BOCAGE siège et Entrepôt, représentée par Madame , Directrice des Ressources Humaines
Et
Madame, Déléguée Syndicale CFTC
Préambule :
Dans le cadre des dispositions de la loi du 13 novembre 1982 relative à la négociation collective, les parties se sont rencontrées sur proposition de la Direction, afin de procéder à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs et l’égalité professionnelle Hommes / Femmes.
Trois réunions concernant les Négociations Annuelles Obligatoires de BOCAGE pour l’année 2018 se sont tenues :
le 29 novembre 2017 à St Pierre Montlimart le 14 décembre 2018 à St Pierre Montlimart le 12 janvier 2018 à St Pierre Montlimart
entre les deux parties indiquées ci-dessus.
Au cours des discussions, les parties ont examiné les informations extraites de la Base de données économiques et sociales remises par la Direction portant notamment sur :
1/la répartition du personnel par catégorie professionnelle, 2/la comparaison du salaire moyen par catégorie professionnelle, 3/la comparaison du gain horaire moyen mensuel (sur le mois de novembre et en moyenne annuelle), pour les hommes et les femmes, 4/le nombre de salariés employés à temps partiel.
A l’issue, il a été convenu entre les parties signataires ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord d’applique à l’ensemble des salariés des établissements siège et entrepôt basés à St Pierre Montlimart. Sont donc exclus les salariés travaillant au sein du réseau des succursales Bocage.
Article 2 – Mesures salariales
A compter du 1er janvier 2018, il est prévu pour les effectifs Siège:
-une augmentation générale de 0,6% sur les bases de calcul des salaires réels des ouvriers, employés et agents de maîtrise, bénéficiant d’une ancienneté continue d’au moins six mois au 1er janvier 2018 et dont le salaire mensuel est inférieur ou égal à 2 600 euros bruts.( équivalent temps plein)
-une enveloppe de 0,2% de la masse salariale destinée à résorber les écarts les plus importants entre les hommes et femmes à conditions similaires.
-Une enveloppe de 0,5% de la masse salariale destinée à attribuer des augmentations individuelles
A compter du 1er janvier 2018, il est prévu pour les effectifs Entrepôts :
-une augmentation générale de 0,8% sur les bases de calcul des salaires réels des ouvriers, employés et agents de maîtrise, bénéficiant d’une ancienneté continue d’au moins six mois au 1er janvier 2018 et dont le salaire mensuel est inférieur ou égal à 2 600 euros bruts.( équivalent temps plein)
-une enveloppe de 0,2% de la masse salariale destinée à résorber les écarts les plus importants entre les hommes et femmes à conditions similaires.
-Une enveloppe de 0,3% de la masse salariale destinée à attribuer des augmentations individuelles
Article 3 – Egalité professionnelle Homme Femme
L’entreprise manifeste son attachement au principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle.
Dans le but d’assurer un meilleur suivi de cette égalité professionnelle, l’entreprise s’engage pour les effectifs siège dans un premier temps, d’ici la fin du mois de juin 2018, à établir un état complémentaire au rapport de situation comparé et à le partager avec les signataires du présent accord.
Il est convenu que pour établir une comparaison pertinente des situations, les populations dont le parcours professionnels comporte des particularités devront être écartées.
Article 4 – Prime Annuelle
-L’entreprise reconduit pour 2018 le principe et les modalités de versement de la prime annuelle.
Article 5 – Hospitalisation d’un enfant de salarié
En cas d’hospitalisation d'un enfant entre 10 et 16 ans, qui nécessite la présence d’un parent, l’entreprise accorde un 3ème jour de congé payé pour évènement familial par an.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de sa signature pour une durée d’une année.
Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Maine et Loire et affiché sur les emplacements réservés, dans les locaux de travail des sociétés signataires.
