ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS Entre
La
Société Boccard France dont le siège social est situé 158 avenue Roger Salengro - 69100 Villeurbanne, représentée par Mme XXXX, Responsable Relations Sociales
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical central,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical,
D’autre part.
PREAMBULE
En 2019, l’entreprise Boccard France et ses partenaires sociaux ont signé un accord collectif d’entreprise relatif à l’indemnisation forfaitaire des déplacements du personnel de chantier. Ce dernier visait notamment à formaliser et à homogénéiser les pratiques internes à l’entreprise relatives ;
aux modalités de déplacements et aux indemnisations afférentes ;
et aux contreparties des temps de déplacements
Après cinq ans de pratiques de cet accord, la Direction et les partenaires sociaux sont convenus de la nécessité de travailler cet accord en se basant sur le retour des opérationnels, mais également des évolutions des positions prises par l’URSSAF. En cohérence avec les échanges tenus lors des négociations annuelles obligatoires, les partenaires sociaux et la Direction ont décidé de travailler cet accord en deux temps ;
un premier temps dédié à l’indemnisation et à la valorisation des déplacements ;
un second temps dédié à l’organisation, aux modalités et aux temps consacrés aux déplacements et aux détentes.
Après s’être réunies dans le cadre de discussions et de négociations, les 28 mars, 19 avril, 30 mai et 20 juin 2024, les parties ont finalement acté que ;
le présent accord annule et remplace les modalités de défraiement définies dans l’accord d’entreprise du 13 mars 2019 relatif à l’indemnisation forfaitaire des déplacements du personnel . ;
régit à lui seul l’intégralité des défraiements des déplacements professionnels applicables au sein de l’entreprise, de sorte que toute autre modalité de défraiement des déplacements prévue par la convention collective nationale de la Métallurgie, ses avenants et accords ne sera pas applicable aux collaborateurs concernés.
Il est donc décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 | CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique au personnel affecté à des chantiers réalisant des déplacements professionnels en France, de manière habituelle ou ponctuelle. Les déplacements professionnels s’entendent de toute intervention en dehors du lieu habituel de travail de la personne que ce soit auprès d’un client, d’un fournisseur, d’un autre site Boccard autre, générant à cette occasion une contrainte particulière et des frais inhabituels. Il ne concerne pas le personnel sédentaire réalisant des déplacements occasionnels indemnisés sur note de frais. ARTICLE 2 | MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS PROFESSIONNELS Les parties réaffirment l’importance des déplacements professionnels dans le cadre des activités menées au sein de l’entreprise et s’entendent sur le fait que ceux-ci ne doivent pas générer une charge financière supplémentaire pour le personnel concerné.
Dès lors, les frais professionnels inhérents à l’emploi du salarié et engagés au titre de l’accomplissement de ses missions pour l’entreprise par ce dernier sont indemnisés par l’employeur ;
à hauteur des dépenses réellement engagées par le salarié sur présentation des justificatifs correspondants ;
ou sous la forme d’une indemnité forfaitaire fixée au sein de l’entreprise lorsque celle- ci est autorisée.
Il est précisé que ces indemnisations ne sont pas cumulables et qu’à ce titre, l’entreprise se réserve le droit de rejeter les demandes de défraiement ou indemnisation forfaitaire ayant déjà fait l’objet d’une prise en charge par l’entreprise.
Il est expressément déterminé que le salarié, qui par pures convenances personnelles, déciderait d’éloigner son logement principal et habituel de son lieu de mission ou site de rattachement et passerait en grand déplacement à ce titre ne pourra être indemnisé que sur la base des versements dont ils bénéficiaient au préalable.
En tout état de cause, les modalités de défraiement sont précisées dans l’ordre de mission communiqué au collaborateur.
ARTICLE 3 | INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
MODALITES DE CALCULS DES DISTANCES PERMETTANT DE CARACTERISER LES DEPLACEMENTS
Les déplacements professionnels sont catégorisés en petit et grand déplacement, en fonction de la distance calculée entre le domicile habituel et familial du salarié et son lieu d’intervention dans le cadre de son activité professionnelle (chantier, site Boccard ou autre site …).
Cette distance est déterminée via https://www.google.com/maps considérant l’adresse du domicile habituel et familial déclarée par le salarié au service paie et l’adresse du lieu d’intervention et la durée de déplacement la plus rapide. En cas d’itinéraires de durée égale, il est retenu la distance la plus longue. Les distances sont arrondies au kilomètre supérieur.
