à modifier de manière significative les dispositions du présent accord et notamment l’équilibre économique ayant présidé à sa conclusion, les parties signataires se rencontreront en vue d’en tirer les conséquences et de procéder aux aménagements qui pourraient s’avérer nécessaires.
Il en sera de même si le périmètre des sociétés adhérant au Contrat de Prévoyance Flexible était modifié dans des conditions susceptibles d’affecter le régime ainsi qu’en cas de modifications qui ne seraient pas d'ordre public.
article 12 – différends - règlement des litiges
Les parties signataires s’engagent à respecter et à appliquer en toute bonne foi le présent accord.
En cas de différend, les litiges individuels qui pourraient survenir dans l’application du présent accord seront réglés par la Direction des Ressources Humaines.
Les litiges collectifs seront portés à la connaissance du Comité social et économique, en vue de trouver une solution.
Si le différend subsiste après la tentative de règlement à l’amiable, chaque partie pourra porter le différend devant les juridictions compétentes du lieu de signature ; les tribunaux judiciaires si le litige est collectif et le Conseil des Prud’hommes si le litige est individuel.
Article 13 – Révision - Dénonciation
13.1 - Révision :
La demande de révision du présent accord à l’initiative d’une de ses parties signataires devra être accompagnée des propositions de modification.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera régularisé dans les conditions prévues par la loi.
13.2 - Dénonciation :
La dénonciation de l’Accord de Prévoyance Groupe BNP Paribas par BNP Paribas SA emportera de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales. Cette dénonciation n’aura d’effet qu’à l’égard des bénéficiaires visés à l’article 2 ci-dessus ; elle entraînera de plein droit la résiliation du bulletin d’adhésion au Contrat de Prévoyance Flexible. Dans ce cas, les parties conviennent d’ouvrir une négociation en vue de tirer les conséquences de cette dénonciation.
ARTICLE 14 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
Le présent accord matérialisant l’adhésion de la société BNPP REIM France à l’Accord de Prévoyance Groupe BNP Paribas, qui prend effet le 1er janvier 2026, est conclu pour une durée indéterminée.
Article 15 – Dépôt - publicité
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, prévue à cet effet.
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 4 novembre 2025, en 5 exemplaires
