ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES ETABLISSEMENTS DE BNP PARIBAS SA POUR LES PROCHAINES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DES REPRESENTANTS DANS LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE)
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
accord d’entreprise SUR LES ETABLISSEMENTS de BNP Paribas SA pour LES PROCHAINES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DES REPResentants dans les COMITES SOCIAUX et ECONOMIQUES (CSE)
ENTRE :
BNP PARIBAS, Société Anonyme dont le siège est à PARIS 9ème, 16, Boulevard des Italiens, représentée par
xxxxxxxxxxx Responsable des Relations Sociales de BNP Paribas SA,
D’UNE PART,
ET :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)représentée par
xxxxxxxxxxx
La Confédération Générale du Travail (CGT)représentée par
xxxxxxxxxxx
Force Ouvrière (FO)représen xxxxxxxxxxx tée par
Charles LEGROS
Le Syndicat National de la Banque / Confédération Française de l'Encadrement -Confédération Générale des Cadres (SNB/CFE-CGC)représenté par
xxxxxxxxxxx
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Il est rappelé que le projet d’évolution de la structure de pilotage du réseau de la Banque de Détail en France, qui va être mis en œuvre de manière progressive au cours de l’année 2018, entraîne la suppression de la structure organisationnelle des Groupes d’agences dans l’ensemble du réseau, la création de « dix nouvelles régions » à partir des sept Réseaux existants et apporte des évolutions dans le pilotage, le rattachement d’entités ou de fonctions.
Il va entraîner une modification des établissements de la Banque tels qu’ils ont été définis par accords d’entreprise pour la mise en place des différentes institutions représentatives du personnel, à savoir :
les établissements pour l’élection des représentants du personnel aux CE et des délégués du personnel définis par l’accord d’entreprise du 23 novembre 2012,
les établissements pour la mise en place des sections syndicales définis par l’accord d’entreprise du 15 mars 2013,
les établissements pour l’élection des représentants du personnel des CHSCT définis par les CE, en accord avec le chef d’établissement, lors du dernier renouvellement des CHSCT.
Un accord d’entreprise conclu le 18 février 2018 a reconnu les conséquences de ce projet sur le caractère d’établissement distinct des différents établissements des Réseaux du Pôle BDDF. Il a également, jusqu’aux prochaines élections professionnelles, défini la structure et du fonctionnement des DP et des CHSCT du réseau de BDDF et tenu compte des conséquences de la création des dix « nouvelles régions » sur les établissements existants au sens CE et sections syndicales.
Au-delà de la négociation de ces dispositions transitoires, la Direction et les organisations syndicales représentatives de BNP Paribas SA se sont réunies, conformément à l’article L2313-2 du code du travail, en Commission de droit social pour définir les établissements de BNP Paribas SA pour l’organisation des prochaines élections professionnelles dans l’entreprise dans le nouveau contexte créé par la refonte de la structure de pilotage du réseau.
Ces négociations ont également intégré l’évolution de la réglementation et notamment l’Ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui a défini un nouveau cadre normatif relatif aux Comités Sociaux et Economiques (CSE).
En conséquence, il est convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 : ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR L’ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE)
Pour la mise en place des CSE, les parties au présent accord conviennent que les prochaines élections professionnelles de BNP Paribas SA seront organisées dans les établissements suivants :
un établissement au niveau de chacune des 10 Régions de BDDF (soit 10 CSE d’établissement), à savoir :
Région Bretagne Pays de Loire,
Région Nouvelle Aquitaine,
Région Occitanie,
Région Sud Est,
Région Rhône Alpes,
Région Grand Est,
Région Nord,
Région Parisienne Ouest,
Région Parisienne Est,
Région Paris.
Chacun de ces établissements regroupera l’ensemble des salariés affectés budgétairement à la Région.
un établissement regroupant au niveau national l’ensemble des salariés des GPAC de BDDF Opérations,
un établissement regroupant l’ensemble des salariés des Pôles et Fonctions Groupe. Cet établissement intègrera les salariés rattachés à un Pôle ou une Fonction y compris ceux exerçant leur activité en Région.
ARTICLE 2 : COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Une commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sera créée au sein du CSE Central et au sein de chaque CSE d’établissement.
Elle sera mise en place après les élections professionnelles des CSE.
Conformément à l’article L2315-38 du code du Travail, chaque CSSCT se verra confier, par délégation du CSE négociée dans le cadre de la prochaine négociation d’un accord sur le « dialogue social et les instances représentatives du personnel de BNP Paribas SA », tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert dans les conditions prévues par la réglementation et des attributions consultatives du CSE.
Le nombre de réunions de la commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) d’établissement ne pourra être inférieur à 4 par an.
La CCSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprendra, à minima, trois membres représentants du personnel désignés par le CSE parmi ses membres. Ces derniers bénéficieront de formations dans les conditions fixées par les articles L2315-18 et L2315-40 du Code du travail.
Leur mandat prendra fin en même temps que celui des élus du comité.
Il est convenu au présent accord que, dans le cadre de la prochaine négociation d’un accord sur le « dialogue social et les instances représentatives du personnel de BNP Paribas SA », les présentes dispositions relatives aux CSSCT pourront être complétées.
ARTICLE 3 : EVOLUTION DES ETABLISSEMENTS AU COURS DE LA PROCHAINE MANDATURE
Il est rappelé qu’au cours des précédentes mandatures, des projets d’évolution d’organisation à l’initiative de l’entreprise (projets de fusions/scissions de groupes d’agences, projet « Objectif Nord-Europe, projet d’évolution de la structure de pilotage de BDDF,…) ont donné lieu à des dispositions spécifiques, définies de manière négociée, pour assurer la continuité de la représentation des salariés et préciser les conditions d’exercice des mandats des représentants du personnel dans le contexte modifié.
Il est convenu au présent accord que, dans le cadre de la prochaine négociation d’un accord sur le « dialogue social et les instances représentatives du personnel de BNP Paribas SA », sera recherchée la définition au niveau national des principes qui pourraient être mis en œuvre si des projets de transformation ou d’évolution d’organisation de l’entreprise venaient à modifier de manière importante les établissements définis au présent accord.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée et sont uniquement applicables pour les prochaines élections des représentants du personnel de BNP PARIBAS dans les CSE. Il cessera de s’appliquer de plein droit à l’échéance des mandats des représentants du personnel issus de ces élections.
ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par BNP Paribas SA :
-en deux exemplaires (une version papier sous forme d'un exemplaire original et une version électronique sous forme de fichier au format PDF) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Paris,
-en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau national non signataires de l’accord.