Pour permettre le versement des indemnités de déplacement, le personnel devra communiquer chaque début d’année ou à chaque déménagement une attestation de domicile permettant de justifier l’adresse considérée. Pourront ainsi notamment être demandés :
une attestation d’assurance habitation,
un avis de taxe d’habitation ou de taxe foncière,
une quittance de loyer de moins de 3 mois,
ou toute facture de gaz, électricité, ou internet.
INDEMNISATION DES PETITS DEPLACEMENTS
Aux termes du présent accord, les petits déplacements s’entendent des déplacements inférieurs ou égaux à 90 kilomètres entre le domicile habituel et familial du collaborateur et son lieu d’intervention professionnelle.
Indemnités kilométriques
Les petits déplacements donnent lieu au versement d’une indemnité kilométrique fixée, selon le barème en vigueur à date, à 0,30 euros du kilomètre considérant un voyage aller et un voyage retour par jour travaillé.
Exemple : pour un trajet aller de 52,3 km 53 km (arrondi au km supérieur) x 2 (trajet aller/retour) x 0,30 = 31,80 euros
Conformément au Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale en vigueur au 1er mai 2024, onglet frais professionnels § 980, le versement de cette indemnité est conditionné :
à l’utilisation réelle du véhicule personnel du salarié ou d’un véhicule appartenant à un membre de son foyer fiscal pour effectuer les dits déplacements ;
à la remise d’une copie de la carte grise du véhicule utilisé ;
ainsi qu’à la remise d’une attestation sur l’honneur indiquant que le salarié n’est pas covoituré dans le cadre des déplacements pour lesquels il perçoit des indemnités kilométriques.
Indemnités Repas
Le personnel en situation de petits déplacements se voit allouer une indemnité de repas d’un montant de 9,50 euros par journée entière travaillée. En conséquence, aucune indemnité
repas ne sera versée au collaborateur intervenant moins de 5 heures ou une demi-journée pour le personnel en forfait-jours.
ARTICLE 3.3. INDEMNISATION DES GRANDS DEPLACEMENTS
Les grands déplacements s’entendent des déplacements supérieurs ou égaux à 91 kilomètres entre le domicile habituel et familial du collaborateur et son lieu d’intervention professionnelle, empêchant le salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail et de l’absence de transport en commun permettant de réaliser le dit trajet dans un temps inférieur à une heure trente.
Les salariés considérés en grands déplacements selon les conditions fixées ci-avant sont indemnisés pour compenser leurs dépenses supplémentaires de logement et de nourriture.
A cet égard et dans la mesure du possible, la recherche de logement sera facilitée par les équipes locales. Le Collaborateur pourra néanmoins bénéficier de deux heures pour son installation lors de son arrivée sur un nouveau chantier d’affectation ayant nécessité un changement d’hébergement.
Possibilité de remboursement au réel des dépenses supplémentaires liés aux grands déplacements pour les missions d’une durée inférieure ou égale à 15 jours calendaires
Dans le but de faciliter les déplacements de courte durée et à titre exceptionnel, les managers ont la possibilité d’opter pour le remboursement des frais d’hôtel et de restaurants sur présentation des justificatifs correspondants. Cette possibilité est toutefois limitée à une durée maximale de 15 jours et plafonnée aux montants définis en annexe 1, sous réserve de :
établir une note de frais conformément aux procédures en vigueur,
affecter la dépense à un code projet associé.
Indemnité forfaitaire de grands déplacements
En dehors de l’exception définie ci-avant, les dépenses de logement et de nourriture générées dans le cadre des grands déplacements font l’objet d’une allocation forfaitaire variable selon l’éloignement entre le domicile fiscal du salarié et le site sur lequel il est affecté ;
en cas de distance domicile – lieu d’affectation supérieure ou égale à 350 km, il est versé une indemnité de grand déplacement national par jour calendaire
en cas de distance domicile – lieu d’affectation inférieure à 350 km, il est versé une indemnité de grand déplacement régional par jour calendaire.
Ces indemnités sont soumises à l’application du régime fiscal et social en vigueur, ce qui peut notamment conduire à soumettre tout ou partie de ladite indemnité à charges sociales et/ou impôts sur le revenu.
