accord SUR LES CONDITIONS D’OCTROI ET DE VERSEMENT D’Une PRIME EXCEPTIONNELLE en 2022
AU SEIN DE BNP PARIBAS SA
ENTRE :
BNP Paribas SA, Société Anonyme dont le siège social est situé 16 Boulevard des Italiens à Paris 9ème, représentée par xxxxx, Responsable des Relations Sociales de BNP Paribas SA,
D’UNE PART,
ET :
Les syndicats ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national (art. L2122-1 du Code du Travail) :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par xxxxx
Le Syndicat National de la Banque / Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (SNB / CFE-CGC) représenté par xxxxx
d’autre Part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
BNP Paribas a initié au cours du dernier trimestre 2021 une opération spécifique de rachat d’actions. La Direction s’est engagée, auprès des représentants du personnel de BNP Paribas SA, à proposer une mesure permettant d’associer les salariés de l’entreprise. C’est dans ce cadre qu’une négociation a été engagée avec les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise.
A l’issue de cette négociation qui s’est déroulée au cours de trois réunions qui se sont tenues les 17, 22 et 24 février 2022, les représentants de la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise ont arrêté différentes mesures.
Les parties à l’accord ont tenu compte de l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 qui détermine les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Le présent accord est ainsi conclu afin de mettre en place cette prime exceptionnelle.
En complément de cette mesure, elles ont également convenu pour les salariés dont la rémunération ne remplirait pas les conditions prévues par la loi précitée mais resterait inférieure à un plafond qu’elles ont défini ci-après, de l’octroi d’une prime exceptionnelle (soumise à cotisations et contributions sociales et à l’impôt sur le revenu).
Article 1 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
1.1 : Bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par la loi précitée bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD et contrat en alternance) avec BNP Paribas SA à la date de de son versement. Pour pouvoir prétendre au versement de cette prime exceptionnelle, la loi prévoit également que la rémunération annuelle, au sens de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale, de ces salariés est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.
1.2 : Montant et modulation de la prime
La somme attribuée par BNP Paribas SA au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 1 100 euros pour les salariés bénéficiaires, tels que définis à l’article 1.1. qui précède, travaillant à temps plein et ayant une année complète de présence effective au sein de BNP Paribas SA au cours des 12 derniers mois.
Pour les salariés bénéficiaires ne remplissant pas cette ou ces condition(s), le montant de la prime est modulé en fonction de :
leur durée de présence effective au sein de BNP Paribas SA au cours des 12 derniers mois
et/ou
leur durée de travail au cours des 12 derniers mois
Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. Ainsi, les périodes d’absences consécutives à un accident du travail, à une maladie professionnelle, à des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale, sont prises en compte comme temps de présence effective ; elles ne donnent pas lieu à réduction du montant de la prime.
1.3 : Modalités de versement
Le versement de la prime exceptionnelle sera réalisé avec la paie de mars 2022.
La prime attribuée dans les conditions prévues à l’article 1 du présent accord est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis du code général des impôts et L. 6131-1 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du Code de la sécurité sociale.
Article 2 : Prime exceptionnelle socialisée et fiscalisée
2.1 : Bénéficiaires
Une prime exceptionnelle socialisée et fiscalisée est allouée, dans les conditions prévues ci-après, aux salariés rémunérés par BNP Paribas SA à la date du 31 mars 2022, à l’exclusion des stagiaires d’études, auxiliaires de vacances, personnel occasionnel non mensualisé, salariés impatriés, détachés et expatriés.
Pour pouvoir prétendre au bénéfice de cette prime exceptionnelle, les salariés devront ne pas pouvoir bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue à l’article 1er du présent accord et avoir perçu au cours des 12 derniers mois précédant son versement, une rémunération annuelle, au sens de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, inférieure à 80 000 euros pour un an sur la base de la durée légale du travail.
2.2 : Montant et modulation de la prime
La somme attribuée par BNP Paribas SA au titre de la prime exceptionnelle supplémentaire de pouvoir d’achat est de 900 euros pour les salariés bénéficiaires, tels que définis à l’article 2.1. qui précède, travaillant à temps plein et ayant une année complète de présence effective au sein de BNP Paribas SA au cours des 12 derniers mois.
Pour les salariés bénéficiaires ne remplissant pas cette ou ces condition(s), le montant de la prime est modulé en fonction de :
leur durée de présence effective au sein de BNP Paribas SA au cours des 12 derniers mois
et/ou
leur durée de travail au cours des 12 derniers mois
Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. Ainsi, les périodes d’absences consécutives à un accident du travail, à une maladie professionnelle, à des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale, sont prises en compte comme temps de présence effective ; elles ne donnent pas lieu à réduction du montant de la prime.
2.3 : Modalités de versement
Le versement de la prime exceptionnelle sera réalisé avec la paie de mars 2022.
La prime attribuée dans les conditions prévues à l’article 2 du présent accord est soumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales et à l'impôt sur le revenu.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est à durée déterminée, il s'applique à compter de sa signature et cessera de plein droit, sans formalité spécifique, de produire tout effet au 31 mars 2022.
Article 4 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent avenant sera déposé par BNP Paribas SA :
en un exemplaire en version électronique sous forme de fichier au format PDF auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Paris,
en un exemplaire original papier auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
