Avenant n°1 de révision de l’accord collectif en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap
2020-2022
Entre : La
Société BOCCARD dont le siège social est situé 158 avenue Roger Salengro ; 69100 Villeurbanne, représentée par xxxx,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale
CFDT représentée par son délégué syndical central, XXX
L’organisation syndicale
CFE CGC représentée par son délégué syndical, XXX
L’organisation syndicale
CGT FOreprésentée par son délégué syndical central, XXX
D’autre part.
PREAMBULE
En date du 25 juin 2020, il a été signé un accord d’entreprise au sein de l’entreprise Boccard visant à mobiliser les équipes internes pour accompagner le personnel de l’entreprise en situation de handicap. Dans ce cadre-là, l’accord a fait l’objet d’une présentation devant une commission de la DIRECCTE en vue de son agrémentation. Cette dernière ayant proposé des aménagements au texte d’origine, les organisations syndicales et le représentant de l’entreprise sont convenus d’acter ce qui suit :
ARTICLE 1
L’article 1.3 relatif au contenu de l’obligation d’emploi est modifié de la manière suivante :
« Conformément à l’article L. 5212-2 du code du travail, tout employeur est tenu d’employer des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses salariés. L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi : 1° En accueillant en stage les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13, quelle qu'en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé qui disposent d'une convention de stage ; 2° En accueillant les bénéficiaires mentionnés au même article L. 5212-13 pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ; 3° En employant les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13 mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d'employeurs ; 4° En versant une contribution annuelle à l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) et
à l’URSSAF d’ici 2021, due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;
5° En faisant application d’un accord d’entreprise conforme aux dispositions légales en vigueur et agréé par l’autorité administrative compétente. Cette dernière modalité prend la forme du présent accord conclu pour satisfaire l’obligation d’emploi par la mise en œuvre de mesures adaptées à l’entreprise et visant à rendre plus effective l’emploi direct de travailleurs handicapés ».
ARTICLE 2
L’article 2.2 relatif à la mission handicap est adapté de la manière suivante :
« Ce groupe de travail et de pilotage est constitué du Référent handicap désigné par la Direction des Ressources Humaines, de correspondants locaux et de
trois représentants du personnel ».
ARTICLE 3
L’article 4.3 relatif au développement de partenariats est complété à la suite de son dernier paragraphe :
« Consciente du fait que la diversification des sources de recrutement est un gage de réussite, l’entreprise veillera à solliciter les services publics de l’emploi (Pôle emploi, Cap Emploi, missions locales…) pour favoriser le recrutement de bénéficiaires de la RQTH.
la Direction s’engage à développer
tout partenariat susceptible de l’aider à enrichir son vivier de candidatures de travailleurs en situation de handicap, notamment tout réseau externe intervenant dans l’accompagnement de travailleurs ou étudiants en situation de handicap ».
ARTICLE 4
Le présent avenant sera communiqué à l’autorité administrative afin qu’elle puisse en valider le contenu et décider ou non d’attribuer son agrément au document afin qu’il puisse être appliqué. Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises. Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion ainsi qu’un exemplaire à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation du Travail, et de l’Emploi. Le présent avenant sera également porté à la connaissance des salariés de l’entreprise. En dehors des clauses ci-avant mentionnées, l’accord initialement signé demeure applicable dans toutes ses dispositions. Fait à Villeurbanne, le 10 juillet 2020, Pour la société
BOCCARD
Pour le syndicat CGT FO Pour le syndicat CFE CGC Pour le syndicat
CFDT
ANNEXE 1 MODIFIEE VENANT EN REMPLACEMENT DE L’ANNEXE 1 DE L’ACCORD INITIAL
Budget Prévisionnel sur les 2020 - 2021 – 2022 en considérant la reconduction du reliquat du budget de l’accord précédent de 140 069 euros
Budget prévisionnel
2020 % 2021 % 2022 %
TOTAL BUDGET PREVISIONNEL €UROS
106700
68900
30000
BUDGET RECONDUIT
80000
30069
30000
TOTAL BUDGET INCLUS LE RELIQUAT DE L’ACCORD PRECEDENT
186700
100%
98969
100%
60000
100%
DISPOSITIF DE FORMATION ADAPTE
111700
60 %
7000
7%
10000
17%
Formation à destination des acteurs indispensables à la bonne réalisation de l’accord
105700
2000
5 000
Soutien de la formation des étudiants en situation de handicap
6000
5000
5000
PLANS
53000
28 %
69278
70%
42000
75%
Plan « Embauche »
25000
35000
25000
Recherches et recrutements
10000
10000
5000
Communication recrutements externes (salon, école…)
10000
10000
10000
Aménagement et intégration
5000
15000
10000
Plan « Maintien dans l’emploi » 28000
34278
17000
Aménagement poste de travail
14000
15000
7000
Etudes ergonomiques
10000
15000
8000
Accompagnement reconnaissance RQTH
4000
4278
2000
INFORMATION ET SENSIBILISATION 22000 12% 22691 23% 8000