Conformément au Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale, rubrique frais professionnels en vigueur au 1er mai 2024 § 1300, l’exonération de cotisations et contributions sociales des indemnités de grand déplacement est limitée aux déplacements dont la durée, continue ou discontinue dans un même lieu, n'est pas supérieure à trois mois de date à date.
Au-delà de cette limite et à la date de signature du présent accord, le plafond d’exonération défini par l’URSSAF est réduit de ;
15% s’agissant des déplacements compris entre 4 et 24 mois
30% à compter du 1er jour du 25ème mois, dans la limite de 72 mois.
Le cas échéant, les indemnités de grand déplacement seront soumises à cotisations et à impôt pour la part excédant ces nouveaux plafonds.
Valorisation de l’indemnité de grand déplacement
Les montants de ces indemnités sont revalorisés annuellement sur paie de février au titre de l’activité de janvier selon les modalités de calcul suivantes :
Déterminationducoefficient
??decalculdel’indemnité
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?????? ???????? =× ?????? ???? ??−??
?????? :Indice de référence : Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages France métropolitaine - Nomenclature Coicop : 11 - Restaurants et hôtels Identifiant 001764230 ?????????? ??−??
: Indice pris à la période de référence décembre de l’année écoulée
?????????? ??−??
: Indice pris à la période de référence décembre de l’année précédant l’année écoulée
Application du taux aux IGDR ou IGDN
???????? = ????????−?? × ??⬚ ????????
: Indemnité de grand déplacement régional ou national pour l’année
????????−??
: Indemnité de grand déplacement régional ou national de l’année écoulé
??
: Coefficient de calcul de l’indemnité
Les montants obtenus sont arrondis à l’unité, le seuil de 0,5 étant considéré comme arrondi à l’unité supérieure.
En tout état de cause, les parties conviennent de plafonner les montants d’indemnités de grand déplacement aux montants forfaitaires fixés par l’URSSAF pour cette même indemnité.
Si le résultat du calcul conduit à une baisse de l’indemnité de grand déplacement, cette dernière sera appliquée dès lors que la baisse à appliquer est strictement supérieure à 2 euros et dans la limite de 5 euros soit 3 euros de baisse maximum.
Mesures dérogatoires et transitoires applicables au titre de l’année 2024 et 2025
Au titre de l’année 2024, les indemnités de grand déplacement national et régional seront déterminées de la manière suivante :
ainsi que cela avait été décidé à l’automne 2022, l’indemnité de grand déplacement régional passera de 84 à 87 euros sur les paies d’octobre 2024 au titre des activités de septembre. Elle ne fera pas l’objet d’une indexation supplémentaire selon les modalités décrites ci-avant.
L’indemnités de grand déplacement national sera, quant à elle, indexée à hauteur de 90 euros rétroactivement aux activités de juillet sur paie d’août.
Eu égard à ces augmentations, en début d’année 2025, les IGDN seront révisées selon les modalités définies au 3.3.3 Les IGDR seront quant à elles indexées par comparaison des indices décembre 2024 et septembre 2024.
Suspension des indemnités de grands déplacements
Les indemnités de grands déplacements visant à compenser des dépenses supplémentaires de logement et de nourriture rendues nécessaires par l'accomplissement d’une mission professionnelle, elles ne peuvent être versées au titre ;
des jours de congés payés ;
des jours de congés pour évènements familiaux ;
des jours d’absences justifiées ou injustifiées
des convenances personnelles ;
des jours de maladie.
Ces dispositions s’entendent pour chaque journée d’absence et éventuellement tout jour de week-ends accolés à ces absences.
A titre dérogatoire, les jours d’absence pour maladie et les jours fériés encadrés par deux journées travaillées ouvriront droit à une indemnité de grand déplacement, sous réserve que le salarié soit empêché de regagner son domicile habituel et familial.
Le personnel bénéficiant d’indemnités de grand déplacement national sera considéré comme tel et pourra bénéficier des indemnisations forfaitaires, à moins qu’il ne rentre effectivement à son domicile.
Pour le personnel percevant des indemnités de grand déplacement régional, les indemnités seront soumises à charges sociales et à impôt, sauf à ce que le salarié ne justifie de son maintien sur site par la communication de tout justificatif de paiement réalisé à proximité de son site d’affectation.
