AVENANT A L’ACCORD D’INDEMNISATION DU NETTOYAGE DES BLEUS DE TRAVAIL MIS A DISPOSITION DU PERSONNEL AU TITRE DES ANNEES 2020-2021 et 2022
Entre
La
dont le siège social est situé , représentée par
D’une part,
Et
L’organisation syndicale
, représentée par son délégué syndical central,
L’organisation syndicale
représentée par son délégué syndical,
D’autre part.
PREAMBULE
Les parties à la présente convention ont mené des négociations relatives à l’indemnisation du nettoyage des bleus de travail mis à la disposition des collaborateurs Boccard au titre des années 2020, 2021 et 2022. Ces dernières ont permis d’aboutir à la signature d’un accord en date du 14 juin 2023. Toutefois et à l’issue des premières communications et premiers versements des indemnités mentionnées, une partie du personnel non prévu dans l’accord a sollicité une indemnisation afférente au nettoyage des bleus de travail. Dans un souci d’équité mais également d’apaisement, les parties à la présente convention se sont rencontrées pour trouver des alternatives cohérentes eu égard aux usages et pratiques de port des bleus de travail.
Le présent document vise donc à formaliser leur entente et à adapter l’accord d’entreprise initial.
Il est donc précisé ce qui suit :
Article 1 – Modification du Préambule
Les parties conviennent d’adapter le préambule de la manière suivante : « Dans le cadre de leurs activités professionnelles, les collaborateurs de l’entreprise BOCCARD SA sont amenés à utiliser des bleus de travail pour se protéger de risques professionnels éventuels. Pour permettre un entretien et une maîtrise de l’état de ces bleus de travail, il sera prochainement mis en place une solution de location de ces bleus associée à une solution de nettoyage.
Dans l’attente de cette démarche, et depuis décembre 2022, les salariés concernés perçoivent une prime soumise à charges sociales et à impôt ;
1,65 euros / jours travaillés pour le personnel dit « régulier »
et 10 euros / mois pour le personnel dit « occasionnel ».
Par le passé, et compte tenu de l’isolement géographique de certains chantiers d’intervention des collaborateurs, ces derniers n’ont pas toujours bénéficié de solutions de nettoyage de leurs bleus de travail. Pour corriger cet état de fait, les parties à la présente convention se sont rencontrées dans le cadre de réunion de négociation les 10 et 25 mai ainsi que les 1er et 20 juin 2023, considérant les utilisations distinctes des bleus de travail entre les business unit. A l’issue de ces échanges, les parties à la présente convention se sont entendues sur des modalités d’indemnisation permettant de mettre un terme définitif aux débats afférents, le présent document visant à préciser le contenu de cet accord. Dans l’attente de cette démarche, et depuis décembre 2022, les salariés concernés perçoivent une prime soumise à charges sociales et à impôt. Son montant varie selon les profils concernés et leur utilisation fréquente ou non d’un bleu de travail. »
ARTICLE 2 – Modification de l’article 1 – Bénéficiaires de l’accord d’entreprise
Le présent accord s’applique au personnel de Boccard SA présent à l’effectif au 30 juin 2023 et ayant utilisé des bleus de travail dans le cadre de leur emploi sans avoir bénéficié de solution de nettoyage au cours des années 2020, 2021 et 2022. Les parties reconnaissent deux typologies de salariés ayant des usages différents de leurs bleus de travail en raison d’une part, de l’emploi qu’ils exercent, mais également du secteur d’activité et de la Business Area au sein desquels ils évoluent. Il s’agit notamment :
des réguliers, c’est-à-dire des salariés desquels il est attendu qu’ils portent quotidiennement leurs bleus de travail,
des occasionnels, c’est-à-dire des salariés desquels il est attendu qu’ils portent un bleu de travail occasionnellement dans le cadre de leurs interventions sur chantier.
La répartition des différents emplois selon les différentes Business Area est déterminée dans
l’annexe modifiée.
Article 3 - Date de versement
Les parties s’entendent sur le fait que les personnes nouvellement reconnues comme bénéficiaires de cet accord et de son avenant seront indemnisées selon les modalités prévues dans l’accord initial sur paie de décembre 2023.
ARTICLE 4 - Durée d'application et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er décembre 2023 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 mars 2023, une fois le versement de la prime à ses bénéficiaires et sans autre formalité. Il ne sera pas tacitement renouvelé.
ARTICLE 5 - Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Le présent accord fera l’objet d’un examen avec les délégués syndicaux représentatifs afin d’en apprécier les incidences au mois de mars 2023.
ARTICLE 6 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision seront déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision sera formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision seront jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision sera adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéiront aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne disposerait pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail. ARTICLE 7 - Formalités de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon par la partie la plus diligente. Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par affichage et intranet.
Fait en 4 exemplaires à Villeurbanne, le 27 novembre 2023,
ANNEXE MODIFIEE
Répartition des emplois et services des Business Areas
