Accord SUR LES CONDITIONS D’OCTROI ET DE VERSEMENT D’Une PRIME EXCEPTIONNELLE en 2020
AU SEIN DE BNP PARIBAS Réunion
ENTRE :
La société BNP Paribas Réunion,
Société anonyme au capital de 24 934 510 euros, dont le siège social est situé 1, boulevard Haussmann - 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 428 633 408, représentée par Monsieur…, agissant en qualité d’Administrateur Directeur Général,
Ci-après dénommée “la société BNP Paribas Réunion” ou “l’entreprise” d’UNE PART,
et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés de l’entreprise ci-après représentées, respectivement par leur délégué(e) syndical(e) :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par Monsieur …
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par Monsieur…,
d’autre part,
Il est conclu le présent accord.
PREAMBULE
A l’issue d’une négociation, les représentants de la Direction Générale de l’entreprise et les Organisations Syndicales Représentatives des salariés ont arrêté différentes mesures formalisées par le présent accord.
Ils ont convenu d’ouvrir à des salariés de l’entreprise le bénéfice d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, dans les conditions fixées à l’article 7 de la loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020.
Ils ont également convenu pour les salariés dont la rémunération ne remplirait pas les conditions prévues par la loi précitée mais qui resterait inférieure à un plafond qu’ils ont défini ci-après, de l’octroi d’une prime exceptionnelle socialisée et fiscalisée.
La loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 ayant introduit la faculté de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, le présent accord est conclu afin de déterminer les règles d’éligibilité et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et de la prime exceptionnelle socialisée et fiscalisée aux salariés de BNP Paribas Réunion.
Il est précisé que les notions de rémunération et de salaire minimum de croissance visées dans le présent accord s’entendent en montants bruts.
Article 1 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
1.1 : Bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par la loi précitée bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD et contrat en alternance) avec BNP Paribas Réunion au 30 juin 2020. Pour pouvoir prétendre au versement de cette prime exceptionnelle, la loi prévoit également que les salariés devront avoir perçu entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020 une rémunération annuelle, au sens de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.
1.2 : Montant et modulation de la prime
La somme attribuée par BNP Paribas Réunion au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 450 euros pour les salariés bénéficiaires, tels que définis à l’article 1.1. qui précède, travaillant à temps plein et ayant une année complète de présence effective entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020 au sein de BNP Paribas Réunion.
Pour les salariés bénéficiaires ne remplissant pas cette ou ces condition(s), le montant de la prime est modulé en fonction de :
leur durée de présence effective entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020 ;
et/ou leur durée de travail sur cette même période.
Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. Les périodes d’absences consécutives à un accident du travail, à une maladie professionnelle, à des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale, sont prises en compte comme temps de présence effective ; elles ne donnent pas lieu à réduction du montant de la prime.
En cas de détachement ou de transfert du contrat de travail entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020, depuis une entreprise du Groupe BNP Paribas en France vers BNP Paribas Réunion dans le cadre d’une mobilité intra-Groupe, la durée de présence effective des salariés concernés est appréciée en tenant compte de leurs périodes de présence effective sur cette même période, dans leur entité d’origine et au sein de BNP Paribas Réunion.
1.3 : Modalités de versement
Le versement de la prime exceptionnelle sera réalisé avec la paie de juin 2020.
La prime attribuée dans les conditions prévues à l’article 1 du présent accord est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions de toutes nature prévues par les textes en vigueur à la date de son versement.
Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.
Article 2 : Prime exceptionnelle socialisée et fiscalisée
2.1 : Bénéficiaires
Une prime exceptionnelle socialisée et fiscalisée bénéficie, dans les conditions prévues ci-après, aux salariés rémunérés par BNP Paribas Réunion à la date de signature du présent accord et à la date du 30 juin 2020, à l’exclusion des stagiaires d’études, auxiliaires de vacances, personnel occasionnel non mensualisé, salariés impatriés, détachés et expatriés.
Pour pouvoir prétendre au bénéficie de cette prime exceptionnelle socialisée et fiscalisée, les salariés devront avoir perçu entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020 une rémunération annuelle, au sens de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, comprise entre le montant correspondant à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance pour un an sur la base de la durée légale du travail et 85 000 euros pour un an sur la base de la durée légale du travail.
2.2 : Montant et modulation de la prime
La somme attribuée par BNP Paribas Réunion au titre de la prime exceptionnelle est de 350 euros bruts pour les salariés bénéficiaires, tels que définis à l’article 2.1. qui précède, travaillant à temps plein et ayant une année complète de présence effective entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020 au sein de BNP Paribas Réunion.
Pour les salariés bénéficiaires ne remplissant pas cette ou ces condition(s), le montant de la prime est modulé en fonction de :
leur durée de présence effective entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020 ;
et/ou leur durée de travail sur cette même période.
Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. Les périodes d’absences consécutives à un accident du travail, à une maladie professionnelle, à des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale, sont prises en compte comme temps de présence effective ; elles ne donnent pas lieu à réduction du montant de la prime.
En cas de détachement ou de transfert de contrat de travail entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020, depuis une entreprise du Groupe BNP Paribas en France vers BNP Paribas Réunion dans le cadre d’une mobilité intra-Groupe, la durée de présence effective des salariés concernés est appréciée en tenant compte de leurs périodes de présence effective sur cette même période, dans leur entité d’origine et au sein de BNP Paribas Réunion.
2.3 : Modalités de versement
Le versement de la prime exceptionnelle sera réalisé avec la paie de juin 2020.
La prime attribuée dans les conditions prévues à l’article 2 du présent accord est soumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales et à l'impôt sur le revenu.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur
L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il s'applique à compter de sa signature et cessera de plein droit, sans formalité spécifique, de produire tout effet à l’issue du versement de la prime exceptionnelle.
Article 4 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.
Fait à St Denis de la Réunion, le en 5 exemplaires.