Les salariés en arrêt maladie pourront continuer de percevoir des indemnités de grand déplacement pendant 7 jours calendaires, s’ils sont en mesure de présenter au moins deux justificatifs de paiement réalisés à proximité de leur site d’affectation permettant de démontrer qu’ils ont effectivement été empêchés de regagner leur domicile sur toute la période. A défaut, les indemnités seront suspendues
Enfin, et si pour des raisons d’organisation de travail et de planning, la journée de repos hebdomadaire est fixée sur un autre jour, et encadrée par deux journées travaillées, l’indemnité de grand déplacement sera maintenue.
En tout état de cause le bénéfice des indemnités de grand déplacement cessera de plein droit dès l’instant où le salarié regagnera son domicile habituel et familial.
Il est clairement établi que toute absence injustifiée entrainera également la suspension des indemnités de grand déplacement, de même que de tout autre indemnisation forfaitaire.
Détente
Le personnel en grand déplacement bénéficie d’un voyage de détente par mois complet de travail en grand déplacement. La détente est fixée en fonction des besoins de la mission ou du projet d’intervention par l’employeur. Le salarié peut demander à changer la date de sa détente sous couvert d’une validation par l’employeur.
A défaut de date planifiée, la détente est prise le 3ème week-end du mois civil entièrement travaillé.
La durée de la détente doit permettre au salarié de passer 48 heures au minimum à son domicile hors temps de trajet, l’horaire de chantier devant être aménagé en conséquence.
Le personnel considéré en petit déplacement ou affecté à son lieu habituel de travail au cours du mois sur une ou plusieurs journées de travail ne sera pas éligible au voyage détente.
Il en sera de même pour les salariés dont le contrat aura été suspendu en cours de mois en raison des absences mentionnées ci-avant.
Indemnisation des détentes et retour au domicile dans le cadre des absences prévues au 3.3.5
Les détentes, de même que tout retour au domicile habituel et familial du personnel dans le cadre des grands déplacements entrainent la suppression de l’indemnité de grand déplacement correspondant au dernier jour travaillé avant l’absence.
Ils ouvrent néanmoins droit à :
une indemnité kilométrique dite de détente selon le barème en vigueur à date, à 0,25 euros du kilomètre. Ce barème est multiplié par le nombre de kilomètres considérés sur le voyage aller et sur le voyage retour.
Exemple : pour un trajet aller de 502,3 km
503 km (arrondi au km supérieur) x 2 (trajet aller/retour) x 0,25 = 251.50 euros
une indemnité de repas pour le personnel domicilié à une distance strictement inférieure à 350 kilomètres ;
deux indemnités de repas pour le personnel domicilié à une distance strictement supérieure à 350 kilomètres ;
une indemnité de petit déjeuner égale à une fois le minimum garanti légal.
A titre dérogatoire, l’indemnité de grand déplacement est maintenue le dernier jour de travail si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
le salarié est contraint de voyager le 1er jour d’absence compte tenu de l’éloignement du chantier par rapport au domicile fiscal du personnel concerné ;
le chantier est distant de plus de 350 km du domicile du collaborateur ;
le salarié a travaillé une journée complète d’au moins 7,40 heures pour le personnel travaillant 37 heures hebdomadaires ou 7,50 heures pour celui travaillant 37,50 heures par semaine.
ARTICLE 3.4 INDEMNITES DE DEPLACEMENTS A L’ETRANGER
Le personnel intervenant dans des pays étrangers perçoit des indemnités de déplacement spécifiques, lesquelles sont déterminées en fonction des pays et dans le respect des montants d’indemnisation maximum définis par l’Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n o 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.
ARTICLE 3.5 CHANGEMENT D’AFFECTATION
Les changements d’affectation d’un chantier à un autre sont par nature inhérents aux fonctions du personnel intervenant sur chantier. Les salariés sont donc conscients des changements possibles de leur lieu d’affectation.
En aucun cas, ils ne peuvent prétendre à la poursuite de l’indemnisation d’un grand déplacement en raison d’engagements personnels pris vis-à-vis d’un bailleur.
En contrepartie, la société s’engage à respecter un délai de prévenance raisonnable de 4 jours calendaires minimum notamment dans le cadre d’une affectation dans un autre bassin d’emploi, obligeant le salarié à changer d’hébergement ou à en prendre un s’il était en petit déplacement.
Les changements d’affectation entre deux journées de travail ouvrent droit au versement d’indemnités kilométriques dans les conditions suivantes :
Type d’indemnités
Valeurdel’indemnité kilométrique
Passage d’un petit déplacement à un petit déplacement
Indemnitékilométriquede petit déplacement de chantier à domicile puis de domicile à chantier 0,30 euros /km
Passaged’ungrand
déplacementà un grand déplacement
Indemnitékilométriquede grand déplacement « chantier à chantier » 0,25 euros/km
Passage d’un petit déplacement à un grand déplacement
Indemnité kilométrique de grand déplacement « chantier à chantier » pour le trajet allant du domicile au nouveau lieu d’affectation 0,25 euros /km
Passage d’un grand déplacement à un petit déplacement
Indemnité kilométrique de grand déplacement « chantier à chantier » pour le trajet allant de son ancien chantier à son domicile 0,25 euros /km
Journée isolée en grand déplacement pour un collaborateur en petit déplacement sur le chantier précédent et sur le chantier suivant
Indemnité kilométrique de petit déplacement + indemnité de repas
Pas d’indemnité de grand déplacement 0,30 euros /km
ARTICLE 4 | VALORISATION DES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS Les parties au présent accord s’entendent pour valoriser la mobilité des collaborateurs et leur allouer une prime dès lors qu’ils auront perçu au moins 180 indemnités de grand déplacement au cours d’une même année civile.
Le cas échéant, chaque indemnité perçue sur cette même année civile ouvrira droit au bénéfice de :
5,50 euros / Indemnité de Grand Déplacement Régional
6 euros / Indemnité de Grand Déplacement National ou Indemnité de Vie Locale
Cette prime sera versée sur paie de janvier de l’année N au titre des activités de l’année entière N-1. Les montants de cette prime pourront être revalorisés par accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur.
ARTICLE 5 | STIPULATIONS FINALES ARTICLE 5.1 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prend effet à compter du 1er septembre 2024 et prend automatiquement fin le 31 décembre 2026.
La valorisation des indemnités de grand déplacement nationaux telle que prévue à l’article 3.2.2 est quant à elle rétroactive sur paie d’août au titre de l’activité du mois de juillet 2024.
ARTICLE 5.2 REVISION
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé à tout moment dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Chacune des parties habilitées peut solliciter la révision du présent accord en adressant une notification par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chacune des autres parties.
Au plus tard, dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande de révision, les parties doivent se réunir, à l’initiative de la direction, afin de négocier un avenant de révision.
ARTICLE 5.3 PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.
Il est ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes.
Fait le 2 septembre 2024, à VILLEURBANNE, en 4 exemplaires,
Pour la société Boccard France
Pour le syndicat
CFDT
Pour le syndicat
CFE-CGC
XXXX
XXXX
XXXX
Signature numérique Date : 2024.09.02
ANNEXE 1
MONTANTS DES PLAFONDS DES DEPENSES REMBOURSEES SUR NOTE DE FRAIS
Restaurant interne Province 22 € Restaurant interne Capitale et Paris et départements des Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94) 28 € Hôtel + petit déjeuner Province 90 € Hôtel + petit déjeuner Capitale 120 € Soirée étape Province (repas du soir, nuit, petit déjeuner) 100 € Soirée Etape Capitale (repas du soir, nuit, petit déjeuner) 138 € Petit déjeuner 15 € Petit déjeuner 15 €
ANNEXE 2
TABLEAU DE SYNTHESE DE GESTION DES ABSENCES
TABLEAU RECAPITULATIF DU TRAITEMENT DE L’ABSENCE
Absences visées Versement des IGD Versement des indemnités voyage retour domicile -des jours de congés NON OUI si retour domicile payés ;
associé à des heures de -des jours de congés
voyages pourévènements
familiaux ;
-des jours d’absences
justifiéesou
injustifiées
-desconvenances
personnelles ;
-des jours de maladie.
- les jours d’absence pour maladie et les jours fériés encadrés par deux journées travaillées OUI sans condition pour les IGDN OUI avec soumission à charges sociales et à impôt pour les IGDR sauf présentation de justificatif de paiement réalisé à proximité du site d’affectation pendant la période concernée. NON -Arrêt maladie de 7 jours calendaires OUI Sur présentation de deux justificatifs de paiement réalisés à proximité du site NON Si le salarié est retourné à son domicile habituel et familial NON OUI -Absence injustifiée NON NON -Changement de jour OUI NON derepos Sauf si le salarié retourne à
